Incrimination

que les agents de police se doivent de notifier à tout individu appréhendé. Si la formule est familière, les profanes ont du mal à en apprécier réellement le contenu ou à en imaginer la portée. L’auto-incrimination est l’ennemi du prévenu et la faculté de ne pas contribuer à sa propre incrimination est une composante majeure de la procédure judiciaire. Elle contribue de permettre à la justice d’offrir à l'accusé un procès équitable. C'est donc un principe procédural et une obligation positive

entreprise par rapport à une autre, un recrutement par rapport à un autre. Le droit français en fait une catégorie nouvelle. Le droit marocain doit se référer à des incriminations plus classiques.- L'abus de biens sociaux: Il s'agit de l'utilisation de biens appartenant à une société à des fins personnelles. Mais il permet d'aggraver les incriminations de corruption ou trafic d'influence. En effet, pour corrompre, il faut prélever sur la société des biens qui disparaissent ainsi de son patrimoine et de son

sont soumises au respect du principe de légalité qui a valeur constitutionnelle (5,7,8 DDHC) et conventionnelle (7 CEDH). 1) Le principe de nécessité Il peut renvoyer d'une part à la nécessité des incriminations et d'autre part à la nécessité des peines. --> nécessité des incriminations L'article 5 de la DDHC dispose que "la loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché et nul ne peut être contraint à

la fin de la 3ème République et de la 4ème. En vertu de cette pratique une loi autorisait pour une période limitée le gouvernement à prendre des mesures réglementaires pouvant modifier ou abroger des lois antérieures et parfois même établir des incriminations nouvelles. Ces décrets dits lois avaient donc une force juridique identique à celle des lois, ils finissaient par être ratifiés par le parlement. Toutefois jusqu’à leur ratification, ces décrets-lois étaient susceptibles d’un recours en annulation

peines. Mais, cette approche part d’un postulat contestable : infraction par nature (incrimine le comportement) et infraction artificielle (créer par le législateur). On ne peut pas dire qu’un comportement est criminel tant qu’il n’y a pas eu incrimination. Si le droit pénal se distingue des autres disciplines, c’est parce qu’il se défini par sa sanction, qui se singularise des autre sanctions par une volonté de faire mal, une énergie particulière qui révèle la gravité des comportements qui justifie

: l’étude de la norme pénale, de l’infraction, de la sanction et de la responsabilité D P SPECIAL On entend l’étude des diverses incriminations du DP commun français. C’est une matière très vaste car bcp d’incrimination et très instructive d’un point de vue juridique car le principe de la légalité impose de faire une analyse rigoureuse de chaque incrimination. Elles protègent des valeurs sociales PROCEDURE PENALE C’est le droit de la théorie générale du procès pénal. On s’intéresse à la mise

s'agit d'un droit encore fragile, aux contours flous (V., sur ce point, D. Roets, Le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, AJ pénal 2008. 119 ). De sorte que, bien que dans un arrêt Saunders c. Royaume-Uni du 17 décembre 1996 la Cour ait indiqué que le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination « ne s'étend pas à l'usage, dans une procédure pénale, de données que l'on peut obtenir de l'accusé en recourant à des

L’honneur est un sentiment complexe, que chaque personne se fait de sa dignité et que les autres s’en font. Chacun a le droit d’exiger que les tiers le respectent parce que chacun a le droit d’être respecté. Incrimination de presse : Diffamation, injure et discrimination Il y a plusieurs incriminations prévues par la loi contre les atteintes par voie de presse. La diffamation (L. 28 juill. 1881, art. 29, al. 1) (=critique) : Dans toute allégation ou imputation d’un fait précis qui porte atteinte a l’honneur

3ème et 4ème république. En 2nd lieu, en vertu de cette pratique, une loi autorisée pour une période limitée, le gouvernement a prendre des mesures réglementaires pouvant modifier ou abroger des lois antérieures et parfois même établir des incriminations nouvelles. Ces décrets loi avaient donc une force juridique identique a celle des lois et ils finissaient par être ratifié par les parlements. Toutefois jusqu'à leur ratification ces décrets lois étaient susceptibles d’un recours en annulation

pénale de fond est celle qui comporte des incriminations cad des interdits qui sont frappés par des peines. + SECTION 1 : l’énoncé de l’incrimination. A partir de cet énoncé de l’incrimination, on peut dégager des catégories, des classifications d’infractions. En effet, à chaque fois qu’on viole une incrimination , on commet une infraction. I. Les composantes de l’incrimination Si on ouvre un code pénal, on constate que la structure des incriminations est toujours la même. L’incrimination dans