Immeuble Et Droit Commercial

C O U R S N ° 2 CHAMP D'APPLICATION DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX Le domaine d'application de la législation sur les baux commerciaux est défini à l'article L 145-1du Nouveau Code de Commerce. Aux termes de l'article L 145-1 : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce, soit à un chef d'une entreprise

locales, est appliquée sur : - Les personnes physiques soumises à un impôt sur les revenues au titre des bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices des métiers non commerciaux. - Personnes morales soumises à un impôt sur les sociétés. - Les sociétés des personnes et les sociétés privées qui pratiquent des activités commerciales ou métiers non commerciaux. Les principales taxes relatives aux collectivités locales sont : -Taxe professionnelle -Taxe d’habitation qui sont contrôlés

Titre 3 : Le bail commercial La nécessité de légiférer sur les baux commerciaux est apparue à la fin du 19ème siècle et dès 1926 les textes sont apparus, loi du 30 Juin 1926, pour préciser les droits du locataire et créer l’indemnité d’éviction, décret du 30 Septembre 1953, articles L145-1 et suivants du Code de Commerce. Depuis le Code de Commerce est intervenue une loi du 4 Août 2008 qui a touché au champ d’application du statut des baux commerciaux. Cette législation créait ce que l’on appelle

INTRODUCTION I/ Droit commercial Le droit commercial régit les échanges économiques, branche du droit privé qui réglemente les opérations juridiques accomplis par les commerçants soit entre eux soit avec des clients se rapportant à l’exercice du commerce. Le domaine du droit commercial est aussi appelé « commercialité ». §1] Droit commercial existe-t-il ? Matière à part pour l’ensemble des échanges économiques? Le droit commercial autonome : lien étroit entre droit commercial et droit civil, il

Provisions pour garanties techniques attachées aux ventes et prestations déjà effectuées par l'entreprise 169 Provisions pour autres risques et charges 1690 Pour litiges en cours 1691 Pour amendes, doubles droits, pénalités 1692 Pour propre assureur 1693 Pour risques inhérents aux opérations de crédits à moyen ou long terme 1695 Provision pour charge de liquidation 1696 Provision pour

Distinction des meubles et des immeubles. Intro : "Les biens se divisent en meubles et immeubles. C'est la division la plus générale et la plus naturelle" disait Portalis. Elle est d’ailleurs consacrée par l’article 516 qui dispose que "tous les biens sont meubles ou immeubles". Cette distinction remonte au droit romain, et plus précisément a l’adage « res mobilis res vilis ». Mais si aujourd’hui cette distinction est toujours de vigueur, les fondements de cette distinction ont énormément

LE DROIT ? 6 CHAPITRE UN : LE DROIT OBJECTIF EST INFLUENCE PAR LA MORALE ET LA RELIGION. 6 SECTION UN : LES CARACTERES DE LA REGLES DE DROIT ET LES AUTRES REGLES 6 I - Les caractères de la règle de droit 6 A- Caractère abstrait 6 B- Caractère obligatoire 6 II - Règles de droit et autres règles 7 A- Droit et morale 7 1°) Le droit est indépendant de la morale 7 2°) La morale influence le droit 7 B- Droit et religion. 7 SECTION DEUX : CONTENU ET DIVISION DU DROIT OBJECTIF 7 I - Droit international/droit

diminuent la valeur et ne sont pas prises en compte dans son évaluation (impôt sur les plus-values lors de la vente d'un portefeuille). Toutefois il faut noter que dans l’imposition du capital ou du patrimoine on distingue les impôts directs locaux, les droits d’enregistrement et l’impôt de solidarité sur la fortune. SECTION 1 : LES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX Les impôts directs locaux sont collectés par l’état au profit des collectivités territoriales(département, région, commune).Au nombre de 4 il s’agit

DROIT CIVIL PARTIE 1 : LE DROIT DES BIENS Pour appréhender l’ensemble des biens on a recours à une classification qui prend en compte plusieurs critères. Il y a une distinction entre les biens meubles et les biens immeubles (sur la nature physique du bien), autre classification du code civil entre biens corporels et biens incorporels. SECTION 1 : CLASSIFICATION ENTRE BIEN MEUBLES ET IMMEUBLES Cette classification a une influence sur le régime juridique qui va s’appliquer à l’égard

de preuve en justice. Ils sont régulièrement tenu, ils doivent traduire une image fidèle de l’entreprise et ils constitueront à ce titre une véritable preuve écrite dans un litige qui oppose deux commerçants (le litige doit concerner une question commercial). On peut considérer que les documents comptables constituent une preuve incontestable contre celui qui les tient : c’est un véritable aveu. En revanche bien évidemment l’adversaire pourra toujours contester la régularité s’il a des éléments véritablement