Impôt sur les sociétés 1. Les modalités générales d’imposition des entreprises a. Règles d’imposition en fonction du statut juridique * Imposables de plein droit à l’IS : SA – SARL – SAS – SCA – SCS – EURL créée par une personne morale * Imposable sur option à l’IS : SNC – EURL – SCS b. Classement des entreprises en fonction de leur régime d’imposition c. Règle de territorialité * l'IS ne peut s’appliquer qu’à des activités éco déployés sur le territoire français (les bénéfices tirés d’une activité étrangère ne sont pas imposables à l’ IS°) * toute entreprise étrangère qui déploie son activité sur le territoire français est imposable quelque soit sa structure juridique.L’IS s’applique aux bénéfices tirés des activités économiques déployés sur le territoire français d. Détermination du bénéfice imposable à l’IS * RF = RC + charges non déd + produits non considérés comme tels en compta – Produits non impo – Charges non reconnues comme telles en compta * RC provisoire RCp + réintégration fiscale – déductions fiscales = RF calcul IS RC * Taux d’imposition * Taux réduit = 15% sur 38 120 puis 33% sur ( R – 38 120) * Taux normal = 33% * Conditions pour taux réduit = 15% sur 38 120 * capital entièrement libéré * capital détenu par des personnes physiques à hauteur au moins à 75% * CA inférieur à 7 630 000 euros
Exercice : société Monard. * Résultat comptable avant IS pour N = 627 183 € * Résultat déterminé en tenant compte de 9 153 € de p.non impo et de 74 970 de c.non.ded * Exercice N-2 : déficit pas encore imputé de 63 000 Nature du résultat calculé par le service comptable = résultat comptable provisoire RF de la société pour N : 627 183 – 9153 + 74 970 = 693 00 IS sachant que l’E bénéficie du taux réduit : RF - déficit non imputé = 693 00 – 63 000 = 630 000 = Base IS
IS : 38 120x15% + ( 630 000 – 38 120 )x33% = 203 011 IS