Incrimination

quatre ans après les faits, a créé une nouvelle infraction autonome de tortures et d'actes de barbarie mais qui était déjà existante dans l'ancien article 333-1 du Code pénal. La Chambre criminelle refuse de tenir compte de l'abrogation d'une incrimination si elle est immédiatement reprise dans un autre texte avec les mêmes peines car elle considère qu'il y a un principe de continuité de l'incrimination. Ainsi, elle en déduit que la seule qualification qui pouvait être retenue par la Cour d'appel

internationaux ont une autorité sup aux lois. En matière répressive: plusieurs sortes de traités: les traités à finalité répressive (une convention internationaleva imposer à la France en tant que partie contractante soit de créer une incrimination, soit de mettre ces incriminations en harmonie avec les dispo convetionnelles. Elles n'ont pour objet que le droit pénal. Dès lors, deux situations: *La France ne respecte pas ces obligations (n'applique pas le traité), comme le traité n'a pas d'applicabilité

(Référence, J.M.Carbasse, n°124) Aujourd'hui, l'oeuvre d'abstraction est accomplie et la partie législative générale du code pénal est complètement élaborée, elle fait l'objet du livre premier. Pour le reste, le code contient de très nombreuses incriminations dont la présentation ne doit pas être négligée. L'étude du droit pénal spécial est pourtant toujours aussi essentielle puisqu'elle permet de délimiter le 2 UNJF - Tous droits réservés champ de la répression et de saisir les difficultés de

Le principe de la légalité, du point de vue de la loi et du juge Le principe de la légalité des incriminations et des peines est placé au cœur des règles fondamentales de tous les pays démocratiques. En conséquence, en droit français, seule l’autorité en charge de créer la loi dispose du pouvoir d’édicter des infractions et de les réprimer, le juge ayant à la suite la mission de mettre en application ladite loi. Il n’en a pas toujours été ainsi. La naissance du principe peut être considérée

d’incrimination : Nous voyons qu’a travers sa lettre l’article 689-11 pose deux conditions d’incrimination : la première étant la résidence habituelle de l’auteur des faits sur le territoire français et la seconde impose une condition de double incrimination. nous allons donc successivement les étudier. A) La condition de résidence habituelle de l’auteur des faits sur le territoire national. le nouvel article 689-11 du Code de procédure pénale ne permet pas de poursuivre l’auteur des faits qui «

législateur détenait le pouvoir de définir les délits et de fixer les peines leur correspondant, les choses ont depuis évolué. En effet, la multitude des sources normatives a conduit à reconnaître à l’autorité réglementaire le pouvoir de fixer les incriminations et les sanctions correspondantes en matière de contraventions. C’est d’ailleurs dans cette situation que se situe le cas d’espèce étudié. En effet, le fondement de la poursuite contre Jean-Louis X… n’était autre que l’article R. 362-4 du Code

comportements spontanés de respect de loi. Valeur constitutionnelle et CEDH et DUDH. Corollaire : entraîne application autres pcp aux lég et juge. Lég : obligation de rédiger texte clair, précis, et interdiction de prévoir texte rétroactif. CC° : incrimination imprécise sont c/ art 8 DDHC (oblige à la rigueur et exempt d’ambiguïtés) CourEDH vérifie et impose contrôle sur qualité texte. Juridictions répressives exercent contrôle du respect de lég, surtout ch. criminel, juridictions pénales peuvent refuser

INFRACTION. EX : Le législateur incrimine l’atteinte à la vie d’autrui en érigeant le meurtre en un acte pénalement sanctionné. L’autorité qui se verra reconnaître le pouvoir de décider ainsi des comportements dont la gravité justifie une incrimination et une sanction répressible est le législateur. C’est dans la loi que l’on cerne la matière pénale en incriminant tel acte plutôt que tels autres. L’incrimination pure ne saurait suffire ; il faut que l’autorité sociale fasse voir la gravité

un autre principe : les peines sont arbitraires dans ce royaume. Exemple historique : en 1673 : condamnation à mort d'un prêtre pendu et brulé pour avoir entretenu des relations coupables avec ses pénitentes au motif d'« inceste spirituel » (incrimination inventée pour l'occasion). Ex : JB de la Salle embastillé 17 ans sans jugement ni condamnation. La fonction intimidante du droit pénal exige qu'elle soit connue de tous. LE FONDEMENT CONSTITUTIONNEL : Articles DDHC 5, DDHC 7, DDHC 8 contiennent

la plus grave d’infractions pénales) mais toutes les infractions : crimes, délits et contraventions. En effet, le principe étant la liberté (art 1 et 5 DDH), il faut nécessairement un texte pour la limiter. C’est le principe de la légalité des incriminations. Ensuite l’exigence d’un texte concerne aussi les peines (nulla poena sine lege). Ainsi lorsque le juge retient la culpabilité d’un individu, il ne peut prononcer que la peine prévue par le texte d’incrimination. C’est le principe de la légalité