Impôt sur les sociétés

modificatives B. Déclarations fiscales annuelles C. Autres déclarations II- Obligations d’ordre comptable A. Tenue de comptabilité B. Facturation C. Pièces justificatives D. Délai de conservation des documents comptables E. Obligations comptables des sociétés étrangères Chapitre 2 : Imposition d’office, droit de réclamation et prescription I. Imposition d’office A. Sujets de l’imposition d’office B. Procédures de l’imposition d’office II. Droit de réclamation A. Exercice du droit de réclamation

II.1. Etude du code Général des Impôts du mali II.1.1.Dénomination de l’impôt au mali L’impôt sur les sociétés en question est appelé au mali Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. II.1.2.Champ d’application Le code général des impôts malien prévoit que sont imposables a l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux les bénéfices des professions commerciales, industrielles, artisanales, libérales des titulaires des charges et offices et de toutes activités lucratives. Sont

définirons tout d’abord ce qu’est la fraude fiscale, pour voir ensuite les sanctions et enfin les moyens d’éviter la fraude. I. Définition de la fraude fiscale En droit français, la fraude fiscale est définie par l'article 1741 du code général des impôts qui dispose : « Quiconque s'est frauduleusement soustrait ou tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt ; soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits ;

REPUBLIQUE DU MALI ET DE FINANCES UN PEUPLE – UN BUT – UNE FOI ------------------ DIRECTION GENRALE DES IMPOTS Formation en fiscalité (impôts directs) des inspecteurs des impôts stagiaires de la Direction Générale des Impôts Février 2012 ________________________________________________________________________________ Formation réalisée le cabinet CHT

C’est un système de perception ou de collecte des impôts. Au départ, la fiscalité marocain se caractérisait par un seul type d’imposition appelé : impôts sur les revenus professionnelle : il frappait indistinctement aussi bien les personne physique que les sociétés .A partir de 1986, une nouvelle réforme est entreprise pour réparer cette anomalie et introduire un impôt spécifique aux sociétés et celui concernant les personnes physiques. I) Notion L’impôt A- Définition : L’impôt est un prélèvement

niveau de la société apporteuse I - L’Impôt sur les Sociétés (IS) L’impôt sur les sociétés est décrit comme l’impôt annuel sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales visées à l’article 4 CGI, au profit du budget général de l’Etat en vue de la couverture de ses charges publiques. I – a) Principe L’impôt sur les sociétés (IS) frappe l’ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés et personnes morales soumises à cet impôt. L’impôt sur les sociétés se caractérise

changements d’actifs : recensent les changements qui ne sont pas les conséquences d’opérations ex un découvert qui est le changement des comptes financiers sans opération, catastrophe naturelle, perte de la valeur des actifs que l’on détient dans une société… b. Les stocks Ce sont les actifs et passifs détenus à un moment précis, les stocks sont enregistrés en début et en fin de période comptable et sont détaillés dans le compte de patrimoine. 3. Système des comptes et agrégats Un compte permet d’enregistrer

BURKINA FASO UNITE-PROGRES-JUSTICE Stage effectué du 01 Octobre 2012 au 02 Janvier 2013 à la Société Fiduciaire Internationale d’Expertise Comptable (SOFIDEC NEXIA International) Pour l’obtention du Brevet de Technicien Supérieur (BTS) Option : Finance Comptabilité Présenté par Josaphat Hernin Manegdsôm TOUGRY Maître de stage

une succursale ou un établissement au Maroc de la société non résidente, sans intervention du siège étranger. Les rémunérations perçues à ce titre sont comprises dans le résultat fiscal de la succursale ou de l'établissement qui est, dans ce cas, imposé comme une société de droit marocain. Article 6.- Exonérations I.EXONERATIONS PERMANENTES ET IMPOSITION AU TAUX REDUIT A- Exonérations permanentes Sont totalement exonérés de l'impôt sur les sociétés : 1°- les associations et les organismes légalement

potentiel de croissance tout en étant compatibles avec le rétablissement de nos finances publiques. 1 2 INTRODUCTION : QU’ATTEND-ON DE LA FISCALITÉ ? INTRODUCTION Un système fiscal est traditionnellement bâti sur trois piliers ■ Les impôts directs portent sur la création et la détention de richesses, donc in fine sur les facteurs de production : le travail et le capital. L’assiette « travail » est plus large que l’assiette « capital ». L’assiette « capital » est pour sa part plus mobile