Inflation Législative Et Sécurité Juridique

de l’autorité royale, parce que le royaume de France appartienne au roi. Tout l’histoire de l’Ancien Régime et Ancien Droit est marqué par les conflits d’autorité entre le roi et l’église, et le roi va peu a peu équilibrer sur l’influence juridique dominer juridiquement en passant au Droit écrit. Notamment par la rédaction des ordonnances royales. Pratique de Droit Canonique : enseigné. Le Droit est étudié dans les universités. C’est un Droit unifié qui rayonne. Le Droit Canonique c’est

les analyser et les interpréter. Le juriste définit des notions et les termes juridiques et les appliques ensuite à une situation donnée. LA THEORIE GENERAL DU DROIT Le droit le plus étudié est le droit civil. C’est en effet le plus ancien et le plus complet (on traite de l’application du droit dans le temps et dans l’espace), il

de 4h. Les autres seront de 9h à 12h. Introduction  Nous allons définir la notion de Droit pénal et définir les principales caractéristiques de cet objet. Définition du Droit pénal : Le Droit pénal général constitue l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’État vis à vie des infractions et des délinquants. Une précaution sémantique : on entendra aussi parler du Droit criminel. C’est un synonyme. Pour des raisons de connotations politiques et péjoratives, nous utiliserons

____________________________________________________________ __________ 5. Article 14 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques de 1966 6. Constitution du 18 janvier 1996 revisée. 7 Gérard CORNU, Association Henri Capitant Vocabulaire Juridique, PUF 1987 Exemple : le droit à la l’assistance d’un Avocat, la possibilité pour celui-ci d’être tenu au courant du déroulement de la procédure et d’être présent lors des interrogations, le caractère contradictoire des débats à l’audience, le droit

interbancaire et obtenir des liquidités à coût faible donc une hausse des possibilités de crédits vis-à-vis de leurs clients. • Si la Banque centrale souhaite que les banques obtiennent difficilement des liquidités (exemple : lorsqu’il y a inflation, croissance forte de l’activité économique), la Banque centrale se porte acheteur (ou demandeur) de liquidités. L’offre étant inférieure à la demande, le taux d’intérêt monte. Conséquence : les banques pourront se refinancer difficilement sur ce

cachet, mais surtout définitive. Aucune constitution, aucun dirigeant ou roi de France n’osera remettre en cause la DDHC. Mais c’est la 5ème République qui fera de cette référence purement symbolique et morale pendant près de 200 ans, un texte juridique. Aujourd’hui ce texte est pleinement applicable et sanctionné par les juges. La référence très appuyé dans la Constitution de 58, la référence au principe de la souveraineté nationale. C’est ici évoqué un véritable mythe fondateur de la République

problématique de notre thèse. 1.1.1. Objectifs de la recherche Nous ne prétendons pas par la présente thèse de trouver des solutions aux différents problèmes liés à l’implantation des investissements arabes au Maroc, qu’ils soient d’ordre structurels, juridiques et réglementaires, fiscales ou autres. Les objectifs que cette étude se propose d’atteindre sont les suivants : 1. Étudier le système actuel relatif à l’investissement arabe au Maroc ; 2. Déterminer les besoins des investisseurs arabes pour choisir

préjudice) Droits subjectifs Les droits que possèdent chaque individu. Règles concrètes. Exemple (Mr Dupont qui s’est fait renverser par une voiture peut demander indemnisations) Titre I : Les branches du droit Branches de droit se sont les matières juridiques (droit commercial, droit des sociétés etc) L’image c’est que le droit est un tronc d’arbre, un socle commun où des branches de droit spécialisées poussent. Le droit est de plus en spécialisé, il y a de plus en plus de branches de droit, au départ

seront la Culture Juridique de base et la maitrise du langage juridique. → Un bon juriste doit maitriser les définitions des mots. En Droit, chaque mot à une conséquence. Le juriste ne choisit pas ses mots par hasard, il se sert des mots pour qualifier quelque chose et cela a des conséquences dans l'implication du Droit. Il faut donc être rigoureux dans le choix des termes que l'on va utiliser. →Exemple : « Homicide volontaire/ Homicide involontaire » Le vocabulaire juridique se compose de

administratif épreuve final : cas pratique guidé de 3Haction admin → ce que font les personnes publiques = missions de l’administration : service public → il faut des moyens (humains, financier, patrimoniaux,) + des moyens juridiques     (=des actes : contrats + actes admin unilatéraux)contrôle → hiérarchie des normes → recours contre les actes → faire disparaître un acte → recours en responsabilité (engage responsabilité de l’amin en vu d’être