Hypothèque Conventionnelle

le cadre d'une cession de créance ou de recours subrogatoire faisant intervenir une tierce personne. Dans un arrêt du 23 juin 1992 rendu en sa chambre commerciale, la Cour de cassation eut l'occasion de préciser les effets de la compensation conventionnelle dans le cadre d'un contrat d'affacturage. En l'espèce, un contrat d'affacturage est conclu entre la Société française de factoring (société SFF) et la société SCIV. Le 13 août 1987 la société SFF règle en vertu de ce contrat à la société SCIV

droits réels immobiliers suivants : la propriété des biens immeubles ; l'usufruit des mêmes biens ; les droits d'usage et d'habitation ; l'emphytéose ; le droit de superficie ; les servitudes ou services fonciers ; l'antichrèse ; les privilèges et hypothèques ; les actions qui tendent à revendiquer ces mêmes droits réels. ARTICLE 89.- Les droits réels énumérés à l'article précédent ne se conservent et ne produisent effet à l'égard des tiers qu'autant qu'ils ont été rendus publics dans les formes,

tout moment. ← Terme suspensif = véritable droit pour le débiteur OU Terme = faveur faite au débiteur par le juge (délai de grâce) I. Terme de droit Sources : - prévu par loi = terme légal - prévu conventionnellement = terme conventionnel Article 1187 « … terme présumé en faveur du débiteur ou en faveur du créancier » MAIS peut être en faveur des deux (pas dit dans le code) Effets Obligation à terme n’est pas exigible (1) mais cette obligation existe quand même (2).

de la créance en vertu de l’article 1692 du code civil. Ces accessoires étant attachée sont une vraie garantie pour le cessionnaire dans la mesure où ces accessoires sont essentiellement des garanties attachées à la créance où l’on retrouve les hypothèques ou encore le cautionnement sous réserve de la signification de la cession à la caution. C’est une obligation de garantie qui est imposé au cédant de la créance en effet il doit garantir que la créance existe et que les accessoires de la créance

civ., art. 931), le contrat de mariage (C. civ., art. 1594), la constitution d'hypothèque (C. civ., art. 2127) et la subrogation conventionnelle par volonté du débiteur (C. civ., art. 1250, 2°). Ce régime dérogatoire s'explique par la gravité de ces actes pour celui qui s'oblige (donation ou hypothèque), pour la famille (donation) ou pour les tiers (subrogation et hypothèque). L'exigence d'une forme permet une réflexion plus longue. Depuis 1804, on peut ajouter certains contrats tels la vente d'immeubles

d'intérêt légal, soit au taux d'intérêt conventionnel. ❖ L’intérêt conventionnel est le prix pour l’utilisation de l’argent d’autrui. L’octroi d’un crédit ne se fait pas gratuitement. Les parties conviennent dans leur convention de l’intérêt dont le débiteur est redevable outre le principal, et ceci comme rémunération pour l’argent prêté. On est libre, sans préjudice des dispositions légales (ex. l’interdiction de l’usure[6]), de stipuler un intérêt conventionnel. En cas du retard toutes les sommes

protègent en cas d’impossibilité de votre part à faire face aux règlements de vos échéances. Les garanties qui vous seront généralement demandées sont : • L’hypothèque conventionnelle Désigne la mise en gage officielle d’un bien immobilier par son propriétaire. L’hypothèque conventionnelle doit être inscrite auprès du bureau des hypothèques et doit obligatoirement être constatée par un acte notarié. • La caution solidaire d’un particulier La caution solidaire est le document par lequel une personne

interdits tous les actes de disposition qui risquent d'obliger la famille à quitter l'immeuble servant de logement familial. Ainsi en est-il non seulement des aliénations (vente donation) et des renonciations mais aussi des constitutions d'hypothèque conventionnelle. Au principe, la jurisprudence est venue apporter un certain nombre de restrictions qui en limitent la portée : * Première atténuation : la portée du principe à tout d'abord été réduite par la jurisprudence en cas de vente avec réserve d'usufruit

lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite ». L’article 2314 est une mesure de protection de la caution qu’elle peut invoquer en cas de négligence du créancier qui aura laissé dépérir ses droits sur la créance. En effet, elle peut se décharger de ses obligations si le créancier ses droits, hypothèques et privilèges sur le débiteur ppal

sur l’immeuble par nature. Elle s’étend sur l’immeuble par destination (tout ce qui fait corps avec l’immeuble, par exemple une statue ou le portail dans l’immeuble) Bateau : le port d’attache du navire (hypothèque maritime) Il faut entretenir l’immeuble, sinon celui qui a pris une hypothèque dessus peut demander la déchéance du terme et il faut rembourser le créancier immédiatement. Il faut un acte notarié (l’acte hypothécaire est rédigé par un notaire). L’acte notarié est soumis à la règle