Séance 1 : La notion d’acte administratif

Les contrats sont des actes administratifs.
Un acte administratif est un acte adopté par l’administration (approche organique). Mais certains actes de l’administration ne sont pas des actes administratifs (Ex : actes gérant un SPIC).
Acte administratif : acte pouvant faire l’objet d’un recours devant le juge administratif. En ce sens, les directives ne sont pas des actes administratifs, ni les décisions portant mesures d’ordre intérieur. On a donc deux notions différentes, la notion au sens large ou au sens stricte. Pour qualifier les mesures d’ordre intérieur on parle d’acte d’administration ou lieu d’acte administratif.
Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Normalement une circulaire n’ajoute rien au droit, elle ne produit pas de droit, elle n’est donc pas un acte administratif.
On vise trois choses avec l’acte : àcréation à modification à suppression
Si c’est le cas, c’est un acte juridique donc administratif.

Comment identifier un acte administratif?

Acte faisant grief = acte administratif au sens stricte, acte unilatéral
Pour présenter la notion d’acte administratif, on réfléchit sur l’auteur de l’acte (approche organique) puis sur la nature de l’acte (approche matérielle).

1) Le domaine de l’acte administratif

Document 1 : Arrêt CE Ass, 31 juillet 1942, Monpeurt

Les conclusions d’un arrêt sont toujours fait par le commissaire du gouvernement : il synthétise les faits, la jspdce antérieure, analyse …
Personne morale ayant pris une décision mais on ne sait pas quelle est la nature juridique (privé ou publique).
Cette décisions consacre une indifférence du droit administratif à l’auteur de l’acte. Ce qui va déterminer la capacité d’un acteur à adopter un acte, c’est son agissement dans le cadre de l’exercice d’un service public.
Il détermine l’activité de SP comme le fondement de l’acte administratif

Document 2 : Arrêt CE, 13