Immatriculation Fonciers

Le Foncier au Maroc Le système foncier au Maroc Une sécurité et un facteur de développement durable Statuts Fonciers Le melk (7 M ha 76%SAU); Les immeubles domaniaux(270m ha 3% SAU) ; Les collectifs et les guichs(1,8M ha 20% SAU) ; Les habous (59m ha 1%SAU ). La possession immobilière est perçue comme une assurance de premier ordre, un facteur d'estime sociale et un investissement sans risque. C'est une source de richesse et un respect ancestral envers la terre qui abrite

meuble assure donc une protection énergique du droit de propriété puisqu’elle supprime la possibilité même d’une action en revendication dirigée contre le possesseur du meuble. Cette règle ne s’applique qu’aux meubles qui ne sont pas soumis à immatriculation. Elle ne concerne que les meubles corporels. Elle suppose aussi la bonne foi du possesseur (art. 1141 du Code civil). Dès lors, à l’égard du possesseur de mauvaise foi, la règle ne joue pas et la propriété ne sera acquise qu’au bout de 30 ans

ait simplement propriété apparente4. Le législateur marocain à l’instar de son homologue allemand, exige l’inscription sur le livre foncier, pour que le transfert du droit soit réalisé, non seulement à l’égard des tiers, mais entre les parties elles mêmes au contrat. De ce fait, dans tout régime foncier, qui attribue à l’écriture sur des registres fonciers un caractère attributif de droit, c'est-à-dire ayant un effet constitutif, translatif ou extinctif du droit selon les cas. Le droit sera

"service de la conservation de la propriété immobilière" ; 8° "conservateur des hypothèques" par : "conservateur de la propriété immobilière" ; 9° "inscription à la conservation des hypothèques" par : "inscription au livre foncier" ; 10° "fichier immobilier" par : "livre foncier". Dernière modification du texte le 01 janvier 2010 - Document généré le 02 février 2010 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance Livre V : Dispositions applicables à Mayotte. Titre préliminaire : Dispositions relatives

de 70 000 km2. Régime foncier Les terres sont tenues par le système combiné d’un livre foncier et d’un cadastre illustrant le morcellement de celles-ci. De son côté, le cadastre (Flurbuch) se divise en un plan (ALK) et en un registre d’informations associé à chaque lot (ALB). Bien que le livre foncier et le cadastre soient directement dépendants l’un de l’autre, il n’existe pas de lien de diffusion numérique entre ces deux systèmes . L’autorité compétente du livre foncier et du cadastre est différente

d'une vente, le notaire procède à l'inscription au registre de conservation des hypothèques, ce qui conditionne l'opposabilité aux tiers du transfert de propriété. Le droit allemand fait intervenir le juge pour procéder à l'inscription sur un livre foncier : le transfert de propriété intervient à ce moment. Le registre de conservation des hypothèques est aussi un mode de preuve pour savoir qui sera considéré comme propriétaire du bien. b_ Titre de verus dominus. Le verus dominus sera la personne

de cet acte. Un acte nul peut être publié s’il respecte les conditions de forme. Dans le système constitutif de droit, le juge du livre foncier refusera de publier un acte nul. Les moyens de la publicité foncière Système personnel de publicité foncière : les renseignements sur les immeubles sont répertoriés sous le nom de chaque propriétaire foncier. Système réel de publicité foncière : les renseignements sont répertoriés sous la référence cadastrale de chaque immeuble et des propriétaires

L’immatriculation foncière Partie I : la procédure de l’immatriculation foncière : Intro : 1- les principes : le régime des livres fonciers trouve son origine dans la loi australienne dite del’acte Thorrens de 1858. Les principes de cette loi ont été adoptés par plusieurs législations qui diffèrent en quelques mesures par rapport à la législation marocaine. Ainsi, en Tunisie, la procédureest judiciaire alors qu’au Maroc elle est administrative (plus ou moins). Les principes dont ce régime

Depuis qu’il a été instauré par le dahir du 12 Aout 1913 le nouveau régime foncier marocain est dominé par le principe de la protection de la propriété individuelle et des droits réels inscrit sur les livres fonciers et cela afin d’établir une stabilité sécuritaire des transactions immobilière. Cet objectif s’est réalisé par le régime de l’immatriculation foncière ainsi que par les inscriptions sur les livres fonciers, ces dernières qui ont un effet constitutif concernant les droits réels et

l’Urbanisme et un représentant du ministre des Transports ; - les représentants des membres fondateurs : le gouverneur de la Banque de France, le directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations, le président du directoire du Crédit foncier de France et la présidente du directoire du Crédit de l’équipement des PME ; - le président de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris. Diffusion, vente et abonnement : Olivier LANGE (01 77 49 79 38) île Localité France Le numéro