Inaliénabilité Domaine Public

LES BIENS PUBLICS Sont les biens des personnes publiques. 1) Personnes publiques : * la fondamentale est l'Etat, de laquelle toutes les autres tirent leur existence / organisation / statut. L'Etat a un territoire et tous les biens sont situés sur un territoire. Etat a des organes centraux (Président, Gouvernement, Départements ministériels ..) Ces derniers n'ont pas de perso juridique, ils agissent au nom de l'Etat Ont tout de même des biens qui leurs sont affectés pour exercer leur activité

- Le Domaine public : Le domaine public peut faire l’objet d’une décision d’immatriculation au profit de l’Etat ou d’une collectivité locale, mais il ne peut être atteint par une décision d’immatriculation prononcée au profit d’un tiers ; il subsiste, il n’est pas purgé ; même s’il a été attribué au requérant, celui-ci n’en devient pas propriétaire, il n’est pas titulaire du droit qui a été inscrit à son nom sur son titre. Cette situation spéciale, reconnue au domaine public dans la

le premier venu. Il faut alors tout d’abord distinguer entre la chose abandonnée et celle qui en l’apparence mais qui ne l’est pas. Enfin, se pose le problème du régime des déchets. Le problème des déchets est d’ordre sanitaire et administratif, public. Cela nous ramène à un problème de droit de l’environnement. L’abondance et la consistance actuelle des déchets fait que l’on ne peut plus s’en tenir au régime traditionnel qui est un régime de propriété. Il y a un encadrement juridique des modalités

inventé par les romains. Les romains on inventé la chose public (res publica). Avant les romains, le pouvoir était incarné dans une personne, il était personnalisé. Les romains vont réussir à dégager d’un coté celui qui incarne l’état et de l’autre coté la notion d’état. Il y a une survit de l’état, quand le représentant meurt, l’état reste là. La doctrine romaine de la res publica pose en principe qu’il existe un ensemble de bien public, d’institution qui sont la chose du peuple (=la res publica)

administrative, avec toute sa bureaucratie et toute sa technocratie, avait été une des causes les plus immédiates de la révolution. « La monarchie absolue est la monarchie pure, mais elle est possible là seulement où la plupart des questions d’intérêts publics ne sont pas de la compétence de l’Etat et relèvent de corps organisés et hiérarchisés formant d’une manière une pyramide dont le souverain occupe le fait. Il est alors nécessaire que celui-ci soit absolu, car pour maintenir l’union et l’harmonie entre

visage et même de nature. Bonaparte, est le premier consul de la république en vertu de la C° de l’an VIII. Il réussit à parachever la révolution en stabilisant ses acquis (jugés raisonnables à l’époque). Il remet le pays en ordre dans de nombreux domaines (financiers, administratifs, religieux avec le Concorda signé avec le Pape en 1801 qui met fin à la guerre de religion, juridique avec le Code Civil de 1804). Ayant ainsi rétablit la confiance qui manquait si cruellement au régime du Directoire,

port d’armes, fait de forger de la fausse monnaie…). Mais il peut tout aussi bien juger seul n’importe quelle affaire. En fait, les droits du roi, inaliénables et imprescriptibles, sont quasi illimités. Le roi va également chercher à limiter les domaines de compétence des justices laïques. Les juridictions ecclésiastiques sont elles aussi bridées : toute personne condamnée par un tel tribunal peut mettre en œuvre la procédure d’appel comme d’abus. En fait, l’idée de la justice retenue à cette époque

droit : -droit public (org° des pouvoirs publics) : droit constitutionnel (org° de l’Etat, répartition des pouvoirs) + droit administratif (fonctionnement des APU) + droit des finances publiques -droit privé (relations des personnes privées (physiques ou morales)) : Droit civil, droit commercial, droit du travail, droit de la consommation, procédure civile, droit pénal. Il existe différentes règles de droit : * Les règles de droit impératives (ou règles d’ordre public): on ne peut

concordant pour faire la preuve. * Enquête par Turbe : juge entend un groupe de 10 personnes qui se prononce sur l’existence de la coutume décision à l’unanimité. Le roi et la coutume raisonnable. * Intervention du roi dans le domaine coutumier dès le 11e siècle : * Aboli les mauvaises coutumes contraires au droit (car sacre : promesse assurer la justice ) * Confirme les bonnes coutumes gage de sécurité + affirme suprématie du roi. * En confirmant il concède des

Il faut donc chercher à savoir comment elle acquiert ces biens, quelles sont les modalités d’acquisitions de ces biens, et ensuite comment l’Adm° les gère, sachant que certains biens font partie du domaine public, et d’autres du domaine privé. Partie 1 : La formation du domaine des personnes publics. Chapitre 1 : Les modes d’acquisition exorbitants du D. commun. Il faut ici distinguer les modes d’acquisition à titre onéreux et ceux à titre gratuit. Section 1 : Les modes d’acquisition à