Huis Clos Texte Intégral

de la justice pour enfants en RD-Congo, ni parler de cette justice sans présenter les mécanismes de protection de l’enfant. Ceci ne se peut non plus sans présenter l’enfant et ses droits. La présente étude se veut un plaidoyer pour la protection intégrale et la promotion des droits de l’enfant, même si ce dernier se trouve en situation de conflit avec la loi. Notion présentée comme nouvelle dans l’organisation judiciaire contemporaine, la justice restaurative – ou mieux la justice réparatrice

branche du droit constitutionnel, le droit administratif et le droit des finances publiques. • Le droit constitutionnel s’intéresse aux constitutions (texte fondamental qui régit la vie politique d’un pays). Depuis 1789, la France a connu une quinzaine de constitutions. La constitution actuelle est celle du 4 octobre 1958 et elle soumet le texte au peuple. Depuis sa date de création, elle a été modifiée à plusieurs reprises à Versailles par les députés et les sénateurs. Ils forment dans ce cas le

ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée. Le texte ainsi soumis à une seconde délibération doit être adopté à la majorité des deux tiers de ses membres, soit sous sa forme initiale, soit après modification. Le Président de la République le promulgue dans les délais fixés cidessus. A défaut de promulgation de la loi par le Président de la République dans les conditions et délais ci-dessus, il doit déférer le texte à la Cour Constitutionnelle. En cas de rejet du recours par la Cour

t’identifier, camarade ! Y a pas de personnage ! Faut que tu joues ça devant toi ! Comme une marionnette ! »! 4 gnement » ou encore « désaliénation »… Il s’agit d’une démarche qui engage toutes les coordonnées du phénomène théâtral, la dramaturgie du texte, la mise en scène, le jeu de l’acteur, qui vise à rendre étranger, insolite, étonnant, tout ce qui se donne habituel- lement sur le mode de l’évidence. Comme Brecht le reconnaît lui-même dans plusieurs textes, il n’a pas inventé le Verfremdungseffekt

peut s’opposer à l’application d’un texte au motif que celui ci paraît discutable. Cependant, s’il apparaît au juge que le texte en cause est entaché d’une irrégularité tout dépendra de la nature de l’irrégularité ; • si l’irrégularité concerne la constitutionnalité du texte, le juge ne peut rien faire, cela relève du Conseil constitutionnel qui l’a contrôlé avant que celle ci soit promulguée. Ainsi, le juge ne peut contester la constitutionnalité d’un texte ; • si l’irrégularité est

✓ L’arbitre a un délai pour rendre sa mission (en principe c’est un délai variant de 6 mois à un an). L’arbitrage possède donc une grande rapidité. ✓ La confidentialité. L’arbitrage n’est pas une procédure publique, elle se passe à huit clos et assure le respect du droit des affaires. Les sentences arbitrales sont publiées pour la plupart, il existe des recueils de sentences qui restent anonymes. ✓ L’arbitrage va éviter les problèmes récurrents que l’on peut rencontrer devant un juge

assister également devant les services de sécurité. Article 20 Les audiences des cours et tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit jugée dangereuse pour l’ordre public ou les bonnes mœurs. Dans ce cas, le tribunal ordonne le huis clos. Article 21 Tout jugement est écrit et motivé. Il est prononcé en audience publique. Le droit de former un recours contre un jugement est garanti à tous. Il est exercé dans les conditions fixées par la loi. Article 22 Toute personne a droit à la

ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée. Le texte ainsi soumis à une seconde délibération doit être adopté à la majorité des deux tiers de ses membres, soit sous forme initiale, soit après modification. Le Président de la République le promulgue dans les délais fixés ci-dessus. A défaut de promulgation de la loi par le Président de la République, dans les conditions et délais ci-dessus, il doit déférer le texte à la Cour constitutionnelle. En cas de rejet du recours par la Cour

de vote Unanimité, en déclin donc Majorité qualifiée, mode ascendant Majorité simple, place marginale 1.4.1. Une modalité de vote déclinante : le vote à l'unanimité Art 238 TFUE : unanimité même s’il y a abstention : pour empêcher l’adoption d’un texte, le veto d’un Etat doit se faire par un vote formel Csqces néfastes : pdt 20 ans, défense d’intérêts nationaux par un veto déguisé Avancée du vote majoritaire : volonté de changer de cap, d’insuffler un nouvel élan à l’intégration A partir de Maastricht :

générale : les mots clefs du droit constitutionnel 1°CONSTITUTION Texte fondateur du droit constitutionnel, il comprend les règles essentielles relatives au statut des gouvernants et au statut des gouvernés. Au sens formel du terme, il s’agit d’un ensemble d’articles qui se situent au sommet de la hiérarchie des normes internes Au sens matériel du terme, il s’agit de l’ensemble des règles qui ne figurent pas forcément dans le texte constitutionnel lui-même, mais dont la portée est d’une nature similaire