Informatique Et Libertes Droit D Acces Et Ses Prolongements

................. 11 A. LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE, FONDEMENT DU DROIT À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES.................................................................. 1. La vie privée, un fondement des sociétés modernes ................................................................. 2. Une protection juridique reconnue au niveau national et international .................................. a) Le respect de la vie privée, une composante des droits de l’homme.................

.............. 11 A. LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE, FONDEMENT DU DROIT À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES.................................................................. 1. La vie privée, un fondement des sociétés modernes ................................................................. 2. Une protection juridique reconnue au niveau national et international .................................. a) Le respect de la vie privée, une composante des droits de l’homme...............

Table des matières 3 Introduction 4 I - Collecte des données 6 A - Nature des données collectées 6 B - Nature de la collecte 16 C - Loyauté de la collecte 21 II - Traitement des données 29 A - Finalité du traitement 30 B - Durée de traitement 33 C - Droit d’accès 34 D - Formalités préalables 35 E - Sécurité des traitements 36 III - Diffusion des données 37 A - Destinataires 38 B - Tiers autorisés 40 C - Cessions de données 40 D - Diffusion sur l’internet 43 Conclusion 44 Introduction 1. Les circonstances

du Parlement 2.3 Réforme de la comptabilité publique et de l’audit en environnement public 2.3.1 Gestion des actifs, dont les incorporels 2.3.2 Certification des comptes de l'État 2.4 Le système d'information de l'État 3 Mise en œuvre et prolongement 3.1 Un premier état des lieux 3.2 La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale 4 Notes et références 5 Annexes 5.1 Liens externes 5.2 Bibliographie Législature XIe législature Adoption 28 juin 2001

offres commerciales pouvant déboucher sur un contrat. Ces offres commerciales, particulièrement lorsqu’elles sont effectuées par voie électronique (via Internet), doivent respecter des obligations imposées tant par le droit national (Loi Chatel – LCEN - Code de la consommation) que le droit communautaire (directives – règlements). Ces obligations (obligation de respect de l’ordre public, obligation de respect de la vie privée, obligation de loyauté et de transparence) ont pour but essentiel de protéger

PROFESSION CADRE est une publication du SCÉRéN [CNDP-CRDP] (établissement public à caractère administratif) 1 Avenue du Futuroscope CS 80158 86961 FUTUROSCOPE CEDEX Tél. 05 49 49 78 09 dépôt légal : 1er trimestre 2013 ISSN : 2105-9691 © CNDP – 2013 Tous droits de traduction, de reproduction et d’adaptation réservés pour tous pays. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des articles L.122-4 et L.122-5, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage

contraintes étatiques pénalisantes (par exemple en France, le nombre de règlementations à respecter augmentent fortement lorsque les seuils de 20 et 50 salariés sont dépassés). Politiques publiques Accès aux marchés publics Aux États-Unis, les PME bénéficient de mesures de protectionnisme, via un accès facilité aux marchés publics, depuis le Small Business Act de 1953. Il n'existe pas de mesure similaire dans l'Union européenne, en raison de la volonté de ne pas fausser la concurrence. PME en France

française a officiellement été répartie en deux grands groupes organisés autour du concept de nationalité: les Français et les étrangers, non dotés de la nationalité française. Au nom de l’idéologie Républicaine, la Constitution exige une égalité de droit entre les individus composant la société française, qui trouve son fondement dans le rejet d’une société dans laquelle la naissance prime sur la volonté ou le talent individuel. De fait, l’article 1er de la Constitution souligne que la France, République

technologiques et organisationnelles des nouvelles technologies. Son expérience s’allie à ses compétences pédagogiques pour fournir au lecteur des ouvrages complets et opérationnels. Ce livre numérique a été conçu et est diffusé dans le respect des droits d’auteur. Toutes les marques citées ont été déposées par leur éditeur respectif. La loi du 11 Mars 1957 n’autorisant aux termes des alinéas 2 et 3 de l’article 41, d’une part, que les “copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé

domaine ".ma", le pays compte plus de 36.000 noms de domaines ".ma" dont plus de 374 noms de domaines avec l'extension ".press.ma" dédiée à la presse et aux médias. Indicateurs de nom de domaine « .ma ». Source : www.nic.ma Quid de l’équipement informatique, selon les derniers chiffres du cabinet international IDC, le Maroc a enregistré la vente de plus de 178.000 ordinateurs en 2009. Le marché est marqué par le changement de sa configuration au fil des années, puisque le nombre des ordinateurs portables