Inaliénabilité Domaine Public

I- La composition du domaine public : A/ Les principales dépendances du domaine public. Le domaine public est défini à l article 2 du code du domaine public de l Etat « ces biens visés par cet article (les biens du domaine public) qui ne sont pas susceptibles d une propriété privée en raison de leur nature ou de leur destination qui leur est donné sont considérés comme dépendant du domaine national. Les autres sont des biens appartenant au domaine privé. ». Il existe d autres textes législatifs

terres 1 – La conception médiévale de la propriété a – L’abandon de la conception exclusiviste romaine b – Propriété communautaire et théorie du double domaine 2 – Les quatre statuts des terres a – Les terres serviles b – Les terres roturières : censives, champarts c – Les terres nobles : les fiefs d – Les domaines ecclésiastiques II – La réorganisation féodale du pouvoir : le lien indissoluble entre l’homme et le seigneur A – Le lien féodo-vassalique, nouvelle modalité

INTRODUCTION : Dans le cadre du domaine des Affaires et de celui du droit des affaires plus particulièrement, il est un autre droit incontournable : celui de propriété. Présenté par tous comme étant le droit réel par excellence, le droit à la propriété se présente comme le mode d’expression de la société humaine dans laquelle toute chose tend à être individualisée et appropriée par les sujets de droit. Le problème de la légitimité ou de la légitimation de l’appropriation privative est indissociable

aliénations du domaine royal depuis Saint Louis. Le Bas Moyen Age 1322 début du règne de Charles IV (1322-1328) frère de Louis X 1328 exclusion des parents par les filles, extinction de la lignée directe des capétiens : deux prétendants : Philipe de Valois : cousin du défunt roi, et Edouard III : neveu du défunt roi. 1328 VALOIS : début du règne de Philippe VI jusqu’en 1350. 1329 : assemblée réunie par Philippe VI avec Pierre de Cugnières : le roi n’est pas propriétaire du domaine royal mais seulement

états fédérés et l'état fédéré coopère de manière à mettre en œuvre des programmes conjoint fondé sur un Accord entre les uns et les autres et permettant d'harmoniser les politiques, de réaliser des actions, de croiser des financements dans tous les domaines possibles. De l'état fédéral et l'état fédéré, et même entre états fédérés. Très développé aujourd'hui, ce qui permet d'unifier et de renforcé l'action Ex: L'Allemagne c'est le modèle même de ce fédéralisme coopératif, l'exécution des lois fédéral

à ceux-ci en compensation et, le plus souvent, en échange de la renonciation à la succession paternelle. Cette coutume, liée au droit féodal, a posé des problèmes juridiques et politiques quand elle s'est étendue au droit public, la distinction entre droit privé et droit public n'étant d'ailleurs pas claire dans le droit féodal ancien, surtout dans les pays de droit coutumier. L'apanage a essentiellement désigné, à partir de la fin du XIIIe siècle, le fief concédé dans certaines conditions particulières

sont allés encore plus loin en confiant le trône à Philippe de Valois, excluant ainsi les descendants par les femmes. Ils usaient pour cela d’un principe selon lequel « on ne peut transmettre plus que ce que l’on a », transposant ainsi en « droit public » l’exclusion des femmes des successions, déjà acquise depuis longtemps en droit privé. Toutefois, cette nouvelle restriction en matière de dévolution fut très contestée et rapidement, un besoin nécessaire de justification se fit sentir (B ).

d'Hottentote La restitution des œuvres d'art Étude de cas : La Venus d'Hottentote Défendre le patrimoine public est un des principes de la France, avant même d’être une République. Depuis 1566, le principe de protection a été instauré avec l'édit de Moulins. Il définit le domaine royal comme: « inaliénable » et « imprescriptible ». Le domaine public de l'époque post révolutionnaire se base aussi sur les mêmes principes : les collections nationales sont inaliénables. Un des premiers

Mesures ? Expropriation indemnisation Personnes morales de droit public = Etat Collectivités territoriales Etablissements publics (SNCF, Université, Hôpitaux, etc.) Relations entre particuliers et organisations Pour satisfaire intérêt général, chose qui n’est pas facile Juge administratif Juge judiciaire 2 juges Droit privé Droit public Droit français Droit privé : pénal, commercial, environnemental Droit public : urbanisme, fiscal, environnemental CGPPP = Code Général de la Propriété

du patronyme dans la dénomination commerciale (I) ainsi que la scission établie entre nom de la personne physique et nom commerciale de la personne morale (II). Le patronyme dans la dénomination commerciale : un droit incorporel Le domaine des échanges monétaires, de biens et services constituent le point de rencontre entre le droit et l’économie. Celui-ci tend à soulever une difficulté quand à donner la nature juridique de la notion de nom. Il convient alors de rappeler le caractère