Incapables Majeurs

Les pouvoirs du majeur placé sous un régime de protection  Tout le régime de l’incapacité des majeurs reposait sur la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, instituant différents régimes de protections du majeur, dont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Ce système a notamment permis la dissociation de la mesure de protection du patrimoine de la mesure d'hospitalisation et donc des soins. Mais avec le temps, certaines de ces dispositions ont eu besoin d’améliorations. C’est donc dans

devient nécessaire de percer certaines contradictions ou d intégrer cette dimension dans l ordre juridique national et international en construction. L enfant a historiquement été saisi par le droit civil. La théorie classique fait de l enfant un incapable qu’ il faut protéger dans ces actes contre lui même et contre autrui et cele toute en protégeant l autrui contre l enfant. a-La personnalité juridique de l enfant La personnalité juridique peut être définie comme l aptitude a être titulaire

deux sortes de personnes particulièrement fragiles, qui sont dites vulnérables : les mineurs non émancipés et les majeurs protégés. - « Le mineur est l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de 18 ans accomplis », art. 388 du Code Civil. Ainsi, avant cet âge, et durant toute sa minorité, le mineur est frappé d’une incapacité d’exercice de ses droits. - Le majeur est la personne qui a atteint l’âge de 18 ans accomplis. « A cet âge, chacun est capable d’exercer les droits dont

et à l’exercer * La capacité est la règle, l’incapacité est l’exception * Tt le monde jouit du droit mais tout le monde n’est pas apte à l’exercer : il y a les incapables. * Il y a deux formes d’incapacité : * les incapacités concernant les mineurs * les incapacités concernant les majeurs I. Les incapables mineurs Les mineurs sont soumis à deux régimes : A. L’autorité parentale * Elle s’applique qd l’un des 2 parents au moins est présent * Autorité parentale :

LA CAPACITE CIVILE DE JOUISSANCE - DE JOUISSANCE L'article 3 DOC : la capacité civile de l'individu est réglée par la loi qui régit son statut personnel. - Toute personne est capable d'obliger et de s'obliger, si elle n'en est déclaré incapable par cette loi. - D’EXERCICE - Article 207 du code de la famille (C.F): - La capacité de jouissance est la faculté qu’a la personne d’acquérir des droits et d’assumer des devoirs tels que fixés par la loi. - Cette capacité est

le vieillard, le malade, physique ou mental, c’est aussi parfois la misère humaine. Le droit des incapacités a pour objet de protéger cette faiblesse humaine (ainsi considèrera-t-on que tel contrat est nul parce que l'un des contractants était incapable). Droit Civil, 1ère année –volume III –les personnes, la famille – 2009-2010 87 Mais, dans le même temps, pareille attitude heurte la sécurité des transactions et du commerce (le contractant de l'incapable supporte les conséquences de cette

est de plus en plus important, la France doit faire face à une pénurie de dons. Le législateur a donc ouvert les possibilités de dons d’organes et détaille les modalités de consentement. Afin de protéger la personne, la loi pose trois principes majeurs : le consentement présumé, la gratuité du don et l’anonymat entre le donneur et le receveur. La gratuité interdit la rémunération d’un don pour empêcher les dérives telles que le trafic d’organes. Le nom du donneur ne peut être communiqué au receveur

des règles de protection de certaines personnes. Ces règles s’adressaient personnes dépourvues de capacité d’exercice, c’est à dire titulaires de droits, mais jugées insuffisamment capables de le mettre seules en œuvre. L’enfant mineur, le majeur incapable (notamment lorsqu’il est affecté d’un trouble mental), ou même la femme mariée jusqu’en 1938, font ainsi l’objet d’une protection spécifique par le droit. Mais l’approche juridique ne suffit plus désormais pour embrasser toutes les catégories

«Pour faire un acte valable, il faut être saint d’esprit ». Voila ce qu’énonce l’article 414 -1 du code civil. En principe un majeur ne fait l’objet d’aucun régime de protection et pourtant il peut arriver qu’une telle personne voie ses facultés mentales altérées et il faut donc la protéger contre des actes qui seraient préjudiciables à ses intérêts. C’est l’exemple d’une personne qui est atteint de la maladie d’Alzheimer, elle n’est pas encore sous un régime de protection mais cela peut être

l’exacam ou au traitement d’un malade, ils doivent se tenir mutuellement informés, chacun des pratiiens veille à l’information du malade Ex complication anhesthisé local par défaut d’info de l’anésthésite/ ophtamologiste Cas particuliers Patient incapable de consentir En raison de son état de santé (coma ; démence …) Les actes thérapeutiques nécessaires peuvent être effectués sans consentement Diagnostic ou pronostic grave L’information pouvait être délivrée de manière partielle et progressive selon