Inaliénabilité Domaine Public

statuant en assemblée. En l’espèce, l’établissement public Electricité De France (EDF) a en 1973 céder une usine hydroélectrique. Les voisins de l’usine estent en justice afin de déclarer nulle la cession. Ils estent auprès du juge judiciaire la cour d’appel de Riom, statuant sur renvoi de la cour de cassation, sursis à statuer en posant une question préjudicielle au juge administratif. Afin de savoir si les bien cédés relèvent ou non du domaine public lors de sa vente. Le tribunal administratif de Limoges

« L’appartenance d’un bien au domaine public » Sujet : Les critères de la domanialité publique  En ce début de XXIème siècle, le débat sur la consécration d’un critère réducteur de la domanialité publique est à nouveau d’actualité. Marcel Waline avait présenté de manière convaincante la nécessité de contenir le domaine public par l’intermédiaire de l’aménagement spécial ; fait qui démontre une certaine dimension visionnaire dans les démarches de ce juriste du XXème siècle. La domanialité publique

roi se cantonne dans un rôle d’administration du domaine qui lui est légué, soit du domaine royale, de la « respublica », de la chose publique. Mais le pouvoir du roi sur le domaine n’a pas toujours été aussi limité. Sous les premiers capétiens, le roi pouvait disposer assez librement du domaine. Peu à peu, la pratique puis les lois sont venues tisser un statut juridique au domaine royal, au détriment de la liberté du roi. La notion de domaine a considérablement évolué au cours du temps. Du latin

transmission. L'historien cerne sur les règles qui la conditionnent ainsi que les principes qui en découlent (indisponibilité de la couronne, inaliénabilité du domaine, plus tard continuité du pouvoir royal). -critique :Cet écrit me paraît d'autant plus intéressant, qu'il démontre que l'on passe progressivement à cette époque du droit privé au droit public de la succession au royaume de France et forme une nouvelle vision de la dévolution de a couronne et y greffe de nouvelles notion. -problématique

royaume. Cet édit met en forme deux principes fondamentaux du domaine de la couronne : le principe d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité. Ces deux principes étaient appliqués dans le but d’éviter les dilapidations royales. Le principe d’inaliénabilité se définit de manière simple par l’interdiction légale de vendre ou de céder un bien (Larousse). Concernant, le domaine public il s’agit de ne créer aucun lien au domaine aussi bien l’usus, le fructus ou l’abusus (impossibilité de vente

Versailles met en évidence la protection du domaine public face à l’occupation irrégulière de celui ci. En l’espèce, une entreprise occupait des locaux appartenant au réseau SNCF grâce à une convention d’occupation du domaine public qui a débuté le 1er janvier

réduite, ne traitant que d’une seule question ou s’adressant à une catégorie spéciale de sujets. En février 1566, Charles IX prend l’ordonnance de Moulins, vaste texte de réforme de la justice, et l’édit de Moulins, consacré plus spécifiquement au domaine de la Couronne. Charles IX fait préparer ce texte d’une particulière importance par une assemblée de notables et de grands du royaume et rédiger par le chancelier Michel de l’Hospital avant d’être enregistré par le Parlement. Du XVIe au XVIIIe

recevables et applicables : «  l’un des principaux droits de la majesté et autorité du roy est de faire loix et ordonnances générales pour la police universelle de son royaume ». - Le Roi doit gérer le domaine de la Couronne qui regroupe toutes les terres: «  l’autre droit royal est le domaine de la couronne ». Il peut l’administrer comme il le souhaite. Le Roi détient tous les pouvoirs et prend seul les initiatives qu’il désire pour son peuple. Cependant, pour éviter que son pouvoir glisse

principe est celui de l’inaliénabilité de la couronne. La souveraineté royale a pu prendre son essor parce que le roi était plus puissant ; et sa puissance était liée à la croissance de son domaine, d’où l’intérêt de le protéger. Or, il y avait une pratique de l’apanage, c’était une portion du domaine royal concédé aux cadets exclus de la couronne à la condition de l’hommage-lige au roi, retour au roi si pas d’héritier masculin, intervention de la justice royale (et non féodale) sur tout le

de l’ordonnance de François 1er tient en ce que la notion d’Etat commence à prendre forme, ce qui influe considérablement les actions du roi en ce qui concerne l’agrandissement du domaine. Ainsi pour garantir sa suprématie le souverain doit récupérer les terres des seigneurs féodaux qui selon lui appartiennent au domaine du royaume. Il met donc en place une stratégie pour réintégrer les fiefs et autres territoires à la Couronne. Le but étant d’éviter un quelconque partage entre les seigneurs et le