Huis Clos Texte Intégral

formule a été reprise dans un autre texte : le pacte international relatif aux droits civils et politiques comprend à l'article 14 paragraphe 5 exactement la même formule. Le droit d'accès à un tribunal, comporte le droit à un appel en pénal. 1Er : la CE , il existe un droit à un juge d'appel mais ce droit est un droit qui doit se garder d'être discriminatoire. Sur le fondement de cette exigence, a été condamné l'ancien article 546 du code de procédure pénale : ce texte réservé au seul procureur général

groupements thématiques. Des textes à lire sur la haine fratricide, des nouvelles tchèques, Kafka, le Golem et même des informations topographiques pour Prague et bien sûr la Tour de Babel pour le thème du langage. Il y avait également une œuvre intégrale : Œdipe Roi, de Sophocle. LJ : Plutôt des textes classiques, alors ? CL : Oui, mais comme ils véhiculent des choses très fortes, on peut aussi faire le lien avec des questions plus récentes qui les sous-tendent. On retrouve des citations du mythe

préciser le lieu, l'heure et la date de l'audience. Le tribunal compétent est celui du lieu de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause. En outre, la citation doit comporter : • un exposé détaillé des faits reprochés, • le texte de loi réprimant ces faits, • l'identité de la personne poursuivie et, si c'est une personne morale, son siège, • le préjudice subi, dont l'évaluation pourra n'être indiquée qu'à l'audience. A savoir : la citation directe mentionne les nom

moyens, notamment financier. Les autorités déconcentrées doivent posséder les compétences de droit commun. Auj. système décentralisé et déconcentré II] la mise en œuvre de déconcentration Décret 1er juillet 1992 porte en charte la déconcentration. Texte fondamentale. Les administrations centrales (ministères) ne doivent détenir que des missions à caractère national (élaboration projet de lois et décrets). Tout le reste doit être pris en charge par les services déconcentrés organisés dans la cadre

FORÊTS Wajdi Mouawad Dossier pédagogique MAISON DE L’ÉDUCATION MAISON DE L’ÉDUCATION FORÊTS Wajdi Mouawad I. Biographie II. Le texte 1) Genèse 2) Construction de l’œuvre 3) Argument 4) L’écriture 5) Analyse des personnages 6) Analyse des thèmes III. Dramaturgie 1) Adaptation du texte 2) Réflexions sur la mise en scène 3) Mise en scène Scénographie L’univers sonore Personnages en jeu Esthétique cinématographique IV. Revue de presse V. Ressources Sitographie Bibliographie Iconographie Ce dossier

civils et politiques. Les élections sont organisées et supervisées par une Commission Électorale Nationale Indépendante. 3 La souveraineté s’exerce conformément à la présente Constitution qui est la Loi suprême de l’Etat. Toute loi, tout texte réglementaire et acte administratif contraires à ses dispositions sont nuls et de nul effet. Le principe de la séparation et de l'équilibre des Pouvoirs est consacré Article 3: Les partis politiques concourent à l'éducation politique des citoyens

loi de finance Aux termes de l’art.2 al. 1er de la directive de l’ UEMOA de 1997 relative aux lois de finances « les lois de finances déterminent la nature, le montant et l’affectation des ressource et charges de l’Etat ». Tel qu’il est formulé ce texte semble indiquer qu’il existe plusieurs lois de finances ce que confirme d’ailleurs l’art. 4 de la même directive UEMOA qui distingue trois catégories de loi de finances suivants : 1. la loi de finance de l’année 2. les lois de finances

Statut de Rome de la Cour pénale internationale* * Le texte du Statut de Rome est celui du document distribué sous la cote A/CONF.183/9, en date du 17 juillet 1998, et amendé par les procès-verbaux en date des 10 novembre 1998, 12 juillet 1999, 30 novembre 1999, 8 mai 2000, 17 janvier 2001 et 16 janvier 2002. Le Statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002. Réalisé par : La Section de l’information publique et de la documentation de la CPI Maanweg 174, 2516 AB La Haye, Pays Bas Tél. : +31

......................239 a) Mettre enfin en œuvre une politique d’éducation aux inégalités de genre. . .239 b) Engager une réflexion sur la pornographie.................................................240 II. – METTRE EN ŒUVRE UN ACCOMPAGNEMENT INTÉGRAL DES PERSONNES PROSTITUÉES...............................................................................242 A. GARANTIR LES DROITS FONDAMENTAUX DES PERSONNES PROSTITUÉES ...........................................................................

être une cause de nullité Il est un principe qui doit être retenu que seule constitue une cause de nullité, la violation des dispositions pour lesquelles un texte a formellement prévu cette sanction. Ainsi, pas de nullité sans texte car la nullité est une sanction qui doit être maniée avec beaucoup de précaution. Pas de nullité sans texte, c’est-à-dire que l’acte de procédure n’est susceptible d’annulation que dans le seul cas où la règle de forme méconnue a été prescrite par la loi à peine de