Infans Conceptus

successorale sera également appelé à la dite succession. Cette règle pose ainsi une fiction de naissance afin de permettre une attribution anticipée de la personnalité juridique au profit de l’enfant à naitre. Elle est exprimée par l’adage latin « infans conceptus ». Ce refus du droit français de reconnaitre la personnalité juridique avant la naissance n’interdit pas à la loi de mettre en place un certain nombre de règles protectrice au profit de cette personne juridique en devenir. C’est ainsi que

(physiologiquement constitué pour vivre) tempéraments : - en faveur des enfants simplement conçus : 1) ils bénéficient d’une certaine protection : répression de l’avortement, sanction du défaut de prévoyance durant l’accouchement, etc 2) infans conceptu pro nato habetur quotiens de commodo ejus agitur : la loi permet pour un enfant né vivant et viable de remonter à un moment antérieur à sa naissance pour lui faire acquérir des droits. B. Fin principe : la personnalité des personnes physique

l'enfant à naître c'est à dire celui qui n'est que conçu va être réputé déjà né chaque fois que cela sera dans son intérêt. Cette règle très ancienne puisqu'elle existait déjà en droit romain c'est à dire sous l'Antiquité est exprimée par l'adage « infans conceptus (...)». En vertu de cet adage l'enfant sera donc réputé déjà né et il pourra alors bénéficier de sa vocation successorale laquelle sera exercée en réalité par ses pères et mères (ce sont eux qui accepteront la succession au nom de l'enfant à

L-131 8 du code des assurances (voir sous art 1983 du Ccivl) on peut désigner les enfants nés ou à naître). Cette règle que l'on trouve, n'est rien d'autre que l'application d'un principe traditionnel du dt civil formulé par un adage latin « Infans conceptus... » (l'enfant conçu est considéré comme un enfant déjà né chaque fois qu'il y va de son intérêt, (la c de cass considère que c'est un principe général qui s'applique dans d'autres occasions cass.civ. 10 décembre 1995. au décès, d'un homme on

n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable ». ⇨ L’enfant doit naître vivant et viable pour appliquer ces 2 exceptions. Ces deux articles ne sont que l'application d'une règle plus générale (sous forme d'un adage) : « infans conceptus pro nato habetur de commodis ejus agitur » ce qui signifie que l'enfant simplement conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt. Possibilité de succéder par voie de testament ou d’avoir des donations. Se pose la question

assigne un domaine souvent plus restreint qu'il n'était à l'origine «Accessorium sequitur principale» : L’accessoire sui t le principal «Affectio societatis» : Intention de s’associer «Actor incumbit probatio» : La preuve incombe au demandeur «Infans conceptus pro natur habetur quoties de commodis ejus agitur» : L’enfant conçu est considéré comme né quand son intérêt est en cause. «Nulla poena sine lege» : pas de peine sans loi «Pater is est quem justae nuptiae demonstrant» : Est présumé père le mari

être né chaque fois qu’il y va de son intérêt. Autrement dit, dès lors que cela va dans l’intérêt de l’enfant, le dit enfant est présumé avoir acquis des droits dès sa conception. Cette atténuation est exprimée au travers d’un adage latin : «infans conceptus» (l’enfant conçu est présumé né chaque qu’il y va de son intérêt). Cette règle est formulée par certains textes du code civil : par exemple, elle apparait dans l’article 725-1 in fine qui évoque la possibilité d’acquérir la qualité d’héritier

assigne un domaine souvent plus restreint qu'il n'était à l'origine «Accessorium sequitur principale» : L’accessoire sui t le principal «Affectio societatis» : Intention de s’associer «Actor incumbit probatio» : La preuve incombe au demandeur «Infans conceptus pro natur habetur quoties de commodis ejus agitur» : L’enfant conçu est considéré comme né quand son intérêt est en cause. «Nulla poena sine lege» : pas de peine sans loi «Pater is est quem justae nuptiae demonstrant» : Est présumé père le mari

l’instant de l’ouverture de la succession ou ayant déjà été conçu naitre viable. Celui dont l’absence est seulement présumée peut hériter. Pour succéder il n’est pas nécessaire d’être né mais il faut être conçu : c’est une application de l’adage infans conceptus. A partir de quand peut-on être considéré comme conçu ? Pour déterminer la date de conception on applique les présomptions légales relatives à la période de conception et à la date précise de la conception telles qu’elles sont énoncées à l’article

considéré comme inefficace par toute personne alors même qu'aucun texte ne le proclame, et sans qu'il soit besoin d'une décision de justice pour le constater In extenso, en entier reproduction complète et exacte d'un acte juridique 89 Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur Droit civil : l'enfant simplement conçu est considéré comme né toutes les fois que cela peut lui porter avantage Infanticide Droit pénal : meurtre ou assassinat d'un enfant nouveau-né au cours