Huis Clos Texte Intégral

reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective », et d’autre part, que « les analyses et les courtes citations » dans un but d’exemple et d’illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite ». Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation de l’éditeur ou du Centre français de l’exploitation

reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective », et d’autre part, que « les analyses et les courtes citations » dans un but d’exemple et d’illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite ». Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation de l’éditeur ou du Centre français de l’exploitation

grâce à des exploits militaires) que Napoléon a été abandonné. - « le cinéma, ce nouveau petit salarié de nos rêves » : nous payons le cinéma pour qu'il nous donne des rêves. Page 354 - « les maisons » : il faut sans doute entendre les maisons closes dont certaines furent en effet décorées par des peintres. - « le Mont-de-Piété » : établissement de prêts sur gages. - « Vivre tout sec, quel cabanon ! » : vivre sans évasion, sans moyen de sortir de soi, rendrait fou, le cabanon étant la cellule

57 - En cours d’interrogatoire le conseil de l’inculpé ne peut prendre la parole que pour poser des questions et après y avoir été autorisé par le juge d’instruction. Si cette autorisation est refusée, mention en est faite au procès-verbal avec le texte des questions. Le conseil peut se faire assister d’un interprète de son choix agréé par le juge d'instruction, qui doit lui rappeler le devoir de garder le secret de l’instruction sous les peines de l'article 378 du Code pénal. Art. 58 - A tout moment

c’est une première dans cette campagne : Nicolas Sarkozy a refusé l’obstacle. Mardi, à Montpellier, dans un discours consacré à l’éducation, le président sortant avait choisi de faire une très importante annonce. C’était écrit noir sur blanc dans son texte. Page 7 exactement. «La maternelle et le primaire où les enseignants travaillent déjà plus longtemps que les autres seront à l’avenir exonérés de la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.» Mais voilà, mardi soir

situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Pdt de la Rép. Auxquels s´ajoutent quelques compétences mineures Juge de cassation CE / fév. 1947, D´Aillières : le recours en cassation est un recours de droit commun ouvert même sans texte. La cassation n´est pas un troisième ressort : le juge n´est pas ressaisi du procès, mais saisi seulement du jugement dont il contrôle la régularité (mais voir infra section 3). Le CE est le juge de cassation de toute décision rendue en dernier ressort

Royaume-Uni. Par ailleurs, le rôle de la coutume dans les Etats à la Constitution écrite n’est pas négligeable. Les règles coutumières, nées de la pratique du régime, viennent, en général, combler les lacunes dues à l’ambiguïté ou à l’imprécision du texte constitutionnel sur tel ou tel point. II) L’élaboration et la révision des constitutions Les constitutions sont vivantes : elles naissent, vivent, subissent les déformations de la vie politique, sont l’objet de révisions plus ou moins importantes,

créancier) Réaction doctrinale : très nette insuffisance des entreprises redressées par leur maintien lors des cessions + JP exagérée qui a vainement tenté de les corriger. Entrée en application depuis le 1 janvier 2006, cette loi se présente comme un texte d’équilibre, entre les différents intérêts antagoniques. Triple objectif poursuivi par l’ancienne loi du 25 janvier 1985, a été repris par l’art. L620 1 du code de commerce dans le cadre de la procédure de sauvegarde destinée à faciliter la réorganisation

entendus. Le jugement est rendu en audience publique. En cas de décision de non-lieu, le reliquat de la consignation doit être remboursé au plaignant. En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la publication intégrale ou par extraits de son jugement dans un ou plusieurs journaux qu’il désigne, aux frais du condamné. Il fixe le coût maximum de chaque insertion. L’opposition, s’il échet, et l’appel sont recevables dans les délais de droit commun en

fonctionnaires. Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Consacré par la constit et reconnu par la loi, le dt syndical a été considéré par le juge comme un pcpe général applicable sans texte. Ainsi, les magistrats bénéficient du dt syndical alors que le statut général de la magistrature ne prévoit rien du tout. CE 1972 Delle Obrégo. Le législateur peut porter atteinte à ce droit. Ainsi, les militaires sont privés du dt syndical par