Huissier De Justice

de la loi Filiales de clients existants Art. 4 §6 et 5 §2 de la loi Art. 4 §1, 2ème alinéa de la loi Art. 4 §1, 2ème al. de la loi Autres personnes morales Groupements de membres de l’une des professions suivantes : notaire, huissier de justice, réviseur d’entreprises, expert-comptable, conseil fiscal, comptable agréé, comptable-fiscaliste ou avocat Fonds de placements Confirmation externe de sociale et du siège social : ET la dénomination Par analogie, art. 6, al. 1 de

compétence du Président du tribunal Le président du tribunal n’intervient que dans la limite de compétence du tribunal. Dans cette limite, le président a un pouvoir juridictionnel propre : il est une juridiction à lui tout seul. Procédure de justice rendu par un juge seul : c’est une ordonnance (et pas un jugement)  c’est rendu par un juge unique et souvent pas le président. Il rend 2 catégories d’ordonnance : i. ordonnance de référé ii. ordonnance sur requête Ce président peut également

 organe  qui  rend  la  justice.       Le  Corps  judiciaire  fait  fonctionner  la  «  machine  justice  »  :  juges,  greffiers,  avocats…       L’Organisation  Judiciaire  comprend   -­‐  l’ordre  judiciaire  qui  représente  l’ensemble  des  juridictions  +  corps  judiciaires  dont  la   mission  est  la  de  rendre  justice  à  la  sphère  privée

que se passe t-il s'il ne l'ai pas! Et bien il faut aller en justice et faut-il le prouver? Section 1:La preuve judiciaire des droits -Quelles sont les différent procédés de preuves? -La peuve est faite juridique et libre :ex:la naissance,le décés En revenche pour prouver les actes juridique il faut des preuves parfaite!C'est quoi? Les preuves parfaite sont suffisante pour prouver son droit en justice,dont il y on a 3: -La preuve par écrit -Le serment décisoire

d’instructions. La justice subit une réorganisation. Pour mieux comprendre de quoi il s’agit nous allons définir l’organisation judiciaire : "L’organisation judiciaire" est l'ensemble des règles figurant dans le Code de l'Organisation judiciaire qui fixent le nom, la compétence, la composition, et la place qu'occupent les juridictions dans la hiérarchie du système judiciaire français, les attributions des magistrats, l'organisation des greffes et les rapports du service public de la Justice avec les professions

Aubenas ~ Pour les accusés/ Pour la justice ▪ Dessin de presse de Philippe Tastet ▪ Dessin de presse de Pancho ▪ Dessin de presse de Goubelle (arguments du juge) ~ Conséquences : ▪ Conséquences pour la justice (article Sciences Humaines ) ▪ Conséquences pour les accusés Sources : Le MondeSciences Humaines Un procès d'assises pour homicide : L'Affaire d'Outreau Problématique : La justice protège-t-elle vraiment les citoyens ? « La justice à pour mission de protéger » (cf programme

conduit au recouvrement de la créance par la voie judiciaire. A ce stade, le créancier saisit le juge pour obtenir une mesure provisoire. S'il est muni d'un titre exécutoire (jugement, acte notarié revêtu de la formule exécutoire, titre délivré par huissier en cas de non-paiement de chèque etc.) il peut solliciter une mesure d'exécution forcée. Mesures provisoires Pour éviter que le débiteur n'organise son insolvabilité, le créancier peut solliciter auprès du juge de l'exécution l'autorisation

RAPPELS SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE 1 – Les principes  La justice est un monopole d'état : les citoyens ne peuvent pas se faire justice eux-même (sauf dans la procédure d'arbitrage).  L'égalité des citoyens : toute personne a droit à être jugée selon les mêmes règles que les autres.  La gratuité : les juges ne sont pas payés par les parties au procès. Cependant, les auxiliaires de justice (avocat, huissiers...) sont rémunérés par les parties.  La collégialité : Les affaires importantes

Ces moyens, ce sont les procédures civiles d’exécution. Mais même les procédures civiles d’exécution peuvent rencontrer des difficultés dans sa réalisation. Il est donc nécessaire de permettre au créancier d’obtenir l’exécution de la décision de justice. Pour cela, on peut procéder à une saisie immobilière. La saisie consiste en une expropriation : on voit que le créancier peut obtenir par la force le paiement de sa dette. SECTION 1 : Définition des procédures civiles d'exécution. Définition générale :

obligatoire mais est recommander car en l’absence de dernier le locataire est présumer avoir reçu un logement en bonne état d’usage. Cette état des lieux doit être dressé de manier contradictoire c-a-d en présence des d’eux parti ou en présence d’un huissier de justice. Un dossier de diagnostic technique annexé au contrat de location qui comprend un diagnostic de performance énergétique. Ce dossier comprend un dossier de constat de risque d’exposition aux plombs et un état des risques naturels et technologiques