Impôt de solidarité sur la fortune

DEFINITIONS 3 4 5 5 6 6 6 6 6 6 7 7 7 7 7 7 7 8 8 8 8 8 1. IMPOT 2. CONTRIBUABLE II. LES CLASSIFICATIONS DE L’IMPOT 1. LA CLASSIFICATION TECHNIQUE a. IMPOT DIRECT b. IMPOT INDIRECT 2. LA CLASSIFICATION ADMINISTRATIVE a. IMPOT D’ETAT b. IMPOTS LOCAUX 3. LA CLASSIFICATION ECONOMIQUE a. IMPOT SUR REVENU b. IMPOT SUR CONSOMMATION c. IMPOT SUR CAPITAL III. LES MODES DE PRELEVEMENT DE L’IMPOT 1. LES PRELEVEMENTS FISCAUX a. IMPOT b. TAXES FISCALES 2. LES PRELEVEMENTS EXTRA FISCAUX a. LES TAXES

à réaffecter des ressources des administrations publiques (cotisations sociales, impôts et taxes) en prestations sociales. Ce sont des transferts sociaux c'est-à-dire des prestations sociales versées soit pour maintenir les ressources d’un ménage atteint d’un risque social (maladie, chômage) comme le RSA (Revenu de Solidarité Active) ou soit pour corriger des inégalités (minimum vieillesse, impôt sur la fortune). On peut ainsi (et maintenant !) calculer le revenu disponible d’un ménage pour consommer

autres prélèvements obligatoires, l’impôt ne peut donc être établi et recouvré qu’en vertu d’un acte du pouvoir législatif (c’est-à-dire du Parlement). L’impôt est un prélèvement obligatoire, mais tous les prélèvements obligatoires ne sont pas des impôts. Il est donc important de ne pas confondre, l’impôt avec, notamment les cotisations sociales qui sont destinés à assurer la protection sociale des citoyens, les droits de douanes qui ont pour objet de protéger le marché intérieur et les redevances

heures et de la cinquième semaine de congés payés, en vertu d’un accord interprofessionnel signé l’année précédente. Lois Auroux sur le droit d’expression et la négociation collective. Création de l'impôt sur les grandes fortunes, transformé en 1989 en impôt de solidarité sur la fortune.  1983 : Fixation de l’âge légal de la retraite à soixante ans.  1986 : Première cohabitation: gouvernement Chirac. Suppression de l’autorisation administrative de licenciement.  1987 : Loi Séguin sur l’aménagement

processus de fragilisation du lien social causé par la précarisation de l'emploi et l'affaiblissement des solidarités de proximité (surtout les familles...) Il y a désaffiliation sociale quand on passe d'une situation d'intégration à un état d'exclusion sociale. Pour Robert Castel, être exclu c'est être désaffilié, c'est à dire en dehors du monde du travail et hors des réseaux de solidarité concrets (sans liens avec sa famille, ses amis, etc...). C'est se retrouver sans place assignée dans la société

c'est-à-dire, pendant l’Antiquité (-3500/3000, Vème siècle-300-600). Le mécénat est du nom de son ministre conseiller, Caius Cilnius Maecenas (-70 avant JC, 8 après JC), protecteur des arts et des lettres dans la Rome antique. En effet, grâce à sa fortune, il a pu renoncer à une carrière politique pour se consacrer à sa passion équestre. Pour beaucoup d’artistes et de lettrés tels qu’Horace, Virgile et Properce, des poètes, Caius Cilnius Maecenas fut un soutien et un protecteur. Montaigne le fit connaître

REVENU ET SUR LA FORTUNE. signée à Jérusalem le 31 juillet 1995 approuvée par la loi n° 96-503 du 11 juin 1996 (JO du 12 juin 1996), entrée en vigueur le 18 juillet 1996 et publiée par le décret n° 96-814 du 11 septembre 1996 (JO du 18 septembre 1996) CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT D'ISRAEL EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE. Le Gouvernement

ressources. Les garanties de prêts consentis par une banque ou un établissement financier. - Distribuer par le moyen des recettes : L’institution d’un impôt progressif sur le revenu assorti de techniques adaptées (quotient familial, déduction) redistribue les revenus des particuliers entre eux. L’institution d’un impôt particulier (impôt de solidarité), de surtaxation de façon plus directe vise à l’écrêtement des revenus élevés. - Distribuer par le moyen de la dépense : Contribution de l’Etat

exceptionnels ` En analyse financière le rapport entre l’endettement net et l’excedent brut d’exploitation permet de : Apprécier la capacité de remboursement de l’entreprise L’EBE est égale à : Va+subvention exploitation – charges personnel- impôts et taxes Le rapport annuel d’une société française comprend notamment : Le bilan le compte de résultats et les annexes financières Le seuil déclencheur d’une offre publique obligatoire pour les marchés réglementés est de 30 % Lors

famille (exercice conjoint de l'autorité parentale) Chaque époux dispose librement de ses biens propres. En revanche, le couple gère en commun: - la contribution aux charges du mariage (en nature ou en espèces), - obligation aux dettes du ménage (solidarité des époux pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante), - le logement (en cas de location, cotitularité du droit au bail) 2- Le PACS L'article 515-1 du code civil définit le PACS comme «un contrat conclu par deux personnes