Indemnité D éviction

d’animaux domestique, il est d’usage de demander au vendeur de s’engager à ce que la chose soit exempte de vices. Si des vices viennent à apparaître l’acheteur obtient une indemnité sous forme de dommages et intérêts. Dans les faits, cette action en garantie contre les vices cachées se joignaient à une situation en garantie contre l »éviction. En dehors de la stipulation, la garantie contre les vices cachés est assurée par l’action de l’acheteur. Cette garantie n’a pas besoin d’être prévue elle découle

Il doit également garantie contre les vices cachés de la chose vendue. ARTICLE 288 Eviction Le vendeur garantit l'acquéreur contre l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou dans une partie de la chose et contre la perte de jouissance que lui cause la découverte d'une charge non déclarée au moment de l'acquisition du bien. En matière immobilière l'action en garantie d'éviction est irrecevable. ARTICLE 289 Eviction du fait personnel Le vendeur garantit l'acquéreur de son fait personnel aussi bien

vendeur sauf convention contraire des parties. ARTICLE 287 Obligation de garantie Le vendeur doit garantie en cas d'éviction de son fait personnel ou du fait d'un tiers. Il doit également garantie contre les vices cachés de la chose vendue. ARTICLE 288 Eviction Les parties peuvent par convention étendre la garantie ou la diminuer jusqu'à la supprimer. ARTICLE 291 Achat aux risques et périls de l'acquéreur Il n'y a pas de garantie si l'acquéreur a déclaré acheter à ses risques et périls. ARTICLE 292 Effets

bien) la possibilité de lever ou non l’option.
 Les promesses unilatérales d’achat sont globalement moins fréquentes que les promesses unilatérales de vente. 
Souvent le bénéficiaire verse au promettant une indemnité d’immobilisation (la promesse est alors conclue à titre onéreux).
Cette indemnité d’immobilisation est parfois appelée "dédit".
 Mais il ne s’agit pas d’une clause de dédit au sens strict car le dédit intervient après que le contrat ait été conclu.
 Dans la promesse unilatérale, on est

(Évaluation d'un patrimoine). Eviction: • fait, pour le possesseur d'une chose vendue d'en être dépouillé pour une cause juridique antérieure à la vente (et le plus souvent par décision de justice), soit en tout: éviction totale, soit en partie, éviction partielle: révélation d'une servitude grevant le bien acquis • non renouvellement d'un bail commercial résultant du refus opposé par le bailleur et entraînant pour celui-ci, l'obligation de verser au preneur Évincé une indemnité d'éviction. Évincé: celui

Commerciale du 20 février 1973 (p. 283 recueil Dalloz). Compagnie pétrolière édifie une station service sur un site qui n'en comprenait par avant, exploitation confiée à un gérant. La compagnie pétrolière met fin au contrat. Gérant demande une indemnité compensant la perte de sa clientèle et de son fonds de commerce. La compagnie dit que le gérant n'a pas exploité sa propre clientèle, mais celle de la Compagnie. Vu qu'il n'y a pas de clientèle virtuelle, la clientèle ne préexistait pas à l'exploitation

préfère envisager ou mettre en place une fiction juridique. C’est le cas dans l’hypothèse du conjoint salarié dont la protection dépasse la démonstration d’une situation contraire au salariat. Le législateur a ensuite souhaité mettre en place une éviction de la qualification. Le législateur est tout d’abord intervenu ponctuellement pour briser l’extension de la qualification de salarié par la jurisprudence. Ex : la loi de 1973 et l’avocat collaborateur, où le législateur a exclus catégoriquement le

convention contraire des parties. ARTICLE 287 Obligation de garantie Le vendeur doit garantie en cas d'éviction de son fait personnel ou du fait d'un tiers. Il doit également garantie contre les vices cachés de la chose vendue. ARTICLE 288 Eviction Les parties peuvent par convention étendre la garantie ou la diminuer jusqu'à la supprimer. ARTICLE 291 Achat aux risques et périls de l'acquéreur Il n'y a pas de garantie si l'acquéreur a déclaré acheter à ses risques et périls. ARTICLE

pure et non polluée. Dans ce cas l’entreprise qui pollue devra : -soit prendre en charge les frais liés à la pollution des eaux, -soit changer sn fonctionnement de traitement de ses déchets. 2eme cas : la loi peut aussi choisir de proposer des indemnités venant de l’Etat suffisantes – pour qu’ils ne portent pas plainte - aux riverains qui subissent la pollution. 3eme cas : loi peut aussi instaurer des dr/quotas à polluer. L’entreprise pollue jusqu’à un certain niveau légalement. Une fois les

déduction des seules indemnités versées au cours de l'exercice (CGI art. 39, 1-1° bis). L'administration admet que les droits à congé acquis par les salariés dans le cadre d'un compte épargne-temps peuvent faire l'objet d'une provision, quelle que soit l'option exercée par l'entreprise quant aux modalités de déduction des indemnités (Rép. Gantier 19-2-2001 : BIC-XII-16920). Cas particulier des entreprises placées sous le régime optionnel. - Ces entreprises doivent déduire les indemnités de congés payés