Impôt de solidarité sur la fortune

juridiques liées à l'achat/la vente du bien immobilier. Il a également pour mission d'informer, en toute impartialité, les cocontractants sur la portée des engagements qu'ils prennent. Il collecte puis reverse à l'Etat et aux collectivités locales les impôts et taxes liées aux transactions qu'il traite. Quel est son rôle?       Conformément à l’article 1er du dahir du 4 mai 1925, le notaire est un officier public ayant reçu délégation de l’autorité de l’Etat pour donner aux actes qu’il rédige et

d'un PACS 36 10.1.3 Décès 37 10.2 Aménagement des modalités de détermination du quotient familial 38 10.3 Conséquences de la réforme en matière de solidarité de paiement 39 11. Obligations déclaratives en cas de décès du contribuable 41 12. RCM 43 13. Taxation des indemnités pour préjudice moral 44 14. Impôt de solidarité sur la fortune 45 14.1 Seuil d'imposition pour et barème 2011 45 14.2 Réduction pour investissements dans les PME 46 I - IMPOSITION DES PARTICULIERS Augmentation

partenaire, dans l'obtention du capital décès. A savoir que la conclusion d’un Pacs enlève un certains nombre de droits sociaux comme : l’allocation de soutien familial (ASF) , l'allocation de veuvage et, sous certaines conditions, au revenu de solidarité active (RSA), au cas où il y avait droit précédemment en tant que parent isolé. - le nom : La conlusion d’un pacs ne permet pas d’utiliser comme nom d’usage le nom de son partenaire et aucun changements dans le contrat du pacs ne peut le permettre

 les métèques ( les étrangers )  les esclaves . Ils sont artisans et commerçants. Ce sont des hommes libres, ils sont inférieurs aux citoyens, ils sont riches mais ils payent un impôt par ce qu’ils sont étrangers. Ce qui les a intégrés c’est le travail. Il y a 4o ooo métèques qui habitent la cité. Les esclaves ne sont pas libres et appartiennent à quelqu’un :  si on est fils d’esclaves.  il y a des marchés d’esclaves ( achat

connaître les revenus disponibles pour la consommation et l’épargne, il faut prendre en compte les opérations de redistribution, donc les transferts négatifs ou positifs qui affectent les revenus primaires  : on soustrait les prélèvements obligatoires (impôts directs et cotisations sociales) et on ajoute les prestations sociales (vieillesse, santé, famille, emploi…). Ces prestations constituent des revenus de transfert ou revenus indirects ou sociaux, c’est-à-dire des revenus qui sont la contrepartie de

ARF -FISCALISTE DIRECTION GENERALE DES IMPOTS INTRODUCTION On peut définir le Droit Fiscal comme l’ensemble des règles de droit relatives à l’impôt. Il importe donc de préciser la notion d’impôt avant de bien la distinguer de notions voisines. Enfin il faudra préciser comment l’on classe les différents impôts. SECTION I - LA NOTION D’IMPOT La notion d’impôt a évolué avec le temps. On distinguera donc l’impôt au sens

actes de commerce tout en restant dans les limites de leur statut juridique. Toutefois, dans ce cas les litiges élevés à leur encontre relèvent du TC. Néanmoins, les associations ne peuvent pas revendiquer la qualité de commerçant. S’agissant des impôts commerciaux, l’association y échappe lorsque 2 conditions cumulatives sont réunies : elle a une gestion désintéressée elle ne doit pas concurrencer le secteur commercial Section 3 – Pourquoi créer une société ? La société, technique d’organisation

INTRODUCTION À L'ÉTUDE DE LA FISCALITÉ Définition de la fiscalité Le grand Larousse définit la fiscalité comme étant le système de perception des impôts, l'ensemble des lois qui s'y rapportent et les moyens qui y conduisent. Branche du droit public, la fiscalité est constituée de l'ensemble des règles juridiques concernant les impôts. Elle organise la participation des sujets de droit, aussi bien personnes physiques que morales, à la vie financière de l'État. La fiscalité constitue

suppose d'estimer sa valeur) soit année par année (en France, impôt de solidarité sur la fortune, taxe foncière...) soit lors de leur transmission (droits de mutation et droits de succession). Au niveau économique, la fiscalité du patrimoine, dans les pays où elle est considérée excessive, entraîne la fuite des capitaux. Voir aussi : impôt et patrimoine Gestion de patrimoine La gestion de patrimoine - aussi appelée gestion de fortune à partir d'un certain montant (notion subjective allant d'un

Chapitre 3 : Capitalisme et cohésion sociale (JL Gaffard) : quel grand « trade-off » ? « Les deux vices marquants du monde économique où nous vivons sont le premier que le plein emploi n’y est pas assuré, le second que la répartition de la fortune et du revenu y est arbitraire et manque d’équité. » Keynes, Théorie générale, 1936 Nouveau bien public mondial : plein emploi et réduction des inégalités 3eme policy mix : articuler pol éco et pol sociale (1 :POMO/pol budg, 2 :pol struc/conj)  engendrer