Inaliénabilité Domaine Public

ne doit donc pas aller contre la volonté de son peuple, et contre son bonheur, de peur des représailles. Il se doit de respecter les lois fondamentales du royaume, une constitution non-écrite mais coutumière, il y a dedans les principes inaliénabilité du domaine royal c'est-à-dire que le roi ne dispose pas de son royaume, la loi de catholicité c'est-à-dire de faire respecter une seule et même religion sur son territoire, et de respecter les privilèges de ses sujets. Il jure tout ceci lors de son

Institution administratif Tout d’abord voir la distinction entres instit publics et privées. Dans un second temps identifié les instit administratives au seins des instit publiques Distinctions entre institutions privées et publiques Droit privé : régit les relations entre particuliers. Droit public : dérogatoire de l’administration droit spécial qui régit les rapports entre les pers publics et les particuliers. Le droit public s’applique car on ne peut pas juger les administrations comme des individus

en œuvre et combinaison des critères d’appartenance d’un bien au domaine public. Article L. 2111-1 du CGPPP : Consacre en définitive l’existence d’un véritable droit de propriété des personnes publiques sur le domaine public, seuls les biens appartenant à une personne publique sont susceptibles de faire partie du domaine public. Ces biens doivent dès lors être affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public avec un aménagement indispensable (différent de spécial, issu de

son sein un ensemble de biens formant ce qu’on appel le domaine public. C'est-à-dire tout ce qui n’est pas susceptibles d’appropriation privée et ce par nature ou par fonction. Il est d’ailleurs récemment entré en vigueur, par l’ordonnance 2006-460 du 21 Avril 2006, un code général de la propriété des personnes publiques qui regroupe les dispositions législatives relatives aux biens des personnes publiques. Auparavant, pour définir le domaine publique, on pouvait se baser sur l’Edit de Moulins édicté

Dans les musées, il est interdit de reproduire des tableaux ; le problème se posait par rapport à la liberté du droit à la propriété intellectuelle, car l’œuvre tombe dans le domaine public a partir d’un certain temps donc la jurisprudence de la 1ere ch. civ. Allait remettre en cause la chute de l’œuvre dans le domaine public =Les propriétaire du support avait la possibilité de s’opposer à la chute des œuvres. - Ex : On vit dans une maison typique pouvant servir pour une compagne de tourisme

DROIT DES BIENS PUBLICS CHAPITRE 1=> La distinction DP / Domaine Privé Imprescriptibilité et inaliénabilité des B du DP. La distinction a été remise en cause par le CE : « certains biens doivent avoir une protection particulière s’ils servent l’utilité publique » Pour savoir si un bien fait partie du DP, on ne tient pas compte de l’origine du bien, de l’intention de l’administration ou du caractère immobilier ou mobilier du bien. LES CONDITION D’APPARTENANCE AU DP : Le B doit être la propriété

subjectifs sont consacrés dans le droit positif. I) Le droit objectif. Deux objets : Droit public : Relatif à l'organisation de la chose publique. Droit privé : Relatif à l'intérêt des particuliers. Chapitre 1 : Les matières du droit. Section 1 : La distinction entre droit privé et droit public. Le droit interne (national, français) est constitué de règles de droit public et privé. Les anglais ne font pas la différence entre les deux. En France, le droit privé est celui

de transport : obligation de résultat contrairement au Ct d’E). * La qualification peut être distributive lorsqu’une qualification unique semble inappropriée : elle combine alors les règles des différents contrats en les appliquant dans des domaines séparée. Cette distribution peut être (ou) : * chronologique : Exemple : contrat d’immeuble a construire emprunte d’abord les règles du contrat d’E puis du contrat

de sa compétence sur le territoire national et son indépendance dans l’ordre international ou il n’est limité que par ses propres engagements. Par ailleurs, il faut faire une distinction entre la souveraineté nationale qui est un principe de droit public selon lequel la souveraineté jadis exercée par le roi, l’est aujourd’hui par les représentants du peuple par rapport à la souveraineté populaire qui appartient directement ou non à l’ensemble des citoyens . L’intérêt de la souveraineté réside dans

président est le gardien de la constitution » mais la constitution protège totalement le président. Normes qui ne relèvent ni du droit public, ni du droit privé. Distinction droit public et droit privé. Pourquoi ? Il existe une distinction réelle entre le droit public et le droit privé (ex : fac 2 départements distinct entre le droit privé et le droit public) Loi des 16 et 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire Interdit aux juges de contrôle la législation et l’administration soustraction