Immatriculation Fonciers

indemnités pour dommages et intérêts accordées par les (I.R) ¾ les revenus professionnels ; tribunaux ou résultant d’une procédure de conciliation. Ces indemnités sont exonérées dans la limite fixée par la législation et la ¾ les revenus et profits fonciers ; réglementation en vigueur ; ¾ les revenus et profits de ¾ des pensions d’invalidité servies aux militaires et leurs ayants cause ; capitaux mobiliers ; ¾ des retraites complémentaires telles que prévues par la loi ; ¾ les revenus agricoles (*)

publier en langue arabe et française (À présenter sous la forme dactylographiée) ; N° matricule fiscal ;  Copie de la CIN de l’annonceur mentionnant les références de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement.) Etape 5: Immatriculation au Registre du commerce Bureau : Greffe du Tribunal Délai : Séance tenante Pièces à fournir : Une copie de la pièce d’encaissement des frais de publication au JORT  Un timbre fiscal de 5 DT pour chaque extrait du RC demandé. NB. – « Le capital

transformation des produits et leur commercialisation, sont également qualifiées d’agricoles. 2/ CHOISIR LA STRUCTURE JURIDIQUE ADAPTEE Quelle que soit l’activité que vous allez exercer, vous allez devoir faire le choix entre : - demander votre immatriculation en tant qu’entrepreneur individuel, - ou créer une société. Si vous choisissez l’entreprise individuelle, votre entreprise et vousmême ne formerez qu’une seule et même personne. Par conséquent : - Vous disposerez d’une grande liberté d’action

meublant garnissant le logement de la famille ainsi que les biens meubles qui présentent un caractère personnel (sous vêtement, vêtement…) Par ailleurs il existe des incertitudes sur certains biens meubles : les meubles qui font l’objet d’une immatriculation (fond de commerce, aéronef, bateau, véhicule, motocyclettes) 3- les relations couvertes par les présomptions : L’article 222 s’applique sur la relation du couple et des tiers et non à l’intérieur du couple. A l’égard des tiers de bonne foi

.......................................................................................... 194 50- PRESTATION DE SERMENT ....................................................................................... 194 51- PROPRIETE FONCIERE ET DROITS FONCIERS ...................................................... 194 52- PROPRIETE INDUSTRIELLE ....................................................................................... 194 53- REPERTOIRES ...................................................

séjour | * Pour client morale : Les personnes morales doivent d’abord déposer un dossier de société comportant les pièces justificatives. * Le charge de clientèle doit s’assurer de la régularité de la constitution de la société et son immatriculation au registre de commerce. * s’assurer de la régularisation de la nomination du ou des mandataires de la s’assurer et de la durée de son ou de leurs mandats. On cas d’ouverture de compte  , le charge de clientèle doit : * vérifier l’exhaustivité

déclaration notariée par laquelle vs protegez le domicile de l’entrepreneur indiviuel. Possibiité qui existe depuis 2003. Vs pouvez même proteger tous les biens fonciers qui ne sont pas affectés à l’activité de professionnel (immeubles,terrains) Conséquences : Les créanciers pros ne peuvent pas saisir la residence principale ainsi que les biens fonciers listés ds cette déclaration 3-EIRL Cst l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (patrimoine affectée, dedié à une activité donnée)

D’APPLICATION I’IR s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n’ayant pas opté pour l’IS. Les revenus concernés sont : les revenus salariaux ; les revenus professionnels ; les revenus et profits fonciers ; les revenus et profits de capitaux mobiliers ; les revenus agricoles (*). A- REVENUS SALARIAUX : Définitions : Sont considérés comme revenus salariaux : les traitements ; les salaires ; les indemnités et émoluments ; les pensions

profit sans se soucier de la pérennité de son affaire, n’est pas nécessairement un bon indicateur pour un investisseur. Il faut tout de même souligner l’importance du secteur non structuré dans les pays membres de l’OHADA. En effet, la non immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) d’un grand nombre « d’entreprises » constitue un facteur aggravant des difficultés de connaissance de son client. Accepter de faire alliance avec une entreprise qui évolue dans le secteur informel

|IDTA & TVA du lieu du siège|de constitution de la société | | | |physique |social | | | |10/ Immatriculation au |- Toute société |Tribunal de Première |* Demande sur 3 imprimés avec |150 DH de frais de timbres| |Registre de Commerce |- Toute personne |instance |signature légalisée |fiscaux