Impact Du Droit Europeen Sur Le Droit Interne

Il s’agit d’un ouvrage écrit par Philippe Schiesser, consultant et formateur en achat public durable, et Guillaume Cantillon, juriste spécialisé en droit de l’environnement, en 2007. Le développement durable se définit par un développement qui permet de répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre à leurs besoins. Les auteurs proposent différents outils et méthodes pour réussir des achats publics respectueux du développement durable, en accord

Droit international Question penal: tribunaux internationaux Protocol facultatif de lutte contre la torture : ratifié par la France, a créé un organisme pour vérifier que toute personne a ses droits fondamentaux respectés sur la dignité humaine (prisons, centres de retentions, hôpitaux psychiatriques, centre de remise à la frontière). Visites impromptues de vérification. « CGLPL »= site officiel de l’organisme. Droit Pénal international : tribunaux internationaux, crimes internationaux, relations

conséquences de l’intégration de ces chaînes dans l’organisation du groupe. Mots clés (5 maximum) : Fusions, acquisitions, audiovisuel, stratégie Champ disciplinaire (à cocher, maximum 2) † Audit † Comptabilité † Contrôle de gestion † Droit des affaires † Droit fiscal Problématique (5 lignes maximum) † Finance … Gestion de projet / Organisation † Gestion des ressources humaines … Gouvernance 9 … Stratégie Système d’information Comment une stratégie de croissance externe par acquisition

évoluer les finalités des entreprises : finalité interne à dominante économique, puis externe, à dominante commerciale, enfin sociale. Aujourd’hui à ces finalités classiques de l’entreprise s’ajoute la RSE, responsabilité sociale (sociétale) de l’entreprise. Les dirigeants doivent en conséquence opérer des arbitrages entre des finalités aujourd’hui parfois contradictoires. I) Les finalités traditionnelles des entreprises A) La finalité interne de l’entreprise : En système capitaliste, les entreprises

prescrit des actions ou des méthodes de RSE. Michel Capron et Françoise Quairel-Lanoizelée (C et QL, 2007 p. 10) définissent la RSE comme « l’ensemble des discours et des actes concernant l’attention portée par les entreprises à l’égard de leurs impacts sur l’environnement et la société ». On comprend bien le contenu du terme « environnement » au sens physique et naturel. Le terme « social » doit cependant être précisé. S’agissant d’une expression anglosaxonne lancée par Bowen 1 , il faut retenir

DCASPL, « PME/TPE en bref ». En juillet 2002, le Parlement européen et le Conseil des ministres de l’Union européenne ont rendu obligatoire à compter du 1er janvier 2005 l’application des normes IFRS («International Financial Reporting Standard», dites «normes internationales») aux comptes consolidés des sociétés faisant appel public à l'épargne en Europe. À l’origine, destinée à faciliter le financement des entreprises européennes sur le marché américain, cette décision est justifiée comme

Géopolitique du changement climatique par François Gemenne Les impacts du changement climatique sur les populations Les caractéristiques des «migrants climatiques» Les enjeux politiques 4 5 5 6 6 Les migrations environnementales de lege lata: le système juridique existant par Michèle Morel Les migrants environnementaux: de qui parlons-nous? Le droit des réfugiés Au niveau international Au niveau régional Au niveau national Les droits de l’Homme Conclusion 8 8 8 8 8 9 9 10 Les migrations

courants ex : courant business and society L’approche aux Etats Unis ; elle est liée a des préoccupations éthiques et religieuses, met l accent sur la bienfaisance pour corriger les défauts du système, sur les actions philantropiques L’approche Européenne contemporaine ; la démarche RSE contemporaine fait référence au développement durable. Elle vise à être intégrer dans le développement de l’entreprise et est déconnectée de toute référence religieuse. CAROLL fait une pyramide : les responsabilités

    LES  MESURES  D’ORDRE  INTERIEUR  ET  LE  DROIT  EUROPEEN       «  De   minimis   non   curât   praetor  »  :   Le   juge   ne   s’occupe   pas   des   affaires   mineures.   Avec   cinq   millions   de   fonctionnaires   à   son   actif   l’administration   rend   des   milliers   d’actes   administratif   chaque   jour   qui   ne   peuvent   pas

utilisée pendant une période de temps étendue, extensive. Un courant doctrinal justifie cela, c’est le positivisme sociologique. Si le besoin de la société n’est plus adaptable par la loi, cette dernière devient non-applicable. Cependant, en droit positif, l’abrogation par désuétude n’est pas possible. 2. L’application de la loi dans l’espace Une question de territorialité de la loi se présente. Celle-ci n’est pourtant pas posée lorsque la situation juridique envisagée est intégralement