Impôt sur les sociétés

PARTIE -II- LE CADRE JURIDIQUE DE L’IMPOSITION DU RESULTAT ( IBS): ( Base de l’établissement de la liasse fiscale) 2- 1- Introduction à l’Impôt sur les bénéfices des sociétés 2-2 - Champ D’application et Territorialité De L’impôt 2- 3- Personnes Et Revenus Exonérés 2-4- La Base Imposable 2-5- Charges Déductibles Fiscalement 2- 6- Les Impôts Différés. 06/04/2015 SOMMAIRE(Suite) : PARTIE - III- DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL ET ETABLISSEMENT DE LA LIASSE FISCALE: 3-1- introduction: 3-2-détermination

Adresses utiles Système fiscal Système fiscal I. Introduction.......................................................................................................... 100 II. Impôts étatiques................................................................................................. 101 I. Impôt sur les sociétés............................................................................................................ 101 a) Assiette imposable ..........................................

dans un pays tel que le Maroc qui ne dispose pas de ressources naturelles et où les charges de l’Etat sont financées quasi exclusivement par l’Impôt. La pression fiscale est mesurée par le rapport suivant : Impôt + cotisations obligatoires (assurance maladie…) PIB - Impôts et Taxes : fiscalité. - Cotisations obligatoires : parafiscalité. - I = Base x Taux. ( : IS = Base x 35%). La fiscalité a double rôle : 1- Permettre à l’Etat de se procurer des ressources financières. 2-

détermination de l'assiete imposable . On retiens 2 classification : impôt directe ou indirecte , impot sur les revenus impot sur la dépense et impot sur capital A la distinction entre impôt directe et indirect Impôt direct c'est la même personne qui va supporté et payé l'impôt ( impôt locaux [ taxe d'habitation ] , sur le revenu ) les impôts directs représente 47 % des recette fiscal . Les impôt indirect , c'est un impot supporter par le contribuable mais payé par la redevable , exemple

« A quoi servent les impôts ? » L'impôt peut être défini comme un « versement monétaire requis des personnes physiques ou morales par voie d'autorité, à titre obligatoire et définitif, sans contrepartie spécifiée et ayant pour objet la couverture des dépenses publiques ou l'intervention en matière économique et sociale » selon Bertrand BLANCHETON, Professeur de Sciences économique à Bordeaux 4. L'analyse Keynésienne que l'Etat a un rôle actif dans la stabilisation macroéconomique. De nos jours

petites sociétés peuvent établir un schéma abrégé de compte annuels - les grandes sociétés et les petites sociétés cotées sur une marché financier doivent établir un schéma complet de comptes annuels => Selon le Code des Sociétés, la distinction entre petites et grandes sociétés s’opère suivant les critères suivant: - chiffre d’affaires annuel hors TVA: 7.300.000,00 - total du bilan: 3.650.000,00 - personnel occupé: 50 personnes en moyenne annuelle et en équivalent temps plein Les petites sociétés sont

de base au calcul d'un impôt ou d'une taxe. Le montant de l'impôt dû sera le plus souvent obtenu par multiplication de l'assiette par un taux. Par exemple, pour l'impôt sur le revenu des individus, l'assiette fiscale est la somme des revenus imposables et des bénéfices imposables ; pour un impôt foncier, l'assiette est la valeur locative cadastrale ; pour la TVA, l'assiette est le chiffre d'affaires ; pour l'impôt sur les sociétés, l'assiette est le résultat net avant impôt. Une fois l'assiette appliquée

Royaume du Maroc CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS institué par l’article 5 de la loi de finances n°43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le Dahir n°1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006) Troisième édition 2009 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des réformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu L’assiste, et tendant à l’amélioration de l’environnement juridique

avant le développement des relations monétaires les impôts étaient payés en nature ; le contribuable est tenu de céder une partie de ses récoltes au roi ou à l’église. Le revenu fiscal de l’époque peut être des céréales, des légumes, du bétail ou autre produit. Avec l’introduction des relations marchande monétaire ce revenu dans les sociétés monétarisées est un prélèvement en flux monétaire.  L’impôt est obligatoire : Dans les sociétés contemporaines le bienêtre des populations passe avant

12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Formulaire obligatoire en vertu de l’article 281e de l’annexe iii au Code général des impôts * Date de réception : Enregistrer sous... Cachet du service des impôts des entreprises Déclaration de don manuel (artiCle 635 a Du CoDe géNéral Des impôts) (à déposer en double exemplaire au service des impôts des entreprises-pôle enregistrement du domicile du donataire) I moDalités De DéClaratioN (1) précisez la date : .................