Impôt sur les sociétés

contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens à raison de leur faculté. Impose qu’a des situations semblables soient appliqués les memes regles. C – Le principe d’annualite de l’impot. La perception des Impots est chaque annee autorisee pour une duree d’un an par la loi de finance. Ce principe est interprete de maniere assez souple; l’administration peut exercer un droit de reprise pendant 3 ans et egalement proceder a des redressements pour des exercices

fourniture de services portant sur : • l’entreprise de travaux comptables ; • Le dépôt de différentes déclarations fiscales et autres ; • Les démarches auprès des administrations concernées ; • L’établissement des actes de création de sociétés et des procès-verbaux en découlant ; • Ainsi que d’actes commerciaux et immobiliers (bail, cession, etc..) • Expertises judiciaires dans l’immobilier et autres. Partie II : Aperçu général sur la fiscalité marocaine Le Maroc comme

La personne imposable C. La détermination de l’impôt……………………………………………….4 D. Les rôles de l’impôt………………………………………………………....5 III)-Evolution du système fiscal marocain IV)-Description du système fiscal : A. L’impôt sur les sociétés ( IS )………………………………………………10 B. L’impôt sur le revenu ( IR ) ………………………………………………..11 C. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA ) ……………………………………...13 D. Le droit de douanes …………………………………………………...……13 V)-Comparaison entre le droit fiscal

particulière a retenu notre attention. Il s’agit d’une mission relative au reporting fiscal. Les tâches qui nous sont confiées dans le cadre de cette mission portent sur : la revue et le suivi des déclarations fiscales sociales ; le suivi et le contrôle des impôts différés saisis dans le logiciel de consolidation par les filiales ; l’élaboration, l’analyse et la présentation de la preuve d’impôt. Cette dernière tâche requiert une double attention car: sa réalisation nécessite la maîtrise d’un certains nombre

FISCALITE DES ENTREPRISES Les dispositions relatives aux modalités de l’imposition sont définies par le code général des impôts. Le cadre fiscal général est très inspiré du model français. Le code général des impôts issu de la loi 92-40 du 9 juillet 1992 a été réformé par la loi 2004-12 du 6 février 2004 portant modification du Code Général des Impôts. Ces modifications se justifient par un souci d’amélioration du civisme fiscal, de simplification des procédures, de création d’emplois et

Introduction générale Chapitre 1 : La notion d’impôt. Définition impôt : « prélèvement opéré par voie contrainte par la puissance publique ayant pour objectif essentiel de couvrir les charges publiques et d’être réparti en fonction de la faculté contributive des citoyens. » Séquence 1 : l’impôt est un prélèvement forcé. C’est un prélèvement du fait que c’est un fait institutionnel qui est lié à l’existence de tout organe social, il peut être considéré comme l’une des manifestations du pouvoir

consolidation Section 1 : Définition Consiste à définir les sociétés du groupe qui seront consolidées. Sont à prendre en compte les entreprises sous contrôle ou influence notable de la société mère. Sont donc exclue les entreprises : dont les titres ne sont détenus qu’en vue d’une cession ultérieur à brève échéance avec des restrictions sévères et durables remettant en cause substantiellement l’influence ou le contrôle exercé sur la société ou ses possibilités de transferts de fonds. Cas particulier :

BASES SUR LA PROPRIETE .... 7 DOCUMENT 4 : DETERMINATION DU COMPTE A UTILISER POUR LA CONSTATATION DE LA CHARGE DES IMPOTS COURANTS .............................................................................................................. 8 DOCUMENT 5 : LES COMPTES A UTILISER POUR LES IMPOTS SUR REMUNERATIONS............ 8 DOCUMENT 6 : LES COMPTES A UTILISER POUR LES AUTRES IMPOTS COURANTS ................. 9 DOCUMENT 7 : L’IMPOSITION DES RESULTATS DES ENTREPRISES .............................

catégories d’impôts et taxes et a abouti à la mise en œuvre de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en 1986 en remplacement de la taxe sur les produits et services, et à l’institution de l’impôt sur les sociétés (IS) en 1988 et de l’Impôt Général sur le Revenu (IGR) en 1990, en remplacement des différents impôts cédulaires et de la contribution complémentaire. Cette réforme a été suivie par une phase de baisse des taux, le renforcement des droits des contribuables et la promulgation de la charte de l’investissement

certaines zones et sociétés  A-LES SOCIETES HOLDING OFFSHORE  B-ZONES FRANCHES D’EXPORTATION La création d’une entreprise au Maroc est chose aisée. Deux à trois semaines suffisent. On peut également passer par le Centre Régional d’Investissement de l’endroit où l’on souhaite s’établir. Il s’agit en fait d’un guichet unique qui permette de gérer auprès d’un seul organisme tous les démarches administratives pour la création d’une société. Les secteurs