I Cass 2ème Civ 21 Décembre 2006

renoncer à cette adoption et l’enfant a été placée par le juge des enfants. Les adoptants soutenaient que l’adoption roumaine, révocable, ne pouvait produire que les effets d’une adoption simple ; ils ont obtenus, deux ans après le (60) No 0221075, civ 1ère. Madame Bénédicte VASSALLO conseiller référendaire à la première chambre civile de la Cour de cassation française premier jugement, une nouvelle décision des juridictions roumaines révoquant l’adoption. La Cour de cassation française, se fondant

des personnes qui en bénéficient. » Dans ce contexte, la réforme du cautionnement (en particulier) a été renvoyée à plus tard. C’est à la suite de ce rapport et de la loi qui l’a suivi qu’est intervenue l’ordonnance du 23 mars 2006 entrée en vigueur le 25 mars 2006. L’ordonnance s’est largement inspirée du rapport produit par la commission Grimaldi et elle a remanié en profondeur le droit des sûretés réelles, en particulier le régime de l’hypothèque. Elle a créé un nouveau livre IV dans le Code

juridiques se trouvent concernés. Le DIP a pour objet de régler ce problème, un certain nombre de questions sur les juges compétents, sur la loi applicable, sur la reconnaissance sur un pays de ce qui a été créé, décidé dans un autre pays. 2 exemples : I. Exemple technique : Un français domicilié en France achète une BMW d’occasion à un anglais domicilié en Suisse. Le contrat est conclu et il est exécuté en Allemagne. Il se trouve que ce véhicule est affecté d’un vice caché. Plusieurs questions

juridique. → Application de ces règles par l’adm° fiscale sous le contrôle du juge. RMQ : mise en ordre progressive du DF → mouvement avec un siècle de retard par rapport au DA (19ème). Passage d’une culture de répertoire à un système juridique organisé (2ème moitié du 20ème). VISION GESTIONNAIRE VISION JURIDIQUE Etude descriptive de la matière (= fiscalité). → Utilité aux agents fiscaux pour la maitrise de la finesse de la loi → Utilité aux contribuables et aux avocats fiscalistes pour effectuer les

DROIT DU TRAVAIL Licence P. Steichen Notes de cours 2005-2006 INTRODUCTION Précisions étymologiques Le droit du travail s'insère dans le cadre plus général des politiques sociales. La notion de politiques sociales est plus vaste que celle du droit du travail. Dans les "politiques sociales" on englobe : - la protection sociale (sécurité sociale), l’aide sociale, la vieillesse, l’indemnisation du chômage, - les politiques de la formation professionnelle et de l'emploi, - différentes politiques

notarial D.E.R. de Droit des Sociétés LA RESTRUCTURATION DE LA SOCIETE AFFECTANT LA PERSONNALITE MORALE Par Anaïs BORDES Philippe HARRIBEY Année universitaire 2010-2011 ------------------------------------------------- PLAN I. RESTRUCTURATION ET ORDRE INTERNE A) Une restructuration conditionnée 1. Les influences des caractéristiques sociales sur la restructuration a) Restructuration et forme fiscale b) Restructuration et associé unique c) Restructuration

effet horizontal : elles peuvent s’appliquer dans des relations interindividuelles. Exemple : au nom de l’article 8 de la CESDH (droit à mener une vie familiale), la CCass, dans plusieurs arrêts, dont un du 6 mars 1996 (3ème Ch civ), et CCass, 3ème Ch civ, 22 mars 2006, écarte certaines clauses d’un contrat de bail qui limitaient le droit à l’hébergement. Dans le 1er arrêt, il était stipulé dans le contrat de bail que le locataire ne pouvait héberger que son conjoint et ses enfants. Or le locataire

patrimoine. 19ème siècle : biens de valeur = immobiliers et corporels Aujourd’hui : incorporels Titres de sociétés, auteurs : Microsoft, L’Oréal, Harry Potter... « res mobilis, res vilis » Evolution du droit des biens : ordonnance du 23 mars 2006 (modification du régime des sûretés) + à venir : projet de réforme (31 Oct 2008) sur les textes du code civil. Partie préliminaire : La Notion de bien Bien = distinction entre source d’avantage et source de responsabilités Titre 1 : définition

quelques rappels de hiérarchie des normes. La mise en ordre terminologique, ordonnée autour des trois vocables principaux: libertés publiques, droits de l'homme et droit fondamental. On terminera par une investigation de la notion de fondamentalité. I. Diversité terminologique La difficulté vient de la profusion des termes employés dans les textes constitutionnels et internationaux. A. Dans les textes constitutionnels Ils n'usent pas d'une terminologie unique. On trouve une Déclaration des

Bull. civ. = bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts de la Cour de cassation. CA = cour d'appel. C.civ. = Code civil. C.consom. = code de la consommation. C.éduc. = code de l'éducation. C.mon.et fin. = Code monétaire et financier. CCH = Code de la Construction et de l'Urbanisme. cep. = cependant. ch. = chambre. chr. = chronique. Civ. = chambre civile. Civ. 1ère = 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 2ème = 2ème chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 3ème =