Inexécution Du Contrat

 MINI PROJET : LE CONTRAT DE FRANCHAISE OBJET : 2014-2015 Sommaire Introduction 1- Entreprendre en franchise 2- Qu’est-ce que la franchise ? 3- Comment le contrat de franchise fixe-t-il les droits et devoirs de chacun? 4- Que contient le contrat de franchise ? 5- Quels sont les avantages de la franchise ? 6- Quels sont les inconvénients de la franchise

sur la charge de la preuve. Mr. X a été chargé par lettre d'engagement envers le président du festival de Carpentras d'assurer la promotion de ce même festival. La rémunération prévue était de 40 000 francs dont 15 000 versés à la signature du contrat. Le festival refuse cependant de lui verser des 25 000 francs restants au motif que Mr. X n'aurait pas respecter tous les engagements prévus entre les contractants. On suppose que Mr. X saisit à une date inconnue une juridiction de première instance

02 ISBN 978 - 2 - 297 - 01417 - 5 ISSN 1288-8206 L’ensemble des connaissances indispensables à la compréhension du droit des contrats et de la responsabilité civile est présenté dans cet ouvrage, de façon claire et structurée en trois parties : • la première sur l’acte juridique qui est défini comme un acte de volonté destiné à produire des effets de droit. Le contrat est l’acte juridique majeur, le plus courant, mais il en existe d’autres ; • la seconde partie est consacrée au fait juridique qui

 Ainsi que l’induit cet intitulé « pratique des contrats de droit interne», il sera essentiellement question, au cours de ce séminaire, non pas de théorie des contrats, elle est censée possédée et parfaitement acquise au stade où vous en êtes, mais plutôt de « technique contractuelle », pour reprendre une expression passée à la postérité avec J.M- Mousseron (Technique contractuelle, éd. F. Lefèvre, 1ère éd., 1985). Encore faut-il préciser les choses, en commençant par quelques précisions théoriques

l’administration et ses agents 2.Régimes de responsabilité administrative § III Responsabilité délictuelle et contrat A. Unité ou dualité ? la controverse doctrinale B. Enjeux 1.Enjeux de régime 2.Enjeux procéduraux : absence d’option entre la responsabilité délictuelle et contractuelle C. Critères de distinction entre responsabilité délictuelle et contractuelle en droit positif français 1.L’existence d’un contrat 2.Un dommage contractuel 3.Un dommage subi par un contractant (et non par un tiers) Chapitre / 2

interdite), des revendications lorsqu'elles sont excessives, et des conditions d 'exercice de la grève comme : La grève perlée, (ralentissement anormal de la cadence de production) ne constitue pas une grève. Il s'agit plutôt d'une inexécution des obligations du contrat de travail qui autorise l'employeur à mettre en œuvre son pouvoir disciplinaire ; la réduction volontaire du rendement peut conduire à une amputation du salaire, sur la base de l'article 1134 du Code civil ; de même, le refus d'un

obligations 5 Chapitre 1 : classification des contrats 6 Section 1 : classification selon le type de contrat 6 I. Les contrats nommés et les contrats innommés 6 II. Les contrats principaux accessoires sous contrat 6 Section 2 : classification selon l'objet des contrats 7 I. Contrat synallagmatique et unilatéraux 7 II. Les contrats onéreux et les contrats à titres gratuit 7 III. Les contrats à titre commutatifs et aléatoires 8 IV. Les contrats instantanés et successifs 8 Section 3 : La classification

œuvre lorsqu’une personne cause un dommage à autrui mais que ce dommage n’est pas dû à l’inexécution du contrat. Section 1 : La responsabilité contractuelle I. L’inexécution du contrat L’inexécution du contrat doit être prouvée par celui qui s’en prévaut. Lorsque le contrat contient une obligation de résultat, il suffira de prouver que le résultat promis n’a pas été atteint. Lorsque le contrat prévoit une obligation de moyen, il faudra prouver que tous les moyens n’ont pas été mis en œuvre pour

obligation naturelle dans une obligation civile imparfaite (théorie objective) 2 hypothèses :  Obligation civile dégénérée (ex : action en réparation prescrite)  obligation civile avortée (quand il y a un vice à l’origine du contrat)  La jurisprudence fait appel à ces 2 théories pour découvrir des obligations naturelles. Régime : 2 aspects : On ne peut contraindre le débiteur d’une obligation naturelle à s’exécuter = irrecevabilité des actions en paiement.

depuis 1881, que le vendeur à l’obligation lors de la délivrance d’effectuer la radiation des inscriptions des privilèges et hypothèques ayant brevés l’immeuble antérieurement. Avant d’être payé, le vendeur doit payer et rembourser les emprunts. Le contrat de vente peut prévoir des modalités de paiements, c’est le cas souvent dans la pratique commerciale. Le paiement est différé voir payable en fraction. Ces modalités de paiement ont dépassés vers le secteur civil, pour être un élément de politique