Inexécution Dans Les Contrats Synallagmatiques

Chapitre I – la Notion de Contrat I/ Contrat et obligations contractuelles : définition 1. Définition du contrat Le contrat est définit par l’article 1101 du Code Civil. Cet article dispose : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers l’une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. On ne peut donc pas conclure un contrat tout seul. Un contrat suppose au minimum deux personnes. Implicitement, ces deux personnes

générée par l’inexécution d’un contrat. La responsabilité délictuelle résulte d’un fait juridique mais il n’y a pas de lien contractuel entre la victime et le responsable du dommage. Des responsabilités exclusives l’une de l’autre. On ne peut pas obtenir 2 fois la réparation d’un même dommage. En principe la responsabilité est délictuelle sauf si il y a matière à engager la responsabilité contractuelle. Le contrat a pu anticiper la situation d’inexécution

1997. Ce cas pose le problème de la formation des contrats entre absents, conclus par correspondance, et de leurs effets à l’égard des héritiers du pollicitant. Alors question. A quel moment et en quel lieu l’offre de MERCURIUS de Bouaké sera-t-elle considérée comme acceptée par ARAFAT d’Abidjan ? Depuis l’adoption de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général, il n’existe plus de controverse sur la formation des contrats à distance. L’article 213 alinéa 1er de cet Acte dispose

droit des affaires, le droit pénal, le droit administratif et plus récemment le droit communautaire. Le droit des obligations est aussi un droit au champ d’application étendu car chacun d’entre nous est concerné par ce droit lorsqu’il conclue un contrat dans sa vie privée ou professionnelle ou encore lorsqu’il commet un dommage susceptible d’engager sa responsabilité. Mais l’étude du droit des obligations suppose une définition préalable de la notion d’obligation et l’identification des sources

Classification des obligations   Contrats Notion de contrat Classification des contrats Conditions de validité des contrats   Formation des contrats Le consentement Vices du consentement Erreur Dol Violence Capacité à contracter Objet Cause   Sanction des conditions de formation Notion de nullité Nullité relative et nullité absolue Réparation d’un contrat vicié Conséquences de la nullité   Effets du contrat Force obligatoire du contrat Effet relatif du contrat Effets à l’égard des tiers

TD 4: L'inexécution du contrat. 1)- Fiche d'arrêt document 1: 1) Identification de la décision: Il s'agit d'une décision rendue par la première chambre civile de la cour de cassation le 28 Octobre 2003 qui porte sur l'inexécution du contrat. 2) Faits de l'espèce: Une procédure est engagé contre la société Barep par la société SFL représenté par son PDG pour le fait que ce premier ait rompu unilatéralement leur contrat qui consistait en une mission d'assistance et de conseil par la société

Promesse de vente Pacte de préférence :avant-contrat, engagement a une personne au terme duquel elle s engage a s’adresser prioritairement dans le cas ou elle se déciderait a vendre son bien. Sanction de la violation du pacte de préférence : il peut y avoir nullité ou substitution (substitution) peut arriver a deux conditions, mais surtout celui en dommage et intérêts. Donc, si le promettant de respecte pas le pacte de préférence : - dommage et intérêts Peut aussi être sanctionne le

INEXECUTION DU CONTRAT : QUELLES SANCTIONS ? A/ EXECUTION FORCEE Elle permet au créancier d’exiger l’exécution de la prestation promise. Elle s’exerce :  En nature (fournir la prestation promise)  En équivalent (dommages et intérêts) La créance doit être :  certaine (non contestée par le débiteur),  liquide (évaluée en argent et d’un montant précis)  exigible (terme échu) B/ INEXECUTION DES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES Le contrat bilatéral est un contrat dont les obligations sont

 Dissertation « La cause et l’équilibre du contrat » Le contrat est la convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres personnes, à donner, à faire ou à ne pas faite quelque chose. Dans le contrat, la cause est un des quatre éléments de validité (avec le consentement, la capacité juridique et l’objet certain) qui répond à la question de savoir pourquoi a-t-on conclu le contrat. L’équilibre du contrat c’est d’une part une égalité monétaire et économique

DROIT DES CONTRATS Des contrats… il y en a de toutes sortes. Le contrat constitue une des sources principale d’obligation. C’est un instrument essentiel de structuration des relations sociales. Remonter un peu plus haut du côté des obligations. Définition d’obligation : Rapport juridique entre deux personnes en vertu duquel l’une – le créancier – peut exiger quelque chose de l’autre – le débiteur. L’obligation peut se voir de deux angles. Créancier Créance à l’égard du débiteur