Impartialité Et Independance De L Autorité Judiciaire

c) Application de la loi dans le temps (non-rétroactivité) 4. Abrogation de la loi a) Abrogation expresse b) Abrogation tacite ou implicite par remplacement C. Règlement Acte normatif de caractère général et impersonnel, édicté par une autorité administrative qui existe en vertu d’une loi habilitante Subordonnée de la loi : respect de la loi habilitante qui les institue Délégation Imposition d’une taxe Création d’infraction et imposition de pénalité Restriction des droits et libertés

U.A.G - INSTITUTION JUDICIAIRES | INTRO : * Séparation des pouvoirs * Indépendance des pouvoirs * Les juges ont l’obligation de rendre justice sinon c’est un délit de justice * Tout pouvoir implique des devoirs * L’Etat a le pouvoir de rendre justice Droit Européen : 2oct 1997 : Traité Amsterdam, dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale CHAPITRE I – LE POUVOIR DE JUGER | Justice indépendante : distingue l’Exécutif du Législatif

juridique que le legislateur n'avait pas mis en place. La jurisprudence peut donc combler les lacunes de la loi ou même créer des solutions juridiques là où la loi n'avait rien prévu. Elle est donc une source du droit. B) La jurisprudence a une autorité réelle en droit L'une des forces de la jurisprudence réside dans le fait que la décision d'une juge, si elle intervient dans le cadre d'un litige où le législateur n'avait rien prévu, peut ensuite être consacré par le législateur et devenir une

Définition des pouvoirs publics organisation qui est en charge de l'administration politique. ensemble des autorités pouvant imposer des règles aux citoyens. les autorités ou organes de l'État ou des collectivités territoriales, dans leur ensemble. La Constitution définit les Pouvoirs Publics et leurs modes de fonctionnement. L’expression pouvoirs publics désigne le gouvernement et l’ensemble des services chargés de l’administration d’un Etat ou d’une collectivité territoriale. Elle peut

Révolution Française = > séparation des pouvoirs => exécutif, législatif et judiciaire. D’après la Constitution de 1958, il n’y a pas de pouvoir judiciaire mais une autorité judiciaire. 1ers essais de codification pdt la Révolution Française. 3 degrés de justice pénale - Tribunal de police => contraventions - Tribunal correctionnel => délits - Cour d’Assise => crimes Contentieux entre les particuliers Ordre judiciaire : chambre pénale (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assise)

DU PROFESSEUR BABALY SALL THEME : REFORMES ET INDEPENDANCE DU POUVOIR JUDICIAIRE AU SENEGAL THEME : REFORMES ET INDEPENDANCE DU POUVOIR JUDICIAIRE AU SENEGAL Par : Mariam COULIBALY Karidja KONATE Rakia Nouhouma MOUSTAPHA Djimby SECK PLAN PROPOSE : PROBLEMATIQUE : Pour une meilleure garantie de son indépendance, le pouvoir judiciaire sénégalais nécessite t- il de nouvelles réformes ? Si oui quel sera

titre que la justice civile et administrative, à de multiples principes directeurs dont la plupart sont communs à tous les types de juridictions et qu’on peut résumer sous la notion de « procès équitable » : indépendance, impartialité, publicité, célérité, etc. Au-delà de ces standards judiciaires, le procès pénal possède certaines spécificités structurées autour de grands principes fondamentaux. La séparation des fonctions La spécificité du procès pénal tient notamment à son net découpage en phases

de la Communauté. Les membres de la Cour de Justice exercent leurs fonctions en toute indépendance, dans l’intérêt général de la Communauté. 2 Article 8 – Le siège de la Cour de Justice est fixé dans un pays autre que celui du siège de l’Union Economique de l’Afrique Centrale, par la Conférence des Chefs d’Etat. TITRE II DES ORGANES Article 9 – La Cour de Justice comprend une Chambre judiciaire, une Chambre des Comptes. Chaque Chambre dispose d’un greffe. Elle se compose de treize

Le dualisme juridictionnel désigne le fait que le système judiciaire français, fondé sur le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire comporte deux ordres de juridictions distincts, l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Ces deux ordres ont à leurs têtes deux organes différents, le Conseil d’Etat pour l’ordre administratif et la Cour de cassation pour l’ordre. Sous la Révolution française, on se place dans la continuité de cette séparation, d’autant que les révolutionnaires

l’organisation judiciaire et la création de nouvelles catégories de juridictions, … Titre VII Du pouvoir judiciaire De l’indépendance de la justice Article 107 Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Le Roi est le garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Article 108 Les magistrats du siège sont inamovibles. Article 109 Est proscrite toute intervention dans les affaires soumises à la justice. Dans sa fonction judiciaire, le juge ne saurait