Hypotheque Force

asso : aappe : association des avocats et praticiens des procédures d’exécution. On aura les textes, modèles de procédures… Cf jurisclasseur procédure civile et art d’Anne Leborgne. On aura 2 ou 3 dossiers pratiques. On aura une séance aux hypothèques et audience du JEX en matière de SI (le mardi aprem de 14h à 16h) Ord 2006-461 du 21/4/2006 qui a réformé la SI : suivie par trois décrets celui 2006-936 du 27/7/2006 relative aux SI => 2 modif : - décret 23/12/2006 qui a modifié des dispositions

Droit de la famille (succession peu de vente que celles qui suivent succession) divorce, partage. • Sandrine : les formalités après signatures de l’acte, envoi aux hypothèques, enregistrement et négociation. • Séverine : actes courants (vtes), fonds de commerce (cession). |CONSERVATION DES HYPOTHEQUES | | | Service administratif dépendant de la Direction

départementale" ; 5° (Alinéa supprimé). 6° "décret du 4 janvier 1955" par : "dispositions du titre IV du livre IV" ; 7° "bureau des hypothèques" ou "conservation des hypothèques" par : "service de la conservation de la propriété immobilière" ; 8° "conservateur des hypothèques" par : "conservateur de la propriété immobilière" ; 9° "inscription à la conservation des hypothèques" par : "inscription au livre foncier" ; 10° "fichier immobilier" par : "livre foncier". Dernière modification du texte le 01

(article 2488) : chaque département dispose d’un bureau de la conservation des hypothèques qui tient un fichier immobilier associant les immeubles à leurs propriétaires. La vente immobilière est réservée au notaire, qui a obligation de consulter ce fichier. Une fois la vente passée, il devra se charger de faire mentionner la vente à ce fichier. En droit français, la publication de la vente à la conservation des hypothèques ne rend pas acquéreur, c’est une simple mesure de publicité servant à empêcher

Chapitre Deuxième : De la procédure d'immatriculation. Section Première : Du conservateur de la propriété foncière. Article 9 : Il est institué au chef-lieu de chaque tribunal de première instance un Conservateur de la propriété foncière et des hypothèques. Cet agent est chargé de la tenue du registre foncier relatif à la circonscription du tribunal et de l'exécution des formalités et des procédures prescrites pour l'immatriculation des immeubles. Section Deuxième : De la réquisition. Article

Les immeubles et droits réels immobiliers appartenant aux personnes physiques ou morales de nationalité congolaise ou étrangère sont soumis aux dispositions de la présente loi. Art.7.- La radiation est l’exécution par le Conservateur des hypothèques et de la propriété foncière d’un acte ou d’un jugement de mainlevée ou d’une inscription quelconque et qui se réalise par une mention en marge de l’inscription. Titre 1 - De l’immatriculation Art.2.- Les règles du Code Civil sur la distinction

d’informer les tiers de l’existence du contrat (ici la vente immobilière qui transfert le droit de propriété). Pour que l'acte en lui-même, c'est à dire le contenu du contrat, soit opposable aux tiers, il faut une transcription à la Conservation des Hypothèques à la demande des contractants. Un contrat non publié n’en est pas moins tout à fait valable. Sa validité n’est pas remise en cause mais il ne sera pas opposable aux tiers protégés par la formalité de la publicité. Le défaut d’enregistrement du

formaliste en matière immobilière : lors d'une vente, le notaire procède à l'inscription au registre de conservation des hypothèques, ce qui conditionne l'opposabilité aux tiers du transfert de propriété. Le droit allemand fait intervenir le juge pour procéder à l'inscription sur un livre foncier : le transfert de propriété intervient à ce moment. Le registre de conservation des hypothèques est aussi un mode de preuve pour savoir qui sera considéré comme propriétaire du bien. b_ Titre de verus dominus

l’inscription, vient à être déclaré judiciairement nul pour quelle que cause que ce soit, si l’acte est non existant, l’inscription est également nulle, et elle est radiée par le conservateur, sur la production de la décision judiciaire passée en force de chose jugée. Mais l annulation de l’acte peut n’avoir aucun effet, si un tiers a acquis sur le vu de l’inscription du dit acte, un droit qu’il a eu soin de faire inscrire. Autrement dit l’annulation ne peut être opposée au tiers de bonne foi, cette

paiement de l’impôt pour le compte du vendeur lors de la publication de l’acte à la conservation des hypothèques. Rappel : Les décrets du 4 Janvier 55 et du 14 Octobre 55 mettent en place, pour les mutations d’immeubles, l’obligation de rédiger un acte authentique. Il y a donc 3 phases : - la rédaction de l’acte authentique - ces actes authentiques doivent être publiés à la conservation des hypothèques car , à compter du 1er Janvier 56 est crée le fichier immobilier .Cette publication crée l’opposabilité