Incrimination

la loi pénal éduque les citoyens c'est le principe moderne de prévisibilité de la loi. un argument d'ordre politique fondé sur le contrat social puisque c'est la loi qui fixe les incriminations et leur fonction, on suppose que celles-ci sont voulu. un argument sur la séparation des pouvoirs. I – des incriminations claires et précises. La précision c'est que le tete ne doit pas être écrit dans des termes trop généraux. La clarté c'est que le texte doit pouvoir être directement compris par

peines criminelles et les règles/ relatives au jury qui sera compétent pour infliger des sanctions . 3 Lois : Code Pénal de 1791 . Premier code est pénal en 1791 .Ce droit pénal avait un certain nombre de caractéristiques: l'égalité des incriminations . Il faut que la société ait subi un dommage . A cette époque la tentative n'était pas punissable a l’exception de empoissonnement et de l'assassinat . Les peines corporelles étaient abolies sauf la peine de mort . Les peines étaient fixes .

Droit pénal spécial Etude des infractions notion d'un jugement de valeurs sociales, liste des comportements qui nécessitent dans notre société une réprobation au fur et à mesure de l'évolution de la société, on rajoute ou on enléve des incriminations. le code pénal ne va pas non plus mettre en avant tous les comportements licites il y avait deux gd types de droit pénal : un droit pénal naturel cad des faits qui font l'unanimité contre eux et un droit pénal plus artificiel ( droit pénal technique

b) Délit comptable général 175. – Incrimination – La loi punit le fait, pour quiconque, d'omettre de passer ou de faire passer des écritures (V. par exemple, Cass. crim., 21 mai 1979, n° 78-92.205, non-comptabilisation de chèques. – Cass. crim., 17 janv. 2007, n° 06-82.062 : JurisData n° 2007-037537, omission de recettes journalières. – CA Paris, 8 nov. 1996 : JurisData n° 1996-023353, comptabilité lacunaire. – CA Paris, 30 avr. 1997 : JurisData n° 1997-021149, absence d'enregistrement des

celle qui était en vigueur au moment des faits. Ce principe va s’appliquer à l’incrimination, soit la définition du comportement illicite. Cette loi nouvelle peut être de deux sortes : une loi qui crée une incrimination entièrement nouvelle, ou une loi qui vient élargir la définition d’une incrimination d’une loi préexistante. Ces lois ne sont pas rétroactives. Le principe de non rétroactivité s’applique également au régime de la responsabilité pénale, et aux sanctions. En revanche les modalités d’application

des peines strictement et évidemment nécessaires et ne nul ne peut êtr puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. Ce principe affirme que seul le législateur dispose du pouvoir de créer des incriminations et de déterminer les peines qui s' attachent. Il faut tout d'abord précisé que les infractions pénales sont composées de 2 sous éléments ; l'incrimination, qui correspond à la définition du comportement répréhensible et la sanction qui est relatif

abusent ». L’arbitraire des incriminations. Distinction Incriminations- infractions : Tout dépend de qui l’on parle. Si l’on parle du législateur on parle d’incriminations : Il crée des incriminations. Et c’est le délinquant qui commet une infraction. Dangereux car on punissait à l’époque non seulement des actes extérieurs mais également des attitudes internes (on sanctionnait pénalement le fait d’être AT). Arbitraire des incriminations  Les juges créaient des incriminations. Aujourd’hui, tout est

pouvoirs au pénal sont considérables, crée et applique les peines, en référence directe ou indirecte à la coutume, source principale du droit anglo-saxon (système dit de la Common Law), le notre repose sur la loi au sens large (lato sensu). Nulle incrimination n'est possible, nulle peine, non plus si elles n'ont pas été prévues par une disposition légale. La loi pénale, au sens strict (stricto sensu), est la source fondamentale de la matière pénale. D'une importance pratique considérable, elle est

compromettre l’équilibre du foyer familial et à terme de faire craindre sa dissolution. Ces incriminations relèvent de la matière pénale. En principe les textes sont qualifiés par rapport à l’objet auxquels ils s’appliquent ainsi tout les textes dans le Code pénal relèveraient du droit pénal. Cependant l’émergence de législation pénale technique, c'est-à-dire de textes de matière spécifique contenant des incriminations, et de domaines para pénaux a brouillée la vision classique de la définition de la matière

loi au sens stricte que le règlement c’est-à-dire l’acte pris par l pouvoir exécutif. Dans le code pénal, l’expression loi pénale vise aussi bien des règles de fond que des règles de procédures. Les règles de fond sont les règles qui fixent les incriminations et les sanctions. Quant aux règles de procédures, ce sont les règles de compétences des juridictions, de la police, les règles qui fixent la manière selon laquelle on doit placer les gens en garde à vue etc. L’expression loi pénale est utilisée