Impôt

sur le revenu au titre des revenus visés aux 1°, 3°, 4° et 5° ci-dessus, y compris ceux qui en sont exonérés temporairement, sont tenus de remettre, contre récépissé, ou d'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'inspecteur des impôts du lieu de leur résidence habituelle, de leur principal établissement ou de leur domicile fiscal, une déclaration d'identité fiscale conforme au modèle établi par l'administration, dans les 30 jours suivant soit la date du début de leur activité,

Impôts locaux I. INTRODUCTION Les impôts directs locaux comprennent quatre taxes principales: * La taxe d’habitation * La taxe professionnelle/contribution économique territoriale(CET) elle remplace la taxe professionnelle * La taxe foncière sur les propriétés bâties * La taxe foncière sur les propriétés non bâties Mais aussi des taxes annexes ou assimilées. Ces impôts sont perçus au profit des collectivités locales (l'administration fiscale donne les bases imposables

CONTRIBUTION FONCIÈRE DES PROPRIÉTÉS BÂTIES OU FONCIERS BÂTI C’est une contribution annuelle établie sur les propriétés bâties sises en République du Bénin à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées (art. 976 du code Général des Impôts). Elle frappe la matière selon sa nature ou l’usage auquel elle est affectée. C’est le cas, par exemple, d’une maison ou d’une école transformée en magasin ou en établissement commercial. Il en résulte que les biens imposables doivent remplir un

  •  Ce  prélèvement  consUtue  un  acompte  d'impôt  sur  le  revenu.  Ainsi,  le   prélèvement  acqui^é  en  2013  sera  pris  en  compte  pour  le  calcul  de  votre   impôt  à  payer  en  2014  sur  vos  revenus  de  2013.   •  Pour  les  revenus  de  vos  placements  à  revenu  variable  (acUons  et  parts   sociales)  :     –  Prélèvement

sur le revenu au titre des revenus visés aux 1°, 3°, 4° et 5° ci-dessus, y compris ceux qui en sont exonérés temporairement, sont tenus de remettre, contre récépissé, ou d'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'inspecteur des impôts du lieu de leur résidence habituelle, de leur principal établissement ou de leur domicile fiscal, une déclaration d'identité fiscale conforme au modèle établi par l'administration, dans les 30 jours suivant soit la date du début de leur activité,

comme un versement obligatoire et sans contrepartie aux administrations publiques et aux institutions européennes. Le tiers des entreprises françaises environ relève de l'impôt sur les sociétés, soit approximativement 1,4 million d'entreprises. Cet impôt concerne de plein droit les sociétés de capitaux, ainsi que certaines associations et des organismes publics. L'impôt sur les sociétés (IS) est dû directement par la société. Pour un exemple en 2008 l'impôt sur la société rpz 53.8 milliards soit

indemnités - Exemple : dommages et intérêts octroyés à un commerçant en réparation du préjudice qu’il a subi (concurrence déloyale, sinistre…) LES CHARGES Le revenu imposable est un revenu net. S’agissant des impôts déclaratifs, c’est l’administration qui supporte la charge de la preuve si elle conteste l’exactitude de la déclaration, sauf en cas de défaut de tenue de comptabilité. I. LES FRAIS GENERAUX Les frais généraux comprennent toutes les dépenses

suppléments fédéraux (case 21 du feuillet T4A(OAS)) 146 e Additionnez les lignes 144, 145 et 146 (lisez le guide à la ligne 250). q 147 e Additionnez les lignes 101, 104 à 143 et 147. Voici votre revenu total 150 q  Placez ici l'annexe 1 (impôt fédéral). Placez ici également tous les feuillets de renseignements, annexes, formulaires, reçus et autres pièces justificatives que vous devez joindre à votre déclaration. 3 Revenu net Inscrivez votre revenu total de la ligne 150. Facteur d'équivalence

Ecole Nationale de Commerce et de Gestion -Kenitra Professeur : Khalifa AHSINA Semestre 5 Fiscalité Approfondie Docteur en sciences de gestion Enseignant Chercheur 1 L ’IMPÔT SUR LES SOCIETES 2 Objectifs pédagogiques: Comprendre et appliquer les mécanismes fondamentaux de l’Impôt sur les Sociétés (IS) sous toutes ses formes: sociétés de personnes (Option) ou sociétés de capitaux. Compétences visées: L'enseignement dispensé permet au participant de maitriser les règles d'imposition du revenu

SERVICE IMPOTS PARTICULIERS DRAGUIGNAN S.A.I.D. FAYENCE 95 TRAVERSE JACQUES BREL CS 20415 83008 DRAGUIGNAN CEDEX Courriel : sip.draguignan@dgfip.finances.gouv.fr Mme ROSE CLAIRE SANSONI, merci d'avoir effectué votre déclaration en ligne. Cet accusé de réception est délivré par la Direction générale des Finances publiques. Il établit que vous avez déposé votre déclaration au jour et à l'heure indiqués. Voici les informations associées à votre déclaration : - Procédure : Déclaration des revenus 2014