Incapables Majeurs

DROIT : Chapitre 2 - Les incapables Définition : Parmi les personnes physiques , certaines ne peuvent exercer leurs droits sur elle-même. Elles sont dites incapables. 2 Distinctions : • Ceux qui n’agissent pas eux-même et sont représentés par un tiers : les mineurs , les interdits , personne sous minorité prolongée • Ceux qui contractent eux même mais qui sont assistés par un tiers pour certains actes : les prodigues , les faibles d’esprits. 1. Les mineurs -Mineurs d’age ( -18ans ) , dans un ménage

mineur §1 : Les actes accomplis par le mineur incapable §2 : Les actes accomplis par le mineur capable Section 4 : Le remède à l’incapacité du mineur : la représentation §1 : La représentation légale du mineur par ses parents §2 : L’administrateur ad hoc représentant ponctuel de l’enfant §3 : La représentation permanente de l’enfant par un tiers : la tutelle A L’ouverture de la tutelle B. L’organisation de la tutelle Chapitre 2 : Les majeurs protégés Section 1 : Les conséquences de l’altération

France. une personne peut conservé sa capacité de jouissance mais être privé du droit d’exercer elle-même ces droits c’est l’incapacité d’exercice Ex : le mineur peut être propriétaire d’un terrain mais il ne peut pas le vendre lui-même. 2 : les incapables Les mineurs : Le mineur est un individu qui n’a pas encor 18 ans accomplis. En raison de son âge, il a besoin d’être protéger. Son représentent légal (père, mère, tuteur légal) exercent pour lui tous les actes de la vie juridique. Toutefois au

demander quel régime de protection est le plus approprié quant à la gestion du patrimoine de Mme Randis. De plus, si la mise en place d’un régime de protection pour un majeur incapable entraîne ou non la nullité des actes récemment réalisés par ce dernier. Autrement dit, les dispositions relatives à la protection de certains majeurs sont-elles expressément rétroactives ? La gestion du patrimoine, quel régime adopter ? - Conditions de mise en place d’un régime de protection : L’article

physiques Si la capacité est de principe, certaines personnes peuvent pourtant être privées de cette capacité. Ces personnes sont dites incapables. Sont incapables : Le mineur non émancipé ; Le majeur sous tutelle ; Le majeur sous curatelle ; La curatelle peut être simple ou renforcée pour l’adapter aux besoins de la personne protégée. Et dans une moindre mesure, le majeur sous sauvegarde de justice. On distingue : L’incapacité de jouissance qui s’entend comme l’inaptitude à être titulaire et à jouir

l'idée de lésion était inséparable de celle de consentement. Ensuite, l'esprit des lois qui, après le code, ont étendu la sanction de la lésion vient conforter ce lien entre la lésion et le consentement : c'est parce que le consentement d'un incapable majeur est présumé faible et peu éclairé que la lésion s'est vu reconnaître une influence sur le sort des contrats conclus par celui-ci. Enfin, le bon sens le plus élémentaire commande de rattacher la lésion à la théorie des vices du consentement :

du patrimoine. Exemple : on vend ou on donne un meuble. Il existe 3 mesures de protection pour le majeur : _ sauvegarde des justice : c'est une mesure temporaire ou pour des actes déterminés. A défini à l'article 433 du Code civil. Les demandeurs article 430. le juge des tutelle décide. Les organes nommés sont le mandataire soit mandataire judiciaire soit un mandataire conventionnel. Le majeur protéger concerne l'exercice de ses droits. Mais s'ils passe des actes seuls, ils peuvent être annulé

ses droits sauf dans les cas où la loi a expressément prévu qu’elle est incapable. Ces incapables privés du droit d’ester en justice, ce sont ces personnes rendues vulnérables par certaines déficiences physiques ou mentales (art 425 du code précité) dues à l’âge, la maladie ou une infirmité. Il existe différentes mesures de protection judiciaire ayant été aménagées avant tout pour protéger les intérêts de ces personnes incapables d’exercer leurs droits. La réforme des tutelles du 5 mars 2007 entrée

II. Les restrictions aux conditions d’acces du statut d’independant A/ Les limites aux conditions d’acces 1. Pour les commercant * Les restrictions liées a la personne : les incompatibilités * Les incapables comme els mineurs et certains incapables majeurs (sous tutel) * Certaines professions comme huissiers, notaire, fonctionnaire * Certains commerces sont reglementés et necessitent une autorisation prealable ou un diplôme * Les etrangers peuvent etre commercant

............................................... ............................................................................................................................... 10) Quels sont les différents régimes de protection d'un majeur incapable ? ............................................................................................................................... ..........................................................................................................