I Cass 2ème Civ 21 Décembre 2006

la Constitution, ainsi que des arrêts Van Gen en Loos de 1963 relatif à l'applicabilité directe du droit de l'Union et Costa c. Enel 1964 consacrant la primauté du droit de l'Union en droit interne. Intéressons nous au règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000 relatif aux à la compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale. Nous pouvons ainsi écarter l'application de ce règlement car la procédure d'exequatur simplifiée prévue aux articles

Cour de cassation n’en a pas moins décidé récemment que le fait, pour une banque, de consentir un crédit à une SCI en vue de l’acquisition de biens immobiliers destinés à la location caractérise l’octroi d’une concours financier à une entreprise (Cass. civ. 1, 15 mars 2005 : D. 2005, p. 1080, obs. E. Chevrier). 1 2 différence d’une société, répartir entre ses membres les bénéfices qu’elle réalise. Cela ne signifie pas, cependant, qu’une association ne puisse constituer le support juridique

savoir ce qui a pu être effectivement traité. Conseils bibliographiques : autres ouvrages Cozian (M.), Viandier (A.) et Deboissy (F.), Droit des sociétés, Litec, 26e éd., 2013 Dondero (B.), Droit des sociétés, Dalloz, collection « HyperCours », 2ème édition, 2011(32 euros) Gibirila (D.), Droit des sociétés, Ellipses, « Universités », 4 ème éd., 2012 Magnier (V.), Droit des sociétés, Dalloz, « Cours », 5ème édition, 2011 (26 euros). Merle (Ph.), avec la collaboration de Fauchon (A.), Droit

l’UE en date du 22 décembre 2000. Cette procédure est applicable seulement en matière civile et commerciale. Entre les États membres de l’UE il suffit que le créancier forme une requête auprès du greffier en chef du TGI et celui-ci n’opère qu’un contrôle formel, notamment il ne procède pas à toutes les vérifications de fond qui existe pour l’exequatur. Il existe aussi le titre exécutoire européen qui a été créé par un règlement du conseil et du parlement de l’UE en date du 21 Avril 2004. Ce titre

est tenu de présenter une offre d’indemnité à la victime ». Par cette disposition, la loi oblige l’assureur du responsable d’un accident de circulation à rechercher la conclusion d’une transaction. Sur le régime juridique de cette transaction, V. ASS I-ESS O (A.M.), ISS AS AYEGH (J.) et LOHOUES -OBLE (J.), Droit des assurances CIMA, Coll. Droit Uniforme, Bruylant, Bruxelles, 2002, n° 833 ss. V. aussi DJOUOMO PECHE (A.), "La transaction dans l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation

capable peut être responsable de ses actes par opposition aux enfants, aux incapables, aux animaux etc.  Definition juridique : Obligation de répondre d'un dommage que l'on a causé en le réparant soit en nature soit en équivalent par un versement de D&I.  § 1. – Responsabilité civile et responsabilité morale Responsabilité morale = renvoie à la conscience individuelle de chacun. La conscience individuelle varie d'une personne à une autre. Grande différence avec la responsabilité civile, qui elle

F8 - LE PRIX FICHE 8 - LE PRIX Civ. 3, 29 janvier 2003, Bull. Civ. 3, n° 23 ; En l’espèce, une société (LPLB) a cédé un immeuble à une autre société (S2R) au prix de 10 400 000 francs. Puis au terme d’un accord du 24 octobre 1994, repris dans une promesse notariée du 20 décembre 1994, le vendeur s’est obligé à remettre l’immeuble libre de toute occupation à la date prévue pour le transfert de propriété, en l’occurence le 1er mars 1999. Cependant, à l’expiration du délai, l’acquéreur

 D R O I T C I V I L D E S C ON T R A T S 
- Le précis Dalloz de Francois Thérez, Simmler...2013
- livre , édition Sirrey Flour Auber et Saveau premier volume tome 1 l'acte juridique
- les obligations le contrat , Economica codigé par Sarah Brosse et Tristan La...
- Benaban, Mont Chrétien
- Grand arrêts de la jurisprudence civile tome 2 , 12ème édition Dalloz Examen : soit sujet au choix (théorique ou pratique) ou un seul sujet (pratique) Le droit des obligations auquel appartient le droit

établissement – expose son auteur à des poursuites judiciaires. SOMMAIRE PARTIE I – LE COUPLE ..................................................................................................................................................... 6 TITRE I – LE COUPLE MARIE ....................................................................................................................................... 6 CHAPITRE I – LA FORMATION DU COUPLE .....................................................

les modif de la proprio, livre 3 : des différentes manières dont on acquière la proprio. Pour l’essentielle, ce livre recouvre les dispositions relatives à la succession, les obligations, régime matrimoniaux et aux contrats spéciaux. Ordo 23 mars 2006, livre 4 consacré aux suretés. Cette organisation résultait de l’importance capitale de la proprio. Matières contenues dans le livre 3 : rapidement devenues autonomes. Pareil pour les suretés (transmission et gestion). Le droit des biens étudie les