Indemnité D éviction

l'engagement du promettant ne l'est pas. L'offrant peut retirer cette obligation. Cette promesse est souvent assortie d'une contre partie de la part du bénéficiaire qui transforme le contrat en contrat synallagmatique. Cette contre partie est une indemnité d'immobilisation acquise au vendeur si le bénéficiaire ne lève pas l'option.         a) la promesse d'achat         C'est l'acheteur qui est le promettant et le vendeur est le bénéficiaire. L'acheteur promet d'acheter si le vendeur décide de

trouve à s’appliquer. Si le bien est remplacé dans le patrimoine de celui qui a consenti la sûreté, le bien qui est acquis en remplacement de l’ancien voit peser sur lui la sûreté qui grevait le premier bien. Si le bien a été détruit et qu’une indemnité d’assurance est versée au constituant, le créancier pourra agir sur la somme touchée. Le cautionnement réel se voit appliquer des règles spécifiques à la sûreté sur laquelle il est basé. Tout d’abord, l’antichrèse procure au créancier la jouissance

cela va être le cas des agents immobilier, agents commerciaux. Dans ce cas qu’en est-il de la révocation? Il existe des statuts spéciaux (ex: agent commercial) dont le mandat n’est pas résiliable au seul gré du mandant, s’il y a résiliation il y a indemnités. Pour les agents commerciaux pas de problème car ils ont un statut mais un problème se pose pour les mandataires sans statut (voir manuel pour les différents statuts). Pour ceux qui n’ont pas de statut les mandats d’intérêt commun ne suppose pas

Difficulté spécifique à la section encadrement: les ingénieurs, VRP et les salariés investis d’une mission de commandement délégué par l’employeur. Les agents de maîtrise: la loi a posé des conditions pour qu’ils soient rattachés à l’encadrement; éviction systématique (pourront pas). La loi établie le principe selon lequel il faut une délégation écrite de commandement personnel et durable. - les éligibles: * il faut être électeur et être inscrit en cette qualité sur les liste; * avoir

un salaire ou un revenu proportionnel aux résultats du travail. Art 81 : Par salaire, au sens de la présente loi, il faut entendre :    Le salaire de base, tel qu’il résulte de la classification professionnelle de l’organisme employeur. Les indemnités versées en raison de l’ancienneté du travailleur, des heures supplémentaires effectuées ou en raison de conditions particulières de travail et, notamment, de travail posté, de nuisance et d’astreinte, y compris le travail de nuit et l’indemnité

un revenu proportionnel aux résultats du travail. Art 81 : Par salaire, au sens de la présente loi, il faut entendre : ▪ Le salaire de base, tel qu’il résulte de la classification professionnelle de l’organisme employeur. ▪ Les indemnités versées en raison de l’ancienneté du travailleur, des heures supplémentaires effectuées ou en raison de conditions particulières de travail et, notamment, de travail posté, de nuisance et d’astreinte, y compris le travail de nuit et l’indemnité

pratique cette physionomie de base est souvent modifiée car généralement est stipulé dans ces promesse une indemnité d’immobilisation à la charge du bénéficiaire.  Le bénéficiaire s’engage à payer une indemnité qui compense l’immobilisation du bien dans le patrimoine du vendeur tant que le bénéficiaire n’as pas décidé d’acheter. En pratique le bénéficiaire s’engage a verser cette indemnité soit s’il n’achète pas soit dès le départ c’est à dire dans la promesse .Si le bénéficiaire achète le bien

tribunal de première instance une section de justice de proximité qui connaît des actions personnelles et mobilières qui n’excèdent pas 5000dhs à l’exception des litiges relatifs au code de la famille, aux affaires immobilières, sociales et les évictions. Elles connaissent aussi certaines infractions. II) La cour d’appel : comme au niveau du tribunal de première instance la cour d’appel comprend un certain nombre de chambres spécialisées avec des juges. On trouve un ministère public composé du

modifier certaines clauses du contrat arrivé à terme ; le loyer peut être aussi révisé et augmenté. Le bail n’est pas renouvelé Quand le bailleur informe le preneur de sa décision de ne pas renouveler le bail, il doit lui offrir de verser une indemnité d’éviction (article L145-14 du Code de commerce). Quand il reçoit le congé, le preneur dispose de deux mois pour réagir. L’indemnité doit être égale au préjudice subi par le preneur du fait du non-renouvellement du bail. La base de l’évaluation

l’option, il ne s’engage pas à l’achat, jusqu’à l’expiration du délai. Le fait de lever l’option transforme la promesse en un véritable contrat de vente. Il y a une obligation de fixé un prix. Si il y a lever de l’option, il peut il y avoir une indemnité d’immobilisation. SEUL LE PROMETTANT EST ENGAGER. Synallagmatique (le compromis de vente) : engagements des 2 côtés ou compromis de vente. Selon l’article 1589 : La promesse vaut « vente » lorsqu’il consentement réciproque sur la chose et sur le