Impartialité Et Independance De L Autorité Judiciaire

Cour peut cependant tenir ses audiences à huis clos, dans les conditions prévues par le Règlement Intérieur. Toute partie à une affaire a le droit de se faire représenter par le conseil juridique de son choix. Une représentation ou une assistance judiciaire peut être gratuitement assurée dans les cas où l’intérêt de la justice l’exige. Toutes personnes, témoins ou représentants des parties appelés à comparaître devant la Cour jouissent de la protection et des facilités reconnues par le Droit International

référence à tous les organismes et fonction du service public de la justice civile. (cadre et déroulement du procès) (DJP) Droit judiciaire privé= procédure civile DJP : ensemble des règles qui vont permettre au titulaire d’un droit de faire respecter ses prérogatives en recourant aux juridictions de l’ordre civile. Privé= règles applicable à la justice civile Judiciaire=règles relative à la justice Droit=ensemble de règle Intérêts privés : exclusion de la justice pénale Qui ? Les organes

forme de juridiction. A partir de 1789 il n’y a que des juridictions étatiques. L’Etat a le monopole de la justice, car seul les tribunaux et les cours d’appel légalement institués sont les seuls à pouvoir rendre la justice au moyen de décision ayant autorité de la chose jugée et force exécutoire. De plus, l’Etat est tenu de rendre la justice quand cela lui est demandé, c’est que dit l’article 4 du CC. Sinon l’Etat est coupable de déni de justice car il est le seul à pourvoir le faire. Enfin, l’Etat a

Institutions judiciaires! ! Institution judiciaire : Les institutions judiciaires ont une définition plus ou moins large : Au sens strict, elles désignent l'ensemble des juridictions d'un pays donné, ainsi que les professionnels du droit qui interviennent au sein de ces mêmes juridictions. Ces professionnels sont appelés auxiliaires de justice.! ! Les juridictions sont les organes institués par l'Etat pour exercer la mission de juger. Selon le dictionnaire, le mot judiciaire désigne ce

| | | |Le statut des autorités de régulation et la séparation des pouvoirs | |

Etablie en 1992 par l’ordonnance 92-012 du 12 avril 1992 grâce au gouvernement Razanamasy, cette institution a répondu au vent de démocratie qui a soufflé à Madagascar durant cette période. Selon cette ordonnance, la Médiature de la République est une autorité administrative indépendante chargée de défendre les droits des citoyens contre d’éventuels abus de l’administration et d’intervenir en équité auprès d’elle quand l’application des lois et règlements posent certaines difficultés. Toujours dans ce

d’autre ne peut se faire justice soi-même ; c’est le monopole de l’Etat. Section 2 : conséquences du monopole. 1ère conséquence : aucune autre autorité ne peut rendre la justice. La justice, c’est l’affaire des juges institués par l’Etat, et c’est pourquoi leurs décisions sont obligatoires. Décision obligatoire = décision de justice à autorité de chose jugée. Ce que dit le juge est assimilé à une vérité légale ; il y a possibilité de contester mais devant un autre juge de l’Etat. A partir

réglementée par Dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharram 1405 (2 octobre 1984) relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur. (B.O n° 3753 du 3 octobre 1984) et la Loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires promulguée par Dahir n° 1-01-126 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001) (Bulletin Officiel n° 4918 du jeudi 19 juillet 2001) et Décret n° 2-84-744 du 22 rebia II 1405 (14 janvier 1985) relatif au barème fonctionnel des incapacités, en plus des articles

Indépendance du commissaire aux comptes : Le commissaire aux comptes est t’il indépendant des sociétés qu’il audit ? Enseignante : Linda KHALOUA Réalisé par DIALLO Fatoumata M2 Audit et Contrôle de Gestion Indépendance du commissaire aux comptes Table des matières III- Introduction..........................................................................................................................3 Le commissaire aux comptes ....................................................

manière à maintenir la cohésion ainsi que la stabilité économique et politique de l'Etat. Tel est particulièrement le cas en ce qui concerne les différends commerciaux d'autant plus que le commerce est le moteur de la croissance. Le système judiciaire de résolution de litiges ou le système de tribunaux civils tel que nous le connaissons aujourd'hui, s'est développé pour résoudre les litiges entre les citoyens. Dans chaque pays du monde, le système de tribunaux locaux est caractérisé par une histoire