Hypothèque Conventionnelle

L’hypothèque est la sûreté réelle qui permet d’affecter un/plusieurs immeubles en garantie du paiement de la dette. Elle confère notamment au créancier hypothécaire un droit de préférence sur le prix de vente de l’immeuble gagé. Elle peut être conventionnelle, légale ou judiciaire. Elle est régie dans le Livre IV, titre II, sous-titre 3, chapitre 3 du Code civil. Le mode de réalisation d’une sûreté est le mécanisme qui permet au créancier de se faire payer en cas de défaillance du débiteur, grâce

Toutefois, on se rapproche un peu de l’idée de sûreté lorsque la compensation n’est pas légale, mais conventionnelle. Voir les articles 1289 et suivants du code civil. Il faut un accord spécial des parties lorsque leurs obligations réciproques ne sont pas relatives à des choses fongibles et de même nature. Il y a une volonté d’accorder un pseudo paiement préférentiel en décidant la compensation conventionnelle. Lorsqu’il y a des actions directes, elles produisent un effet de sûreté. Elles sont prévues

crédit. Le Code Civil fournit, outre les dispositions relatives aux contrats et obligations en général, les règles applicables au contrat de prêt ainsi qu’aux principes sûretés qui interviennent à l’occasion de l’octroi d’un crédit (cautionnement, hypothèque, nantissement, etc.). Le Code de Commerce intervient d’abord pour qualifier l’opération de banque d’acte de commerce, mais au-delà, c’est parfois l’essentiel du régime juridique d’une opération de crédit qui trouve sa source dans ce Code. b

Réduction de la durée des plans conventionnels de rétablissement Avec la loi Consommation, pour faciliter le retour à l’équilibre, les plans conventionnels de rétablissement s’étaleront sur 7 ans et non plus sur 8 ans. Cela favorisera l’effacement des dettes au moment de la définition des plans de désendettement, afin que ceux-ci ne soient plus supportables pour les ménages surendettés.    4.Interdiction des hypothèques rechargeables La loi Consommation interdit les hypothèques rechargeables, qui permettaient

ne soit pas subrogé aux droits du créancier ». Ce texte distingue donc entre les tiers intéressés à la dette et ceux qui ne le sont pas. Le tiers intéressé au paiement Il peut être une caution, un coobligé ou le tiers détenteur d’un immeuble hypothéqué à la dette, qui n’est pas personnellement intéressé, mais qui l’est « réellement » en raison de la sûreté réelle qui grève son bien. Le tiers non intéressé Ce cas recouvre deux hypothèses : • « celui qui agit au nom et en l’acquit du débiteur

conditions auxquelles le commercant pouvait recourrir au credit etaient jugees trop rigoureuse. Loi du 17 mars 1909, traite de la vente, l'apport en societe et le nantissement du FC. Elle a ete tres peut modifiee. Elle prevoyait 2 suretes : 1 conventionnelle et une legale : un privilege et un nantissement. Le regime de ces deux suretes est largement commun. Elles sont largement calquees sur les surete immobiliere car le FC presente une certaine fixite comme l'immeuble. Permet l'instauration de surete

choix est fait par l’homme et la femme qui décident de se marier. Le notaire questionne les époux et les conseille sur tous les régimes matrimoniaux. Il est important de bien choisir son régime matrimonial. Avant même que s’appliquent les règles conventionnelles définit par le contrat de mariage, on doit obligatoirement respecter les règles définies dans le Code Civil qu’on appelle le régime primaire. On dit qu’elles l’emportent sur les règles supplétives du régime. 3. Les causes de la dissolution

B- Le gage commercial 1- Le régime du gage commercial 2- Exemples de gage commercial III- Le gage sans dépossession A- Immobilier B- Mobilier C- Droits Incorporels I- Définition  Le gage est le type le plus ancien de sûreté réelle conventionnelle. Il consiste pour le débiteur à remettre à son créancier un objet mobilier que celui-ci fera vendre pour se payer, si le débiteur n’exécute pas son obligation. Aussi la loi a-t-elle créé, à côté du gage ordinaire entraînant, pour le débiteur,

sur lesquelles ces droits vont porter: - droit des copropriétaires sur les parties privatives - droit des copropriétaires sur les parties communes - droit des copropriétaires sur le lot lui-même - vente du lot - location du lot - hypothèque du lot - démembrement du lot A. Droit des copropriétaires sur les parties privatives. PRINCIPE : Il y a un point de départ très simple: L’article 544 du Code civil définissant la propriété. Cet article est lié à l’art 2al2 L65 énonçant

la réalisation de leur publicité aux livres fonciers ne s’applique pas aux droits réels immobiliers successoraux (Sous-section 1). De même, la loi a forgé une institution dite « hypothèque différée » qui n’est pas soumise à la formalité d’inscription certes, mais qui bénéficie de tous les avantages d’une hypothèque valablement inscrite (sous-section2). Sous-section 1: les mutations successorales L’inscription sur les livres fonciers n’a pas d’effet constitutif lorsqu’il s’agit d’une transmission