Inexécution Du Contrat

Introduction Il y a contrat international lorsqu’il y a extranéité du contrat. Le problème est de savoir quelle est la loi applicable à ces contrats internationaux. Ex : contrat entre l’Allemagne et l’Italie => quelle est la loi applicable ? La q° de la détermination de la loi correspond au droit international privé. Le règlement de conflit amène à la détermination de la loi applicable. Ce qui nous intéresse c’est le domaine. Progressivement les Etats ont construit leur doit international privé

· Risques numériques  : Pesant sur les données des utilisateurs (perte, vol…). II) Les risques liés à l’inexécution du contrat.En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, le créancier a plusieurs solutions : · La mise en demeure : Acte par lequel le créancier donne injonction à son débiteur d’exécuter les obligation. Prend la forme d’une LRAC pour faciliter la preuve.

DROIT DES OBLIGATIONS 3 types d’obligations : faire, ne pas faire et donner (Récupérer début cours) FORMATION DU CONTRAT 4 conditions de validité du contrat (art 1108 CC) : Consentement : libre (cf. théorie des vices du consentement) et éclairé (conscience, info et connaissances) Théorie des vices du consentement : Erreur : représentation inexacte de la réalité  constatation d’une erreur dans les faits, doit être déterminante du consentement (l’erreur a déterminé le consentement, notion subjective

le retard dans l'exécution d'un contrat. Les conditions de cette mise en jeu reposent sur les dispositions de l'article 1147 du code civil. La responsabilité délictuelle repose, pour sa part, sur une obligation générale consistant à devoir réparer le dommage causé à autrui. Par rapport à la responsabilité contractuelle, la responsabilité délictuelle est envisageable « par défaut », c'est-à-dire lorsque le dommage causé ne résulte pas d'une inexécution d'un contrat conclu entre l'auteur et la victime

La réparation du dommage 1. Les règles communes à tous les cas de responsabilité civile La responsabilité civile recouvre deux types de situations. Il y a tout d’abord les cas où le dommage est causé par l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat : c’est la responsabilité contractuelle. Il y a ensuite les cas où le dommage est causé par toute autre situation : c’est la responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle. Il résulte d’un fait juridique avec une intention de nuire. Lorsqu’on

 Vendredi 16 octobre 2015 Séance n°3 : Les avants contrats de vente  */ Vocabulaire : Refus de vente : Il y a une règle issu du droit de propriété contenu dans l’article 545 du code civil qui dispose que «  nul ne doit être contraint de céder sa propriété » mais pourtant cela est possible notamment dans le cadre de relation de commerce : il arrive qu’un commerçant

Droit des contrats et responsabilité extra contractuelle Titre 1 : Le droit des contrats Chapitre 1 La formation du contrat Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes qui est destinée à créer des obligations. (Ex : obligation pour dentiste, soigner la dent). Le CC 1108 indique pour que le contrat soit valable, il faut que 4 obligations soient remplies : • Consentement des personnes qui s’oblige ou les personnes qui s’engage • La capacité de contracter • L’objet

TD dt civ 2 02 Fiche 13 Les conséq de la mauvaise exécution du contrat Exécuto par équivalent du contrat, « respon contract » II Mise en œuvre L’ inexécution de l’oblig contract ne suffit pas à engager la respon du débiteur. Il lui faut une faute contractuelle ms présumée ds le cas de l’art 1147 Code Civ, elle doit ê prouvée ds celui de l’art 1137 du dit Code ac la noto de bon père de famille. Les dommages-intérêts réparent le préjudice causé au créancier par l’inexécution imputable au

le droit canonique fait naître une spécificité relative à l’inexécution des contrats. En effet, le droit canonique affirme le droit pour une partie au contrat de ne pas exécuter son obligation si l’autre partie ne l’a pas exécuté mais surtout de demander la résolution à un juge. Le droit romain quant à lui, ne retenait qu’une vision restrictive du droit à la résolution. La résolution devait avoir été prévue dans le contrat initial par le biais de la clause lex commissoria. Il en va différemment pour

La protection du contrat dans l’avant-projet d’Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats : conclusion, exécution et remèdes en cas d’inexécution Emmanuel S. Darankoum * INTRODUCTION A l’instar d’autres domaines, l’harmonisation du droit des contrats dans l’espace OHADA est présentement le lieu d’une recherche des idées qui pourraient expliquer et justifier des consécrations nouvelles. A l’ère de la mondialisation, cette quête de la modernité s’avère légitime en raison du particularisme,