Inexécution Du Contrat

Droit des obligations Semestre un : Les contrats Prolégomènes : Une obligation contraint quelqu’un à faire quelque chose. Ob ligare : lier, attacher. En droit romain, l’obligation est un lien de droit entre deux personnes. Une obligation juridique est un lien de droit (un vinculum juris, les vinculi étant les fers attachants les prisonniers). Le droit des obligations est très culturellement marqué ; la France est ainsi marquée par la culture de la parole pour la naissance de la plupart

réparation. B- Catégories de responsabilité civile: * Responsabilité civile contractuelle : La responsabilité civile contractuelle sanctionne l’inexécution d’une obligation contractuelle. Elle répare le dommage causé par l’inexécution du contrat lorsque l’exécution forcée, n’est pas possible ou n’a pas d’intérêt. * Responsabilité civile délictuelle : Elle découle d’un fait juridique, accompli par la personne responsable du préjudice ou par d’autres personnes dont elle a la garde

Le régime juridique du contrat administratif Les prérogatives de l’administration Un pouvoir de modification unilatérale : le droit commun soumet les marchés privés au principe de l’immutabilité, ce qui signifie qu’ils ne peuvent être modifiés qu’avec l’accord des parties. Par dérogation, les contrats administratifs peuvent être modifiés unilatéralement par l’administration en cours d’exécution lorsque l’intérêt général le justifie (principe de mutabilité). Ce principe a été posé, au début

Chapitre III : Les effets du contrat L’intérêt du contrat réside dans son exécution, en effet les parties doivent respecter les engagements qui résultent du contrat, ce sont les effets du contrat à l’égard des parties (section1), il arrive aussi que le contrat produit des effets à l’égard des tiers (section 2). Section 1 : les effets du contrat à l’égard des parties Une fois conclu selon les conditions du fond et de forme prévue par la loi, le contrat commence à produire ses effets

existe une typologie des sanctions disciplinaires: * L’avertissement : est un courrier adressé au salarié à la suite d’agissements fautifs. C’est la sanction la plus légère. * La mise à pied disciplinaire : est une suspension provisoire du contrat de travail qui entraine pour le salarié la suppression de sa rémunération et l’interdiction d’exercer ses attributions professionnelles pendant la durée de la mise à pied. C’est une sanction contrairement à la mise à pied à titre conservatoire qui

mobilité insérée dans le contrat de Mr M.G ne peut pas être considérée comme valable car, la clause de mobilité géographique n’est validée que si elle définit précisément la zone où elle s’applique. Sa portée est strictement limitée. « Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée ». Cour de cassation - Chambre sociale, arrêt du 7 juin 2006. Or dans le contrat de Mr M.G il n’est

l'homme ou les droits de la personnalité dont la finalité première n'est pas la satisfaction d'un intérêt économique. II. Les sources de l'obligation Les sources d'une obligation correspondent aux événements qui en sont à l'origine. Exemple 1 : Un contrat de vente = une obligation. C'est bien un lien de droit entre un acheteur et un vendeur. D'un côté, l'acheteur peut exiger la livraison,et le vendeur peut exiger le paiement du prix à l'acheteur. Exemple 2 : La responsabilité encourue à la suite d'un

non contentieuse. On ne règle pas les litiges, on les anticipe ; il faut faire en sorte que le litige n’intervienne pas. Matière juridique et non judiciaire. Différents types de contrat ; les contrats de propriété intellectuelle sont ceux qui nous concernent directement (contrat de cession de droit d’auteur, contrat de production…). La mission ppale consiste à traduire en terme juridique une volonté qui n’est pas juridique. Il faut déterminer ce qui est possible de ce qui ne l’est pas en fonction

production et la gestion commerciale ; qu'elle a choisi le logiciel V 12, proposé par la société Oracle mais qui ne devait pas être disponible avant septembre 1999 ; qu'un contrat de licences, un contrat de maintenance et un contrat de formation ont été conclus le 29 mai 1998 entre les sociétés Faurecia et Oracle, tandis qu'un contrat de mise en oeuvre du "programme Oracle applications" a été signé courant juillet 1998 entre ces sociétés ; qu'en attendant, les sites ibériques de la société Faurecia ayant

Droit civil des obligations : Formation et effet du contrat. Il constitue la colonne vertébrale du droit privé, en effet l’obligation constitue le fondement juridique de tous les rapports d’ordre pécuniaire. L’obligation est l’outil de base de toute relation économique ou de toute modification patrimoniale. Le Droit des obligations est prédominant tant sur un aspect pratique que sur un aspect théorique. La théorie des obligations constitue le fondement juridique de la responsabilité