Indépendance professionnelle

contentieux • Securité sociale Année N Indépendance des Recours Année N + 3-4..7 Salarié employeur La réforme des procédures de déclaration d’un AT-MP • La réforme met en cause cette situation Textes de référence : - Articles L.441-1, L.441-2 et L.461-5 du code de la sécurité sociale ; - Décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 relative à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et maladies professionnelles (J.O du 31 juillet 2009) CIRCULAIRE N°DSS/2C/2009/267

"Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité". Rapport de stage du 24, 25 et 26 Mars 2010 Jean-Baptiste Werquin 2nde 3 26/03/2010 Je remercie Maître Debosque de m’avoir accepté dans son cabinet et Maître Dubrulle pour avoir pris en charge mon stage ainsi que tous les avocats du cabinet. Sommaire I. Déroulement de la recherche p.4 II. Présentation du cabinet

1.1.2 Le Droit et la Déontologie, définitions .............................................................. 3 1.2 Code de déontologie des praticiens de l’art Infirmier belge...................................... 4 1.3 Le secret professionnel ........................................................................................... 4 1.3.1 Introduction ..................................................................................................... 4 1.3.2 Définition

Leduc c. Médecins (Ordre professionnel des), (T.P., 2008-05-23), 2008 QCTP 90, SOQUIJ AZ-50494875, D.D.E. 2008D-66, [2008] D.D.O.P. 248 (rés.) PROFESSIONS — droit disciplinaire — divers — médecin — appel — décision sur sanction — vente de médicaments par Internet — radiation temporaire — comité de discipline — considération d'éléments hypothétiques — application des critères objectifs et subjectifs — omission de tenir compte de la jurisprudence canadienne — applicabilité de la règle interdisant

COMMENT GARDER LE SECRET PROFESSIONNEL EN ENTREPRISE ? Après avoir passé quatre semaines en stage chez LDC à Sablé sur Sarthe, je m’interroge sur la difficulté des infirmières à préserver le secret professionnel auquel elles sont tenues. L’entreprise compte quatre infirmières, j’ai donc passé une semaine avec chacune d’elle. Une des difficultés qu’elles ont en commun est de jauger la limite des informations qu’elles peuvent donner aux employeurs et responsables concernant les employés fréquentant

activité. Selon le Code de déontologie médicale, « Les règles du code de déontologie médicale n’interdisent pas à un médecin d’avoir une autre activité que son exercice médical. Toutefois, cette activité doit être compatible avec la dignité professionnelle, et ne doit pas être l’occasion pour le médecin d’accroître sa clientèle ou de se livrer à une publicité. En outre, cette activité ne saurait, par son importance, être une entrave à l’obligation de continuité des soins que le médecin doit à ses

AYIKOUE Les arrêts Mercier[1], Gomez[2], Bianchi[3], du Conseil d’Etat à propos de l’Hôpital Joseph Imbert d’Arles[4], et l’arrêt Perruche[5] ont marqué un tournant décisif dans l’histoire du Droit de la Santé en France. La responsabilité et des professionnels de santé et des établissements hospitaliers a évolué à la faveur d’une progressive jurisprudence, de la classique obligation de moyen vers une obligation de résultat. C’est dans ce contexte que la Loi Kouchner sera votée[6]. Cette évolution jurisprudentielle

l’inverse d’un syndicat peu ou non représentatif (ex. La constitution de la section syndicale dans l’entreprise ou encore la désignation du représentant du personnel). On peut donc aisément la définir comme étant l’aptitude reconnue à un syndicat professionnel d’être le porte-parole des salariés dont il prétend défendre et promouvoir les intérêts. Cependant, le principe constitutionnel d’égalité s’applique également aux personnes morales dont font parties les syndicats. On peut dès lors s’interroger

SYNTHÈSE : CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS Définitions : Convention collective : C’est un texte réglementaire qui traite de l’ensemble des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés et de leurs garanties sociales. Accord collectif : C’est une évolution de statut, il traite un ou plusieurs sujets déterminés qui se trouve dans la convention collective. Ils comportent tous les deux souvent en faveur des salariés des dispositions plus favorables que celle

Lycée des Métiers Santos DUMONT 39, rue Pasteur 92210 SAINT-CLOUD 01-41-12-02-50 Baccalauréat Professionnel CUISINE DOSSIER PROFESSIONNEL Epreuve E22 NOM Prénom SESSION 201.. SOMMAIRE I. Présentation du candidat et de son cursus de formation …………………………………2 II. Les Fiches Bilan de Compétences – FBC .......................................................................…...4 FBC n°1 Pôle 1 – Organisation et production culinaire ............................................