Immatriculation Fonciers

fonds dans un intérêt commun et sur un pied d’égalité avec les autres associés. L’affection societatis doit exister à la date de la conclusion du contrat de société = les statuts. En revanche, lorsque le contrat de la société a donné lieu à immatriculation, l’affectio societatis a pratiquement perdu sa qualité d’élément constitutif de la société, car son absence au moment de la conclusion du contrat ou sa disparition après l’immatriculation n’entraîne pas l’annulation de la société. III – FORMALITES

licences…………………………………………………………. SIXIEME PARTIE : LES IMPOTS FONCIERS…………………………………………………… Chapitre 1 : IMPOT SUR LE REVENU FONCIER ET IMPOT SUR LE PATRIMOINE FONCIER DES PROPRIETES BATIES……………………………………………………………………. Chapitre 2 : IMPOT SUR LE PATRIMOINE FONCIER DES PROPRIETES NON BATIES……………... CHAPITRE 3 : TAXE DE VOIRIE D’HYGIENE ET D’ASSAINISSEMENT……………………………………. CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS FONCIERS ET PRELEVEMENTS ASSIMILES SEPTIème partie :

entreprises :- l'exonération de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et la contribution des patentes, la durée de cette exonération peut aller de cinq (05) à huit (08) ans selon le régime ;- l'exonération de l'impôt sur les revenus fonciers et la taxe sur les biens de main morte pour les nouvelles constructions d'une durée de cinq (05) ans pour les entreprises de promotion immobilière ;- l'étalement sur trois (03) ans du paiement des droits d'enregistrement sur les actes de création

d’agriculteur) - vente des produits de l’exploitation et aussi de produits achetés auprès de tiers, si les 2 activités sont d’une importance significative, l’exploitant aura la double qualité agri-commerçant Article 311-2 : possibilité de la double immatriculation de l’exploitant (une au registre de l’agriculture, lors au registre du commerce et des sociétés). Article L311-2 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération de crédit, ainsi qu'à son cautionnement éventuel, consentie

individuelle ne permet pas de créer un écran juridique entre son créateur et la structure. A contrario, la forme sociétaire implique, sauf cas exceptionnel (ex : la société en participation qui fait l’objet d’une déclaration fiscale et d’aucune immatriculation au RCS) l’immatriculation au RCS. Cela lui confère alors la personnalité morale, elle est ainsi reconnue comme titulaire de droit et d’obligation ce qui sous-tend la faculté d’ester en justice. Cette dichotomie a toutefois été progressivement

responsable des dettes de notre entreprise sur l´ensemble de nos biens, y compris sur ceux acquis avec notre conjoint, si nous sommes mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. La loi nous permet de mettre à l´abri nos biens fonciers (et notamment maison ou appartement familial) en procédant à une déclaration d´insaisissabilité devant le notaire, publiée au bureau des hypothèques et selon les cas, au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou dans un journal

TROISIEME : IMPOTS FONCIERS ET PRELEVEMENTS ASSIMILES Chapitre I Contribution foncière des propriétés bâties Section I Section II Section III Section IV Section V Section VI Propriétés imposables Exemptions Base d’imposition Valeur locative Personnes imposables et débiteurs de l’impôt Taux de l’impôt 149 à 150 151 152 153 154 à 155 156 Chapitre II Impôt sur le patrimoine foncier Section I Section II Impôt sur le patrimoine foncier des propriétés

CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT 1°) CHAMP D’APPLICATION I’IR s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des sociétés de personnes n’ayant pas opté pour l’IS. les revenus salariaux ; les revenus professionnels ; les revenus et profits fonciers ; les revenus et profits de capitaux mobiliers ; les revenus agricoles (1). I - REVENUS SALARIAUX (Mise à jour LF 2011) DEDUCTIONS ET EXONERATIONS 1°/- IMPOT SUR LE REVENU Les revenus concernés sont : (I.R) A- REVENUS SALARIAUX : Définitions

il doit être capable de l’être. Ex : SNC. ART 1832-1, deux époux peuvent constituer une société ensemble. L’objet de la société doit être licite. Sur la forme un écrit est nécessaire non pas pour la validité de la société, mais pour son immatriculation. L’acte sous seing privé (signature) suffit sauf si un des associés apporte un immeuble, il faut un acte authentique (notaire). SECTION 2 – Les conditions spécifiques. C’est un contrat particulier. Dans le contrat de société, il y a existence

(Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciale) * Commencer les démarches administratives : * Le centre de formalité des entreprises (le CFE) : On donne les statuts et le CFE s’occupe de les envoyer à l’URSAFF, au fisc, immatriculation à l’INSEE pour avoir un numéro de SIRET, la sécurité sociale, les Assedics etc… Il y a 1 CFE par département. Les conditions de nullité * Article 1844 – 10 du Code Civil Lorsque l’on parle de nullité d’un contrat, c’est comme si