Immatriculation Fonciers

artisanales On appelle activité artisanale tout acte consistant à fabriquer, transformer ou réparer - de façon unitaire et non "en série" - des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant une qualification professionnelle et une immatriculation au répertoire des métiers. Les auto-entrepreneurs doivent respecter les obligations liées à leur profession : qualification professionnelle exigée, assurance professionnelle lorsqu'elle est imposée (ou vivement conseillée), réglementation générale

Commerciaux et Bénéfices Agricoles (BIC, B.A.), - l'Impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux (BNC), - l'Impôt sur les Traitements et Salaires (I.T.S.), - l'Impôt sur les Capitaux Mobiliers, - la Contribution des Patentes et des Licences, - l'Impôt Foncier. Quant aux impôts indirects, ils sont composés de : - la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), - la Taxe sur les Prestations de Services (TPS). Les objectifs du cours peuvent être définis comme suit : · Permettre aux étudiants de définir parfaitement

revenus et profits des personnes physiques et des sociétés de personnes n’ayant pas opté pour l’IS. 1°/- IMPOT SUR LE REVENU Les revenus concernés sont : (I.R) les revenus salariaux ; les revenus professionnels ; les revenus et profits fonciers ; les revenus et profits de capitaux mobiliers ; les revenus agricoles (1). A- REVENUS SALARIAUX : Définitions : Sont considérés comme revenus salariaux : les traitements ; les salaires ; les indemnités et émoluments ; les pensions ;

voitures. L’administration fiscale a dit qu’il y a un patrimoine privé et professionnel fiscal car quand on vend un bien professionnel il y a une plus value, alors qu’il n’y en a pas sur les biens privés.  I. La domiciliation  Lors de son immatriculation, le créateur devra justifier d’un domicile professionnel. Il s’agit du lieu dans lequel il exerce la direction administrative et financière de son entreprise. Cela peut être un endroit différent de l’endroit où est réalisée l’exploitation. Très

d’une responsabilité illimitée La loi donne la possibilité à l’exploitant de protéger ses biens non professionnels de deux manières. A) La protection des biens immobiliers non professionnels L’entrepreneur individuel peut protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis (maison, terrain, bâtiment…) non affectés à son usage professionnel des poursuites de ses créanciers professionnels en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant le notaire. Cette formalité est publiée au bureau des hypothèques

nom du propriétaire du local dans lequel il exerce son commerce et pour lequel il a passé un bail. L'obligation de s'inscrire s'impose également aux personnes morales : les sociétés n'acquièrent la personnalité morale qu'à compter de leur immatriculation. Il n'y a pas de délai obligatoire. Elles doivent indiquer la forme juridique de la société (SNC, SARL, SA...), le montant du capital social, l'objet social, l'adresse du siège, la durée de la société et enfin l'état civil des dirigeants.

des constructions nouvelles et additions de construction, pendant les 3 années qui suivent celle de l'achèvement desdites constructions est supprimée. Dommage pour l’investissement. En application de ces dispositions, sont imposables les revenus fonciers acquis à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, l’abattement de 40% est toujours maintenu pour le calcul de l’IR. III‐ Taxe sur la valeur ajoutée ‐ TVA III.1 Changement de certains taux d’imposition Application du taux de 10% (au lieu de l’exonération)

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pouvoir de l’autre de disposer de certains de ses biens sans le consentement de son conjoint. Le juge ordonne les mesures de sûreté appropriées. Lorsque le juge interdit à un époux de disposer d’un immeuble, il en fait porter la mention au registre foncier. Art. 179146 2 3 6. Faits nouveaux 1 A la requête d’un époux, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n’existent plus; en ce qui concerne

Corporelles Immobilisations Corporelles en cours Total Terrains et constructions Le patrimoine foncier composé des postes "terrains" et "constructions" a pour origine en partie l'apport en nature consenti en 1998 par l'Etat dans le cadre de la scission de l'ONPT à Maroc Telecom lors de sa constitution. A l'occasion de ce transfert d'actif, les titres fonciers n'ont pas pu faire l'objet d'une immatriculation auprès de la conservation foncière, situation qui a conduit les commissaires aux comptes à émettre