Impôt

COMPTABILISATION DU CONTROLE FISCAL SECTION I : CPTABILISATION DES IMPOTS SUR RESULTAT A) L'IS: - En cours d'exo : les acomptes verses: 4442 â512 - Cloture : 695 â444 IS/PVLT differ‚ de 2ans : ch de l'exo au cours duquel la PV est realis‚e(695 a 444) Etalement IS/PVCT/10 ans : ch probable (689:dot prov pour impot â155) - Liquidatø du solde au d‚but de l'exo suivant : pareil que acptes B) LE PRECPTE : 12 â447 Ce n'est pas une charge C) l'IFA : - Versement:

soumises à l’IS). Le report en arrière fait naître une créance sur l’Etat au profit de l’entreprise, il s’effectue sur les trois exercices antérieurs à la constatation du déficit. Il porte sur des bénéfices non distribués ou n’ayant pas donné lieu à un impôt payé au moyen de crédit d’impôt. A compter du 1er janvier 2004, tous les déficits antérieurs ou courant sont indéfiniment reportables. La créance sur le Trésor public est remboursable à l’expiration du délai de 5 ans suivant la clôture de l’exercice

progressivement suivant des taux propres à la zone considérée jusqu’à revenir à l’application d’une imposition de droit commun. II. La territorialité de l’IS L’imposition sur les sociétés a un champ d’application territorial définit par la code général des impôts. Il est gouverné par le principe dit de territorialité de l’impôt. Il est tout particulièrement précisé par l’article 209-1 du CGI selon lequel les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés en tenant compte uniquement des bénéfices

FICHE TECHNIQUE L’impôt sur les sociétés L’imposition des revenus varie en fonction de la forme juridique de l’entreprise. Les sociétés de capitaux sont soumis à un impôt spécifique à la personne morale : l’impôt sur les sociétés. Cet impôt est établi au nom de la société et payé par elle. Il est calculé au taux normal de 33,33% depuis 1993. Le taux réduit appliqué aux PME est de 15% au prorata des bénéfices limités à 38 120 €. Pour que les PME puissent bénéficier de ce taux réduit

Les statuts de votre société (les entreprises individuelles n'en ont pas) doivent être enregistrés à la recette des impôts du lieu où se trouve votre siège social. Cela doit être fait dans le délai d'un mois à compter de la date de leur établissement.

Parallèlement, le Centre des formalités des entreprises, auquel vous aurez remis votre dossier d'immatriculation afin qu'il le transmette au greffe du tribunal de commerce, envoie un exemplaire de votre demande d'immatriculation aux services fiscaux

d'expliquer à ses élèves le système des impôts ... « Les impôts semblent s'expliquer par une logique simple. Mais beaucoup ne la saisissent toujours pas. Comme c'est la saison des taxes, laissez-moi vous expliquer en des termes que tout le monde peut comprendre ». Supposons que tous les jours 10 hommes se retrouvent pour boire une bière et que l'addition se monte à 100 $. (Normalement 10 $ chacun). S'ils payaient la note de la même façon que l'on paye les impôts, cela donnerait à peu près ceci :

un rejet (partiel ou total) de la part de l’administration. Ces dépenses sont reprises en comptabilité mais le fisc considère que ces frais ne sont pas admissibles ou ne le sont que partiellement. Liste des dépenses non admises Impôts non déductibles rétributions Impôts taxes et rétributions régionaux Amendes & pénalités Pensions et cotisations pension non déductibles Frais de voitures (pas le carburant, pas les frais financiers) Avantages en nature (voitures) 17% du total calculé Frais de carburant

Impôt sur les sociétés 1. Les modalités générales d’imposition des entreprises a. Règles d’imposition en fonction du statut juridique * Imposables de plein droit à l’IS : SA – SARL – SAS – SCA – SCS – EURL créée par une personne morale * Imposable sur option à l’IS : SNC – EURL – SCS b. Classement des entreprises en fonction de leur régime d’imposition c. Règle de territorialité * l'IS ne peut s’appliquer qu’à des activités éco déployés sur le territoire français (les

Sommaire Sommaire 2 Introduction 3 I – La situation actuelle 4 A- Les constats et leurs analyses 4 B- Les inégalités face aux impôts 9 II – L’utilisation des impôts par l’Etat français 12 A- L’impôt comme financement 12 B- L’impôt comme éducation 15 Conclusion 17 Annexe 1 18 Bibliographie 19 Tables des matières 20 Introduction « Il faudra supprimer les niches fiscales » François Hollande, ancien numéro 1 du Parti socialiste « Le relèvement des prélèvements

à l’article 3 ci-après ; 2°- les établissements publics et les autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ; 3°- les associations et les organismes légalement assimilés ; Code Général des Impôts Le 01-02-2010 2 4°- les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé, lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérés