Immatriculation Fonciers

Afin de renforcer les projets de ces deux piliers, le PMV s’appuie par ailleurs sur des projets dits transverses consistant en la refonte du cadre sectoriel et l’amélioration des facteurs transversaux, relatifs notamment aux politiques de l’eau, du foncier et de l’organisation interprofessionnelle.  Ce Plan s’articule autour du concept d’agrégation permettant de dépasser les contraintes liées à la fragmentation des structures foncières, tout en assurant aux exploitations agrégées l’accès aux techniques

durant la saison estivale (mise en place de 2 scènes, Art de| | | |la rue, recréation de l’ambiance de jamâa l’Fna)  | |Plage Blanche |Excelia |Foncier apuré (budget de 10 MDh versés par la SMIT) ; | | | |Société chargée du projet créée et capitalisée (360 MDh) avec libération de 100 MDh. | |

2009, utilisée par le travailleur indépendant agissant en tant que constituant pour séparer son patrimoine ; le dispositif de l’insaisissabilité créé par loi n° 2003-721 du 1er août 2003 permettant à l'entrepreneur individuel de protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à un usage professionnel, des poursuites de ses créanciers professionnels en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. Ce dernier dispositif n’a cependant jamais connu le succès escompté et ne

qualité de commerçant ; ou alors mettre le fond en location gérance, en effet dans le cadre d’une location gérance, c’est le gérant qui a la qualité de commerçant. Concernant les factures, la date et le numéro, les coordonnées du vendeur, votre immatriculation, et la forme juridique de votre entreprise, les coordonnées du client, le numéro de TVA, la dénomination des articles, quantités, prix hors taxe, et le taux de TVA applicable, les inventaires, rabais, remises et ristournes, également la date du

D’APPLICATION I’IR s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n’ayant pas opté pour l’IS. Les revenus concernés sont : les revenus salariaux ; les revenus professionnels ; les revenus et profits fonciers ; les revenus et profits de capitaux mobiliers ; les revenus agricoles (*). B. REVENUS SALARIAUX : Définitions : Sont considérés comme revenus salariaux : les traitements ; les salaires ; les indemnités et émoluments ; les

disposition  des  bénéficiaires :  Les catégories de revenus et profits concernés sont :  1°‐ les revenus professionnels ;  2°‐ les revenus provenant des exploitations agricoles ;  3°‐ les revenus salariaux et revenus assimilés ;  4°‐ les revenus et profits fonciers ;  5°‐ les revenus et profits de capitaux mobiliers.  Le revenu net de chacune des catégories précitées est déterminé distinctement suivant  les règles propres à chacune d’elles telles que prévues par les dispositions du CGI (Code  Général des Impôts)

économique 1 aout 2003 : elle permet la déclaration de la résidence principale comme bien insaisissable. 3e loi : la Loi de modernisation de l’économie : LME : qui date du 4 aout 2008 : cette loi a permis d’étendre l’insaisissabilité à tous les biens fonciers bâtis ou non bâtis. Dans cette situation ma résidence principale et secondaires sont protégés. 4e loi : loi qui date du 15 juin 2010 qui a créée l’EIRL : entreprise individuelle à responsabilité limitée. Traditionnellement, une personne n’a qu’un

MINISTERE DE L’AGRICULTURE UNITE DE POLITIQUE AGRICOLE PLAN D’ACTION FONCIER DU SENEGAL OCTOBRE 1996 Sakhir DIAGNE Synergies Consulting BP 11 320 - DAKAR-SENEGAL Tél : 849 19 19 - Fax : 849 19 09 2 AVANT - PROPOS AVANT - PROPOS Ce présent rapport constitue la phase finale du travail de rédaction du Plan d’Action Foncier. Une équipe pluridisciplinaire a été chargée de faire une synthèse des rapports intérimaires, d’exploiter le résultat des enquêtes complémentaires et enfin

......... 2.1.12 Organisation du secteur public – Privatisation .......................................................................................... 2.1.13 Immobilier - Foncier - Travaux publics .......................................................................................................... 2.1.14 Le Foncier ................................................................................................................................................................ 25 25 25 27

Les commerçants. Le Code de Commerce définit le commerçant comme une personne qui fait des actes de commerce de manière habituelle et indépendante, en vue d’en tirer un revenu. Exercer une activité commerciale crée des obligations : * Immatriculation au RCS. * S’acquitter des cotisations. B. Les professions libérales. D’après les directives européennes de 2005, les professions libérales désignent toute profession exercée sur la base d’une qualification professionnelle appropriée