Immatriculation Fonciers

l’acte administratif Ce n’est pas tant le contenu de l’acte qui nous intéresse mais la question des effets qui nous importe. Pour les mesures d’ordre intérieur (MOI), c’est la faiblesse des effets. A) Les directives administratives Crédit foncier de France B) Les MOI Marie

manière dont il va l'utiliser. La directive facilite la tache de l'administration en la guidant et permet une action plus homogène en garantissant une plus grande égalité dans le traitement des administrés. Le terme apparaît avec l'arrêt Crédit foncier de France du 11 décembre 1970 par lequel le Conseil d'État reprend l'expression de la directive communautaire. La question s'est posée de la légalité des directives puisqu'il n'est pas certain que le titulaire de la compétence puisse en disposer

retardé, le contrat est modifié, sans frais". De même, pour tenir compte d'une éventuelle prime de départ à la retraite, le remboursement anticipé du capital est possible, sans indemnité et jusqu'à hauteur de 20% du capital initial. Au Crédit Foncier, la formule classique consiste à se caler sur l'endettement envisageable lors de la retraite pour déterminer le montant du crédit. Cependant, si cette enveloppe s'avère insuffisante, on peut procéder par paliers : on suramortit pendant la période

l’investissement privé était difficile mais nécessaire pour la réalisation d’ouvrages. Ainsi, le juge administratif interdisait tout démembrement du droit de propriété des biens publics (arrêt du Conseil d’état 6 mai 1985 Association Eurolat crédit foncier de France). Au début des années 80, des groupes de travaux ont permis l’élaboration du code général de la propriété publique qui annonçait des réformes quant à la constitution de droits réels sur le domaine public pour pallier à ces inadaptations

Professionnelle 2005 - 2006 Nom de l’étudiant Hicham ZMARROU Thème Thèse professionnelle année de Mastère Spécialisé Titre du Sujet Le dispositif de maîtrise des risques & le contrôle interne au sein des établissements de crédit Entreprise Groupe Crédit Foncier 4quai de Bercy 94224 – Charenton cedex Tuteur de Stage François-Xavier FERRARIO Maître de Thèse Olivier de la VILLARMOIS Date de Stage : 01/08/2005 au 31/03/2006 Mastère Spécialisé Auditing, Management Accounting and Information System 3

appeléfactor, achète ferme les créances détenues par un fournisseur) ou de crédit à la consommation, les courtiers en valeurs mobilières et produits financiers dérivés, les SF spécialisés ainsi que les OPC autres que monétaires. Ex: crédit foncier de France, Caisse des dépôts et des consignations… • 2 autres sous-secteurs complètent le secteur des institutions financières : - les auxiliaires financiers et d’assurance : sociétés et quasi-sociétés dont la fonction principale est d’exercer

à distance (consultations de solde, etc.). Parallèlement, La Poste établit de nombreux partenariats pour élargir sa gamme de produits (OPCVM, Assurance-vie, etc.) et de services bancaires. Par exemple, avec Société générale, Indosuez et le Crédit foncier de France pour l’élaboration de produits de placement ; avec les AGF pour des produits d’assurance vie et avec Gras Savoye pour des produits de prévoyance. Au début des années 2000, les Services financiers de La Poste se restructurent et une nouvelle

personnes privées, il agit au nom et pour le compte du mandant. CE 1976, « Dame CULARD », ici l’Etat avait passé une convention de mandat avec le crédit foncier de France, pour que le crédit foncier de France octroie des prêts à des personnes privées. Ces contrats de prêts ont été qualifiés de contrats administratifs parce que le crédit foncier de France agissait au nom et pour le compte de l’Etat.  L’existence d’un mandat implicite (=mandat administratif) : aucune convention de mandat explicite

mutualistes 124 121 Et coopératives Crédit Municipal 20 20 Sociétés Financières 409 405 Crédit Foncier 8 7 Total des E.C. 800 791 Banques : capitaux -> actionnaires (BNP,…) Banques mutualistes et coopératives : personnes ->

affecté à un service public. On impose de l’aménagement qu’il soit « indispensable » ce qui tend à mettre un terme à la jurisprudence relative à la domanialité publique virtuelle. La domanialité publique virtuelle (CE, 1985, Association Eurolat Crédit Foncier de France) instituait qu’un bien appartenait au domaine public dès lors que la personne publique avait voté des actes marquant sa volonté de conserver l’affectation. Le CGPPP y met donc un terme.