Incrimination

l'Homme et du Citoyen de 1789, que les lois doivent définir les incriminations et les peines en termes clairs et précis et ne peuvent s'appliquer qu'à des infractions commises postérieurement à leur entrée en vigueur. A) La loi, source principale du droit pénal Le principe de légalité posé par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, qui impliquait clairement que le législateur avait seul le pouvoir de fixer des incriminations et des peines, connaît depuis la Constitution de 1958 une limitation

des peines criminelles. Paragraphe 1 : LA nature du texte incriminateur. Il faut faire une distinction entre les sources directes et les sources indirectes. Source direct du droit pénal => Ce sont les textes qui contiennent des incriminations pleines. Une incrimination pleine est un texte qui comprend qui définit l'interdit et également la sanction qui s'appliquera en cas de commission de l'infraction pénale. A) Les sources directes Dans les sources directes on trouve la loi et le règlement

Ordo Roy 1258 : pas appliquée mais sévère => mutilations Au fil tps => pas peine phy mais simple amende Ordo Roy 1270 St Louis  : interdiction port arme Cadre de pacification + loi va créer une incrimination .=> port d'armes => circonstances aggravante + Epoque moderne : multiplication loi : action royale => garde des coutume Roi ne doit pas mettre en cause coutume MAIS doit supprimer mauvaise coutumes

Réclamation accrue d’un dédommagement pour tout préjudice [trop souvent déconnecté du lien de causalité] Tentation de la victime de se défausser de ses propres responsabilités sur l’expert investi d’un devoir de conseil élargi Accroissement des incriminations pénales ou disciplinaires CONFERENCE La responsabilité civile de l’Expert-Comptable en Europe Page 6 ¨ Aspects Sociologiques Étienne LAMPERT ASPECTS SOCIOLOGIQUES L’Expert-Comptable : un bouc-émissaire commode 9 Un professionnel

législateur international qui détermine les infractions et les peines qui leurs concernent, en vue de protéger des valeurs internationales relevant de deux ordres théoriques (criminalité artificielle et criminalité naturelle ) incrimination naturelle de nécessité, incrimination artificielle de contingence Cette division de valeur exprime t elle une hiérarchie ? bien sur que la qualification des valeurs se diffère d’un Etat à l’autre.1) légal 2) judiciair 3) faits 4) impersonan شخصية المجرم

ramification est le droit de se taire. C’est la cour Européenne qui l’a déduit du caractère équitable de la procédure pénale. Elle l’a affirmé ds un arrêt FUNKE du 25 FEVRIER 1993, le droit pour tout accusé de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Ce qui veut dire que nul ne doit être forcé de témoigner contre lui-même. A la suite de cet arrêt, la loi du 15 JUIN 2000 a décidé d’introduire cette faculté dans notre droit et notamment au moment du placement en garde à vue, l’OPJ devait

va générer au niveau des sociétés un nouvel ordre public économique dont l’objet est d’assurer la sérénité des tiers et la protection de l’épargne. Le législateur a donc encadré et accompagné le monde de l’entreprise en prévoyant de nombreuses incriminations pénales de la naissance de l’entreprise jusqu’à sa fin. L’abus de biens sociaux et au centre d’une véritable tourmente juridique qui inquiète le monde des affaires mais aussi celui de la politique. Le sujet est d’une brûlante actualité

Une compétence déléguée en matière délictuelle et criminelle b. Une compétence autonome limitée en matière contraventionnelle 3. La spécificité des peines privatives de liberté B. L’obligation de définition précise des incriminations 1. Les incriminations ouvertes 2. Les incriminations par renvoi 3. La clarté et la proportionnalité des sanctions C. Le respect de la hiérarchie des normes §2. Les conséquences pour l’application de la « loi » pénale A. Le respect scrupuleux du texte 1. Le respect scrupuleux

1 et 2 de l’article 112-1 du code pénal, une loi pénale en principe ne s’applique que pour l’avenir. La loi nouvelle ne peut donc rétroagir car si par exemple, elle venait à incriminer un comportement jusque-là non punissable, il y aurait une incrimination sans loi. On peut donc déduire de cette interprétation que l’article 112-1 du code pénal protège tous les justifiables qui pourraient se faire poursuivre pour des faits qui n’étaient pas incriminable au moment où ils ont été commis, donc il protège

moralisation de la vie des affaires. Mais, dans le cadre du droit OHADA, malgré le principe du regroupement des incriminations en fin de chaque acte uniforme, on constate que les sanctions sont jugées indistinctes car présentées sous forme de renvoie aux législations nationales. Toutefois, les autres législations régissant des sociétés commerciales spécifiques, prévoient en même temps que les incriminations les peines y afférentes. D’où la nécessité de ne pas axer toute l’étude sur la coopération judiciaire