Incrimination

ratifications sur le site de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) : www.unodc.org/ 5 La convention comporte sept chapitres : I. Dispositions générales (articles 1 à 4) II. Mesures préventives (articles 5 à 14) III. Incrimination, détection, répression (articles 15 à 42) IV. Coopération internationale (article 43 à 50) V. Recouvrement d’avoirs (articles 51 à 59) VI. Assistance technique et échange d’informations (articles 60 à 62) VII. Mécanismes d’application (articles

rupture assez nette par rapport au droit de l’ancien régime. Le droit de l’ancien régime : Ce droit était d’abord un droit coutumier, il existait un texte en matière de procédure, ordonnance de 1670 mais en ce qui concerne la définition des incriminations et des peines celle ci était fixée par la coutume et non pas par un texte écrit. C’était aussi un droit arbitraire puisque les pouvoirs du juge comme du roi étaient dominés par cette idée d’arbitraire. Le juge pouvait disposer d’une grande

d'incriminations accessoires à la contrefaçon. La pratique emploie quelquefois le terme « contrefaçon » sans distinction entre les actes primaires et secondaires. En principe l'expression contrefaçon devrait être restreinte à la première catégorie, les incriminations accessoires étant soumises à un régime différent (et notamment au droit commun de la responsabilité civile, ce qui n'est pas le cas des actes contrefaçon au sens strict). Les produits issus d’actes de contrefaçon, et notamment les produits fabriqués

poison que sa main me confie » (Racine, Britannicus) Cette citation renvoie à trois aspects essentiels du crime d’empoisonnent. Le crime d’empoisonnement a la particularité de n’avoir d’autre arme qu’une substance mortifère ce qui rend son incrimination plus difficile à admettre. De plus, l’empoisonnement est considéré comme un crime parfait dans la mesure où il est parfois difficile d’établir le lieu de causalité entre la substance ingérée et la mort. En outre, il a longtemps été considéré comme

public. Il est l'instrument juridique par lequel l'État, au nom de la société, impose une discipline dans la vie sociale et juridique ; c'est pourquoi l'ordre public est impératif. Il fonde ainsi différents types normes juridiques et notamment des incriminations et des sanctions pénales[23]. Dés lors, l'ordre public écologique serait la composante de la notion d'ordre public qui tend à protéger la nature, et il est clair qu'il se manifeste en droit de l'environnement et plus particulièrement en droit

refus de l’extradition. Les règles du mandat d’arrêt européen viennent assouplir ces principes. Ainsi, la qualité de national, le caractère politique de l’infraction, ne sont plus des motifs valables de refus. Par ailleurs, la règle de la double incrimination a été aménagée. Dans de nombreux pays, le principe est que l’Etat peut refuser d’extrader ses propres ressortissants. En effet, en tant que souverain, celui-ci considère qu’il dispose d’une compétence particulière pour juger ses nationaux. Cette

droit purement écrit. En principe, la jurisprudence n’est pas une source du DP. Cependant en pratique, l’œuvre jurisprudentiel est essentiel à l’application du DPS. Les juridictions peuvent, dans une certaine limite, permettre l’évolution des incriminations et donc l’évolution du DPS parce qu’elles ont un pouvoir d’interprétation des textes. Il ne faut pas négliger l’influence de la jurisprudence dans certaines notions ou concepts utilisés dans le DPS. Ex : La notion de fonctionnaire, on la retrouve

être constitutionnellement appréciée. Certes, le Conseil constitutionnel ne peut substituer sa propre appréciation à celle du législateur. La nécessité renvoie seulement aux situations extrêmes de « disproportion manifeste ». C’est dire que les incriminations doivent être pertinentes au regard de ce qui les justifie socialement. C’est ainsi que le Conseil constitutionnel a censuré l’infraction d’aide à la clandestinité, envisagée par le législateur pour lutter contre le terrorisme, en la dénonçant

de cassation rappelle dans cette décision le principe fondamental de légalité des délits et des peines (I) ainsi que sa justification. (II) I Application du principe de légalité des délits et des peines Ce principe implique qu’aucune incrimination ni aucune peine ne peuvent exister sans avoir été prévues par un texte émanant des pouvoirs publics et prévenant les citoyens de ce qu’ils doivent faire ou ne pas faire sous peine d’encourir une sanction pénale. Ce principe ayant valeur constitutionnelle

Droits de l’Homme (B.). A. L’énonciation des droits et libertés La CEDH énonce de nombreux droits et libertés, certains touchent à la matière du droit pénal. La particularité de la convention est qu’en matière pénale elle n’énonce aucune incrimination assortie d’une sanction comme c’est le cas dans le Code Pénal français, elle pose simplement des normes de procédure et des principes généraux du droit ayant trait aux droits de l’Homme. Les droits énoncés peuvent être divisés en deux catégories :