Impôt de solidarité sur la fortune

principe de l’assurance et une logique fondée sur le principe de la solidarité.   La différence majeure entre les systèmes fondés sur l’assurance et ceux fondés sur la solidarité est la sélection des bénéficiaires. Les systèmes fondés sur l’assurance, qui sont apparus les premiers, exigent une cotisation préalable pour pouvoir bénéficier de revenus de transfert en cas de risque social. Dans les systèmes fondés sur la solidarité, les transferts sont opérés en fonction de la situation des agents (ex

c’est-à-dire sa volonté à payer. Il se comporte en passager clandestin. Si les préférences ne sont pas révélées, comment connaître la demande pour ces biens ? Il n’y a donc pas de marché possible et l’Etat finance la production de ces biens par les impôts. Quand la capacité du service limite les consommations individuelles (autoroute) ou que la consommation individuelle est mesurable (utilisation des transports publics) on peut financer la production du service en imposant un prix. C’est le cas

 LES RECETTES * 2.1  Les différentes recettes de l’Etat * 2.2  Les principales mesures fiscales * 2.2.1  Les mesures touchant les ménages * 2.2.1.1  L’impôt sur le revenu (IR) * 2.2.1.2  Les autres impôts * 2.2.2  Les mesures visant les entreprises * 3  LE SOLDE * 3.1  Le déficit * 3.2  Son financement : l’emprunt * 3.3  Ses conséquences : la dette Le Projet de loi de finances 2013 (PLF) a été adopté en Conseil des

individuelle. III) L’état et les administration publique L’état propose des biens et services non marchands destinée à la collectivité. L’état a une fonction de formation, de redistribution des taxes, impôts et autres prélèvement sociaux. (Exemple : TVA, Impôts solidarité, impôt sur la fortune) IV) Institutions financières Elles collectent l’argent et le redistribuent, c’est le crédit, elles créent de la monnaie. Ils transforment des placements à court terme pour des prêts à long terme

français. Lorsqu’un trust est contraire à l’ordre public français, il n’est pas reconnu en France. En conséquence, il est inopposable au tiers. D’UN POINT DE VUE FISCAL, POURQUOI CETTE INSTITUTION ETRANGERE NOUS INTERESSE T-ELLE ? Gestion de fortune privée, gestion de succession sur plusieurs générations, outil d’investissement, les finalités du trust sont multiples et il va nous intéresser parce qu’il peu produire ses effets en France dans quatre cas de figure : 1. Premièrement, les bénéficiaires

plus que proportionnelle du revenu national. C= a Y + b I = Io Y = C + I + G D’où Y = ( Io + G + b) / (1-a) et G Y= 1/ (1-a) G Le multiplicateur fiscal et le multiplicateur des transferts : toute augmentation des transferts ou toute baisse des impôts entrainent une augmentation du revenu national plus que proportionnelle. Si l’Etat a développé une politique budgétaire et fiscale importante, cela fera apparaitre des stabilisateurs automatiques. f) Les limites à la politique de régularisation

processus de différenciation : il met en place un raisonnement et place comme morale le processus de Solidarité, elle ne s’observe pas de suite il va passer par le droit en vigueur dans une société on peut déduire le type de morale dominant. La Sanction  deux formes : répressives : contre celui qui transgresse les règles (droit pénal) restrictives : qui concerne le droit civil commercial etc.… Solidarité Mécanique : lien unit les individus sur des choses communes, ressemblances des individus valeurs

l’Etat réglemente et taxe les dés économies externes de la croissance (pollution, nuisances). 2) La fonction de redistribution. L’Etat veille à la répartition juste et équitable des revenus et de la fortune entre les personnes, les générations et les régions. Il assure cette fonction par les impôts et les prélèvements sociaux. 3) La fonction de stabilisation. L’Etat se fixe comme objectif de stabiliser la conjoncture, c’est- à – dire de maintenir la demande globale à un niveau compatible avec le

------------------------------------------------- DROIT FISCAL Introduction (définition de quelques notions comme l’impôt) Principaux Systèmes fiscaux « en général » Le Système Français (principaux impôts français) Contentieux fiscal, contrôle fiscal Bibliographie : Manuel récent (Juin 2012), intégrant « la loi de finance 2012 » INTRODUCTION GENERALE : * Définir la notion d’impôt * Etude des titulaires du pouvoir fiscal en France -------------------------------------------------

1 million. Ou l’Etat a aussi le choix d’augmenter les impôts. L’Etat augmente les impôts existants et en invente de nouveaux. La loi de finance pour 2012 a ainsi créé une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. C’est à dire une taxe de 18% sur les personnes qui ont un revenu supérieur à 3 millions de revenus. Cette loi a mis en place une taxe sur les chambres de bonnes c’est à dire que les propriétaires doivent s’acquitter d’un impôt sur les loyers qu’ils perçoivent dés qu’ils mettent en